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Résolution 7 – Élaboration de lois et de politiques relatives aux catastrophes qui ne laissent personne pour compte

Résumé

La fréquence et l’intensité croissantes des catastrophes sont bien documentées, tandis que les changements climatiques exacerbent les vulnérabilités existantes et créent des risques accrus pour les personnes qui sont déjà exposées aux risques de catastrophe, à l’urbanisation non planifiée et à la pauvreté. Dans ce contexte, le bon fonctionnement des systèmes de gestion des risques de catastrophe dépend de l’existence, au niveau local, d’une base juridique solide qui définisse clairement les responsabilités, les activités prioritaires, l’allocation des ressources et les mécanismes de coordination.
 
La résolution adoptée à la XXXIIIe Conférence internationale vise à souligner qu’il est urgent et important de renforcer la législation et les politiques nationales relatives à la gestion des risques de catastrophe. Elle met fortement l’accent sur les liens entre la gestion des risques de catastrophe, l’adaptation aux changements climatiques et le développement durable. De même, elle insiste sur l’importance d’intégrer la protection et l’inclusion des groupes vulnérables dans les lois et politiques relatives aux catastrophes pour veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte dans les activités de gestion des risques de catastrophe.
 
Cette résolution réaffirme le rôle de la Conférence internationale en tant qu’enceinte internationale essentielle de dialogue continu sur le renforcement de la législation, des réglementations et des politiques relatives aux catastrophes. Elle fait suite à plusieurs résolutions antérieures sur le droit relatif aux catastrophes, à savoir la résolution 1 Objectif final 3.2 de la XXVIIIe Conférence internationale, la résolution 4 de la XXXe Conférence internationale, la  résolution 7 de la XXXIe Conférence internationale et la résolution 6 de la XXXIIe Conférence internationale.
 
La résolution reconnaît la nouvelle Liste de vérification sur la législation relative à la préparation aux catastrophes et à l’intervention (Liste de vérification) en tant qu’outil d’évaluation non contraignant mais important, conçu pour aider les États dans l’examen des cadres juridiques nationaux applicables à la préparation et à l’intervention aux niveaux national, provincial et local. Elle invite les États à utiliser la Liste de vérification pour évaluer et améliorer le contenu et la mise en œuvre de leurs lois, réglementations et politiques. En outre, elle encourage les Sociétés nationales à continuer de conseiller et de soutenir le gouvernement de leurs pays respectifs en la matière.
 
Certaines des mesures à prendre pour donner suite à la XXXIIIe Conférence internationale

Par les États
  • Utiliser la nouvelle Liste de vérification sur la législation relative à la préparation aux catastrophes et à l’intervention pour évaluer et améliorer les lois, réglementations et politiques relatives à la préparation aux catastrophes et à l’intervention.
  • Utiliser la législation et les politiques pour mettre en place des mécanismes novateurs de gestion des risques de catastrophe tels que le financement par anticipation et les mécanismes de transfert des risques.
  • Se poser la question de savoir si les lois, les politiques, les stratégies et les plans relatifs aux catastrophes protègent les plus vulnérables afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte dans les activités de gestion des risques de catastrophe.
  • Contribuer aux ressources des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour soutenir leur action en matière de gestion des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques.

Par le Mouvement
  • Continuer d’apporter un soutien aux États dans le domaine du droit relatif aux catastrophes, par une assistance technique au titre de l’examen et du renforcement des politiques, plans et procédures relatifs aux catastrophes.
  • Continuer de mener des recherches novatrices sur le droit relatif aux catastrophes et d’élaborer des documents d’orientation sur les meilleures pratiques au niveau national.
  • Intensifier les efforts visant à promouvoir la réduction des risques de catastrophe et l’adaptation aux changements climatiques au niveau des communautés, notamment les solutions fondées sur la nature.
  • Coopérer avec les États et les organisations régionales pour renforcer les liens entre les efforts humanitaires, de développement et d’adaptation aux changements climatiques.

Résolution adoptée à la XXXIIIe Conférence internationale

Rapport sur la résolution

Faites part ici des progrès que vous avez accomplis et des éléments marquants de la mise en œuvre !

Les organisateurs de la Conférence souhaitent que les États et les Sociétés nationales leur fassent part de ce qu’ils ont entrepris pour honorer les engagements pris à la XXXIIIe Conférence internationale. Vous pouvez à tout moment soumettre un rapport court et simple sur les progrès réalisés, en remplissant le formulaire de rapport en ligne. Ces informations seront recueillies périodiquement pour évaluer le niveau de mise en œuvre et mettre en évidence les progrès accomplis.
 
(Pour accéder au formulaire de rapport en ligne, les membres de la Conférence doivent se connecter au système avec leur identifiant et leur mot de passe. Il n’y a qu’un compte d’utilisateur par membre, et un seul représentant de chaque Société nationale ou État membre a accès au formulaire et peut soumettre un rapport. Toutefois, il est possible de soumettre plusieurs rapports. Pour plus de détails sur la marche à suivre pour effectuer un rapport, se connecter et récupérer des informations dans la base de données, veuillez vous référer à la section « Guide pour la présentation de rapports » de la page web consacrée au suivi des résultats de la XXXIIIe Conférence internationale (https://rcrcconference.org/fr/about-4/reporting/)
 
Formulaire de rapport en format Word
(Pour information et usage interne uniquement. Veuillez noter que tous les rapports doivent être soumis au moyen du formulaire de rapport en ligne.)

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Activités connexes

Lancement du rapport sur la Législation relative à la préparation aux urgences de santé publique et à l’intervention

8 juillet 2021 (événement passé)

Organisé par la Fédération internationale

Participer avec le secrétaire général de la Fédération internationale, Jagan Chapagain, et une table ronde de haut niveau au lancement du nouveau rapport, et mettre en commun les pratiques juridiques optimales et les enseignements tirés de la gestion de la pandémie de Covid-19.

Cliquer ici pour avoir plus information

Lancement de la base de données sur le droit relatif aux catastrophes

30 juin 2021 (événement passé)

Organisé par la Fédération internationale, l’Université de Rome III et le Projet Jean Monnet « Disseminating Disaster Law for Europe »

Webinaire, Yearbook of International Disaster Law « COVID-19 An International Disaster Law Perspective »

Octobre 2020 (événement passé)

Organisé à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains de Genève, en coopération avec le Programme « droit relatif aux catastrophes » de la Fédération internationale et le Projet Jean Monnet « Disseminating Disaster Law for Europe »

Événement passé (voir enregistrement vidéo) – en anglais

Autres nouvelles et événements sur le droit relatif aux catastrophes

Veuillez consulter la page « News and events » du site web de la Fédération internationale consacré au droit relatif aux catastrophes pour prendre connaissance d’autres événements.

Consulter la page « News and events » du site web de la Fédération internationale consacré au droit relatif aux catastrophes

Sommet virtuel Climate:Red

Septembre 2020 (événement passé)

organized by: IFRC

Veuillez consulter le site web du Sommet Climate Red pour visionner les enregistrements vidéo.

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Documents connexes

Engagements connexes

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Veuillez cliquer ici pour voir tous les engagements relatifs à cette résolution qui ont été pris à la XXXIIIe Conférence internationale. Pour effectuer un rapport sur un engagement soumis ou signé, veuillez cliquer sur le titre de l’engagement choisi.
 
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