A) Objectifs de l’engagement
En conflit armé, les centrales nucléaires de production d’énergie électrique sont des installations particulièrement à risque. Les hostilités sont en effet susceptibles de causer, sciemment ou accidentellement, un accident nucléaire aux répercussions humanitaires et environnementales d’une grande gravité.
Alors que les infrastructures des centrales bénéficient d’une protection spéciale aux termes du droit international humanitaire (art. 56 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, ci-après PA I), le DIH n’octroie pas de protection spécifique au personnel exploitant ces centrales outre celle dévolue aux personnes civiles. Or, le personnel d’exploitation des centrales nucléaires joue un rôle essentiel pour maintenir la sécurité de ces installations en situation de conflit armé et ainsi prévenir le risque d’un accident nucléaire.
En tant que composante essentielle du fonctionnement normal des centrales, comme le rappelle l’Agence internationale de l’énergie atomique[1] (ci-après AIEA), le personnel d’exploitation doit faire l’objet d’une attention et d’une protection particulières en situation de conflit armé, en particulier lorsque la centrale est localisée sur un territoire occupé par une partie au conflit.
Le présent engagement vise ainsi à renforcer la protection de ce personnel en situation de conflit armé au moyen de mesures concrètes. Il s’inscrit pleinement dans la logique de l’article 56.6 du PA I qui invite notamment les Hautes Parties contractantes à assurer une protection supplémentaire des centrales nucléaires.
——————–
[1] Cf. le 3ème pilier indispensable de l’AIEA en matière de sûreté et de sécurité nucléaire en Ukraine : « le personnel d’exploitation doit pouvoir s’acquitter de ses tâches liées à la sûreté et à la sécurité et pouvoir prendre des décisions sans pression indue ».
B) Plan d’action
Poursuivant l’objectif de renforcer la protection du personnel[1] exploitant les centrales nucléaires de production d’énergie électrique en situation de conflit armé, les signataires du présent engagement s’engagent à appliquer les mesures suivantes :
- Sensibiliser et alerter sur la nécessaire protection du personnel exploitant des centrales nucléaires, en tant que corollaire de la protection spéciale accordée aux centrales nucléaires de production d’énergie électrique, dans la formation du personnel militaire en cas de déploiement dans une zone concernée ;
- Prendre des mesures concrètes dès la phase de planification d’une opération militaire, g, en conférant à ce personnel une protection spéciale qui figurera par exemple dans le plan d’opération et dans les règles opérationnelles d’engagement ;
- Veiller à ce que les forces armées en situation d’occupation facilitent dans toute la mesure du possible, l’accès aux centrales nucléaires de production d’énergie électrique par le personnel l’exploitant ainsi que par les agents de l’AIEA ;
- Fournir au personnel exploitant la centrale toute l’assistance requise pour lui permettre de s’acquitter au mieux de ses tâches liées à la sûreté et à la sécurité nucléaires ;
- Faire en sorte que le personnel exploitant les centrales nucléaires puisse travailler dans des conditions décentes et s’abstenir d’exercer des pressions indues sur celui-ci;
- Le cas échéant, n’apporter à la structure ou au personnel de ces installations aucun changement qui pourrait porter préjudice à l’accomplissement efficace de leur mission ;
- Ne jamais contraindre le personnel d’exploitation à prendre part à des opérations militaires ou à être utilisé comme bouclier humain ;
- Collaborer avec toutes les institutions internationales compétentes, en particulier l’AIEA, pour réfléchir conjointement à l’amélioration de la protection du personnel exploitant les centrales nucléaires en situation de conflit armé.
————————
[1] Cela ne signifie pas pour autant que ce personnel doit bénéficier d’une protection absolue. Il existe bien sûr des circonstances dans lesquelles des mesures, allant jusqu’à l’usage de la force, peuvent être prises pour éviter la mise en œuvre, par ce personnel, d’actes de sabotage susceptibles d’entraîner des conséquences particulièrement graves pour la population et l’environnement.
C) Indicateurs permettant de mesurer les avancées:
A l’occasion de la prochaine conférence internationale du Mouvement, répertorier les mesures prises pour mettre en œuvre le présent engagement – telles que la diffusion de l’engagement auprès de partenaires, la création de modules de formations, l’intégration de cette question dans des exercices militaires.
A l’occasion de la prochaine conférence internationale, évaluer l’efficacité des mesures prises en application de cet engagement et étudier l’opportunité de proposer de nouvelles mesures dans le but de renforcer la protection du personnel exploitant les centrales nucléaires.
D) Ressources nécessaires:
/
