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Rapport à la – 33IC Résolution 4: Rétablir les liens familiaux tout en respectant la vie privée, y compris en ce qui concerne la protection des données personnelles – French Red Cross

  1. Votre État/Société nationale/institution a-t-il/elle incorporé les engagements contenus dans cette résolution dans les plans stratégiques ou opérationnels pertinents ?

    Oui

    Les engagements sont incorporés dans les documents suivants:
    Stratégie

    Au National niveau

    Précisions :
    Adoption par le Conseil d’administration de la CRf en janvier 2020 de la Stratégie nationale de maintien et de rétablissement des liens familiaux pour la période 2020 – 2025. - Sur notre coopération avec les autorités françaises (§3) Au-delà de la reconnaissance de notre mission RLF comme étant d’intérêt général (depuis 2016), notre coopération s’établit selon les besoins opérationnels de la mission (échanges réguliers avec les parties prenantes aux niveaux national (ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Affaires Etrangères) et local (départements pour la protection de l’enfance) - Sur la mise en œuvre à l’échelle nationale de la stratégie RLF 20-25 du Mouvement (§4) Cf. ci-jointe la stratégie RLF de la CRF. En bref, cette stratégie doit permettre de renforcer l’accessibilité de la mission et d’assurer une qualité de service sur l’ensemble du territoire avec un meilleur maillage territorial, un service central doté de capacités suffisantes et des financements pérennes, lisibles et solidaires des activités. §4b :  Allocation depuis septembre 2019 de ressources par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’Intérieur pour maintenir et rétablir des liens familiaux des enfants non accompagnés ; Obtention de fonds européens FAMI (FAMI géré par la Commission européenne et non par la France) pour faciliter et promouvoir les voies légales d’accès à travers la réunification familiale avec 2 projets, Safe (2021 – 2023) et Repair (2022 - 2024) §4f : sollicitation sans difficulté de certaines administrations (Office français de protection des réfugiés et apatrides par exemple) pour accéder aux données des personnes recherchées et poursuite de notre dialogue avec d’autres administrations pour un accès effectif à ces données. - Sur le traitement des données personnelles (§§5, 7, 10)  Clause de confidentialité pour l’ensemble des volontaires  Utilisation d’une solution technique de chiffrement (Virtru) pour la transmission des messages électroniques et de la plateforme sécurisée du Mouvement (Secure File Exchange)  Information multilingue des requérants sur le traitement de leurs données  Utilisation depuis août 2021 du nouvel applicatif du Mouvement davantage sécurisé, Family Links Answers  Archivage de nos dossiers selon les règles françaises et en accord avec le Code de conduite relatif à la protection des données à caractère personnel

  2. Votre État/Société nationale/institution a-t-il/elle coopéré avec d’autres partenaires aux fins de la mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution ?

    Oui

    Partenariats avec :
    CICR/Fédération internationale
    Autres Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge
    Partenaires de l’humanitaire et du développement (par ex. Nations Unies, organisations non gouvernementales, etc.)

    Exemples de coopération :
    - Dans le cadre du projet à venir REPAIR, sa mise en œuvre se fera sous le pilotage de la Fédération internationale avec l’appui du CICR et comme partenaires du projet, les sociétés nationales autrichienne, anglaise, slovène et française. - Le projet SAFE est conduit en partenariat avec la CR italienne et d’autres ONGs française, italienne et canadienne - Participation active à la plateforme nationale du HCR France sur la réunification familiale - Action de sensibilisation sur le RLF

  3. Vous êtes-vous heurté·e à des difficultés dans la mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution?

    Oui

    Difficultés rencontrées :
    Ressources humaines
    Contraintes en matière de financement
    Autre

    Précisions au sujet des difficultés :
    - Malgré une base juridique établie, notre accès aux données détenues par certaines administrations reste difficile et la solution de chiffrement utilisée se heurte parfois à des difficultés techniques difficilement surmontables (incompatibilité par exemple de notre solution avec les SI des administrations). - Besoin aussi de mieux faire connaître notre action auprès des partenaires externes

  4. Les engagements contenus dans cette résolution ont-ils eu une ou des incidences sur l’action et les orientations de votre État/Société nationale/institution ?

    Oui

    Type d’incidence :
    Des outils/méthodes innovateurs ont été élaborés et sont utilisés.
    Des partenariats avec d’autres acteurs humanitaires ont été noués ou renforcés

    Précisions au sujet des incidences :
    Cf. Supra

  5. Les engagements contenus dans cette résolution ont-ils eu des incidences sur les communautés auxquelles votre État/Société nationale/institution vient en aide ?

    Non
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