Rapport – 33IC Résolution 4: Rétablir les liens familiaux tout en respectant la vie privée, y compris en ce qui concerne la protection des données personnelles – Belgium

Votre État/Société nationale/institution a-t-il/elle incorporé les engagements contenus dans cette résolution dans les plans stratégiques ou opérationnels pertinents ?

Les engagements sont incorporés dans les documents suivants:
Stratégie
Politique
Plan opérationnel

Au International, National niveau

Précisions :

Coopération entre les autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique : recours des autorités aux services de Rétablissement des Liens Familiaux (RLF) de la Société nationale dans son rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics
– Les Services RLF de la Croix-Rouge de Belgique participent au cycle de formation des nouveaux tuteurs légaux organisé par le service de la tutelle du SPF Justice à raison de 2 sessions par an depuis 2023 pour une centaine de participants par an.
– Les collaborateurs de l’Agende fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) réorientent les résidents vers les Services RLF pour ouvrir un dossier de recherche.
– Des rencontres bilatérales entre les représentants de la Société nationale et des membres du gouvernement fédéral et le SPF Affaires étrangères (DG des Affaires consulaires) ont porté sur la situation de ressortissants belges partis combattre à l’étranger et des membres de leurs familles détenus.
– Un Protocole régissant l’échange de données entre la Société nationale et l’Office des Etrangers en vue du RLF a été signé le 8 janvier 2024.
– Une rencontre a eu lieu entre la Société nationale et le Centre national de crise et le service d’assistance aux Belges à l’étranger au sujet des disparitions inquiétantes à l’étranger de Belges et assimilés.

Soutien des autorités belges aux services fournis par les composantes du Mouvement dans le domaine du RLF
Les autorités belges ont apporté un soutien aux services RLF de la Croix-Rouge de Belgique :
– Des accréditations ont été délivrées aux membres des Services RLF de la Société nationale pour réaliser des entretiens de recherche en centres fermés ;
– Un projet pilote a été lancé au sein de la prison d’Ittre pour faciliter aux détenus l’accès au RLF dans le cadre du Décret lien, rendu possible grâce au soutien du Service Général Justice et Justiciables de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
– La préservation de la capacité de réponse humanitaire (en ce compris RLF) auprès des personnes migrantes présentes en Belgique indépendamment de leur statut légal et/ou administratif, a été encouragée.

Via son financement humanitaire, la Belgique soutient des programmes de renforcement des services de RLF du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, notamment via :
– Le financement des services RLF du CICR dans les opérations financées et les programmes de protection ;
– Le financement d’activités de renforcement des capacités des Sociétés nationales partenaires de la Croix-Rouge de Belgique en matière de RLF dans ses programmes de protection.

Mise en place d’un Bureau national de renseignements en vertu des Troisième et Quatrième Conventions de Genève de 1949
La Belgique a assuré le suivi de cette résolution en réfléchissant sur des mesures qui permettront de prévenir les disparitions, de rechercher les personnes disparues et de rétablir les liens familiaux par la poursuite des travaux dans le cadre de la Commission interministérielle de droit humanitaire de Belgique sur la mise en place d’un Bureau National de Renseignements (BNR) prévu par les Troisième et Quatrième Conventions de Genève de 1949. Ces travaux se sont faits en coopération avec diverses autorités publiques concernées, la Croix-Rouge de Belgique et le CICR. Cet engagement implique une réflexion sur les personnes couvertes par un BNR et les besoins auxquels devrait répondre un BNR belge, sa structure et les autorités concernées.

Votre État/Société nationale/institution a-t-il/elle coopéré avec d’autres partenaires aux fins de la mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution ?

Partenariats avec :
Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge de votre pays
Gouvernement et/ou autorités publiques
CICR/Fédération internationale
Autres Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge

Exemples de coopération :

cf. réponse à la question 1

Vous êtes-vous heurté·e à des difficultés dans la mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution?

Les engagements contenus dans cette résolution ont-ils eu une ou des incidences sur l’action et les orientations de votre État/Société nationale/institution ?

Type d’incidence :
La coopération entre le gouvernement/les autorités publiques et la Société nationale a été renforcée.
Les programmes et les opérations sont devenus plus efficaces et plus efficients.
Des partenariats avec d’autres acteurs humanitaires ont été noués ou renforcés
La mobilisation de ressources a été renforcée
Autre

Précisions au sujet des incidences :

Cf. réponse à la question 1.
– Renforcement des capacités des tuteurs légaux dans le cadre du cycle de formation organisé par le service de la tutelle du SPF Justice.
– Sensibilisation accrue des autorités à l’accès aux Services RLF de la Société nationale

Les engagements contenus dans cette résolution ont-ils eu des incidences sur les communautés auxquelles votre État/Société nationale/institution vient en aide ?

Description des incidences :

Meilleur accès des communautés aux services RLF de la Société nationale