Résolution 7 – Élaboration de lois et de politiques relatives aux catastrophes qui ne laissent personne pour compte

Résumé

La fréquence et l’intensité croissantes des catastrophes sont bien documentées, tandis que les changements climatiques exacerbent les vulnérabilités existantes et créent des risques accrus pour les personnes qui sont déjà exposées aux risques de catastrophe, à l’urbanisation non planifiée et à la pauvreté. Dans ce contexte, le bon fonctionnement des systèmes de gestion des risques de catastrophe dépend de l’existence, au niveau local, d’une base juridique solide qui définisse clairement les responsabilités, les activités prioritaires, l’allocation des ressources et les mécanismes de coordination.

La résolution adoptée à la XXXIII^e Conférence internationale vise à souligner qu’il est urgent et important de renforcer la législation et les politiques nationales relatives à la gestion des risques de catastrophe. Elle met fortement l’accent sur les liens entre la gestion des risques de catastrophe, l’adaptation aux changements climatiques et le développement durable. De même, elle insiste sur l’importance d’intégrer la protection et l’inclusion des groupes vulnérables dans les lois et politiques relatives aux catastrophes pour veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte dans les activités de gestion des risques de catastrophe.

Cette résolution réaffirme le rôle de la Conférence internationale en tant qu’enceinte internationale essentielle de dialogue continu sur le renforcement de la législation, des réglementations et des politiques relatives aux catastrophes. Elle fait suite à plusieurs résolutions antérieures sur le droit relatif aux catastrophes, à savoir la résolution 1 Objectif final 3.2 de la XXVIII^e Conférence internationale, la résolution 4 de la XXX^e Conférence internationale, la résolution 7 de la XXXI^e Conférence internationale et la résolution 6 de la XXXII^e Conférence internationale.

La résolution reconnaît la nouvelle Liste de vérification sur la législation relative à la préparation aux catastrophes et à l’intervention (Liste de vérification) en tant qu’outil d’évaluation non contraignant mais important, conçu pour aider les États dans l’examen des cadres juridiques nationaux applicables à la préparation et à l’intervention aux niveaux national, provincial et local. Elle invite les États à utiliser la Liste de vérification pour évaluer et améliorer le contenu et la mise en œuvre de leurs lois, réglementations et politiques. En outre, elle encourage les Sociétés nationales à continuer de conseiller et de soutenir le gouvernement de leurs pays respectifs en la matière.

Certaines des mesures à prendre pour donner suite à la XXXIII^e Conférence internationale

Par les États

Utiliser la nouvelle Liste de vérification sur la législation relative à la préparation aux catastrophes et à l’intervention pour évaluer et améliorer les lois, réglementations et politiques relatives à la préparation aux catastrophes et à l’intervention.
Utiliser la législation et les politiques pour mettre en place des mécanismes novateurs de gestion des risques de catastrophe tels que le financement par anticipation et les mécanismes de transfert des risques.
Se poser la question de savoir si les lois, les politiques, les stratégies et les plans relatifs aux catastrophes protègent les plus vulnérables afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte dans les activités de gestion des risques de catastrophe.
Contribuer aux ressources des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour soutenir leur action en matière de gestion des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques.

Par le Mouvement

Continuer d’apporter un soutien aux États dans le domaine du droit relatif aux catastrophes, par une assistance technique au titre de l’examen et du renforcement des politiques, plans et procédures relatifs aux catastrophes.
Continuer de mener des recherches novatrices sur le droit relatif aux catastrophes et d’élaborer des documents d’orientation sur les meilleures pratiques au niveau national.
Intensifier les efforts visant à promouvoir la réduction des risques de catastrophe et l’adaptation aux changements climatiques au niveau des communautés, notamment les solutions fondées sur la nature.
Coopérer avec les États et les organisations régionales pour renforcer les liens entre les efforts humanitaires, de développement et d’adaptation aux changements climatiques.

Résolution adoptée à la XXXIIIe Conférence internationale

Résolution 7 – Élaboration de lois et de politiques relatives aux catastrophes qui ne laissent personne pour compte
- Résolution adoptée (33IC/19/R7)
- Document de référence (33IC/19/12.5)
- Annexe: Liste de vérification sur la législation relative à la préparation aux catastrophes et à l’intervention

Rapport sur la résolution

Faites part ici des progrès que vous avez accomplis et des éléments marquants de la mise en œuvre !

Les organisateurs de la Conférence souhaitent que les États et les Sociétés nationales leur fassent part de ce qu’ils ont entrepris pour honorer les engagements pris à la XXXIII^e Conférence internationale. Vous pouvez à tout moment soumettre un rapport court et simple sur les progrès réalisés, en remplissant le formulaire de rapport en ligne. Ces informations seront recueillies périodiquement pour évaluer le niveau de mise en œuvre et mettre en évidence les progrès accomplis.

(Pour accéder au formulaire de rapport en ligne, les membres de la Conférence doivent se connecter au système avec leur identifiant et leur mot de passe. Il n’y a qu’un compte d’utilisateur par membre, et un seul représentant de chaque Société nationale ou État membre a accès au formulaire et peut soumettre un rapport. Toutefois, il est possible de soumettre plusieurs rapports. Pour plus de détails sur la marche à suivre pour effectuer un rapport, se connecter et récupérer des informations dans la base de données, veuillez vous référer à la section « Guide pour la présentation de rapports » de la page web consacrée au suivi des résultats de la XXXIII^e Conférence internationale (https://rcrcconference.org/fr/about-4/reporting/)

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Documents connexes

Documents
Liste de vérification sur la législation relative à la préparation aux catastrophes et à l’intervention
Liste de vérification sur la législation et la réduction des risques de catastrophe
Liste de contrôle sur la facilitation et la réglementation des opérations internationales de secours et d’assistance au relèvement initial en cas de catastrophe
Lignes directrices relatives à la facilitation et à la réglementation nationales des opérations internationales de secours et d’assistance au relèvement initial en cas de catastrophe (Lignes directrices IDRL)
Loi-type relative à la facilitation et à la réglementation des opérations internationales de secours et d’assistance au relèvement initial en cas de catastrophe (avec commentaire)
Modèle du décret portant sur l’état d’urgence en matière de facilitation et de réglementation des opérations internationales de secours et d’assistance au relèvement initial en cas de catastrophe
The Handbook on Law and Disaster Risk Reduction (en anglais uniquement)
Pour consulter, dans la base de données de la Fédération internationale sur le droit relatif aux catastrophes, toutes les résolutions et tous les documents sur le droit relatif aux catastrophes, l’intervention en cas de catastrophe et les secours des conférences internationales précédentes, veuillez cliquer ici.
Autres documents, publications, jurisprudence, traités relatifs à l’intervention en cas de catastrophe et aux secours : veuillez consulter la base de données de la Fédération internationale sur le droit relatif aux catastrophes.
Plan de lutte du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge contre la crise climatique
Publications sur la réduction des risques de catastrophe adaptée au climat : veuillez consulter la page web de la Fédération internationale consacrée à ce sujet.
Rapports, études de cas et publications sur les actions de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge liées aux changements climatiques : veuillez consulter le site web du Centre sur le climat de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Engagements connexes

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