Transfert responsable des armes

A) Objectifs de l’engagement

En vertu de l’obligation de respecter et faire respecter le droit international humanitaire (article 1^er commun aux Conventions de Genève de 1949) et conformément aux dispositions du traité de 2013 sur le commerce des armes et de la Position commune 2008/944/PESC de l’UE de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, toute décision d’exportation d’armes doit satisfaire les critères de respect, par l’Etat de destination, du droit international humanitaire et des droits humains,

Les conflits armés et la violence armée continuent de causer d’immenses souffrances humaines en raison notamment des contrôles insuffisants sur le commerce des armes et des munitions, et ce malgré l’adhésion croissante des Etats au traité sur le commerce des armes. L’accès facilité aux armes peut contribuer à faciliter la commission de violations du droit international humanitaire et des droits humains.

Conscientes qu’une application rigoureuse, cohérente, objective et non discriminatoire des critères fondés sur le respect du droit international humanitaire et des droits humains contribue à empêcher que des armes tombent aux mains de personnes qui risquent de s’en servir pour commettre des actes en violation de ces règles, les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique réaffirment l’importance d’un transfert responsable et contrôlé des armes.

A cette fin, les Autorités belges s’engagent à :

• Appliquer de façon rigoureuse et cohérente l’évaluation des critères fondés sur le respect du droit international humanitaire et des droits humains lors des décisions d’exportation d’armes ;
• Continuer à promouvoir sur le plan international les instruments juridiques existants relatifs aux transferts d’armes, une mise en œuvre transparente et effective et un cadre juridique national complet et rigoureux quant à l’application des critères fondés sur le respect du droit international humanitaire et des droits humains. Cette promotion passe principalement par le soutien, qu’il soit financier ou via une expertise spécifique, aux programmes tels que le EU ATT Outreach ou le COARM Outreach.

Le dialogue entre les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique se poursuivra afin d’échanger des informations sur le suivi des engagements précités. La Société nationale mettra à disposition des Autorités son expertise en droit international humanitaire en partageant ses avis et recommandations. Les Autorités belges accueillent favorablement toute contribution de la Croix-Rouge sous forme d’études, d’analyses, de recommandations ou de guides pratiques relatifs aux assurances de respect du droit international humanitaire dans le cadre des exportations d’armes.

B) Plan d’action

Pour la période 2024-2028 :

Sur le plan national 

• Poursuivre les échanges avec la Société nationale des informations de portée générale relatives à la manière d’appliquer les dispositions législatives et règlementaires en particulier au regard de l’évaluation des critères de respect du droit international humanitaire et des droits humains, dans le contexte du processus d’analyse du cadre juridique national relatif au processus de décision sur les transferts d’armes amorcé par la Croix-Rouge de Belgique en 2020 ;
• Echanger avec les Autorités belges des études, analyses, recommandations ou guides pratiques relatifs à l’application et l’évaluation des critères de respect du droit international humanitaire et des droits humains dans le cadre du traitement de demandes d’exportation d’armes. Des sessions d’information sur l’application de ces critères peuvent être organisées au besoin ;
• Elaborer des recommandations visant à consolider le système de contrôle des demandes d’exportations d’armes, à travers l’identification de mesures visant à faciliter l’évaluation de risques en termes de violations du droit international humanitaire et des droits humains et à en atténuer ces risques en cas de transfert, y inclus à travers l’analyse du rôle d’acteurs du secteur privé dans le respect du droit international ;
• Organiser des réunions d’échange de concertation avec la Croix-Rouge de Belgique si les réglementations nationales concernant les critères de respect du droit international humanitaire et des droits humains sont révisées.

Sur le plan international

• Organiser des réunions nationales d’échange avec la Croix-Rouge de Belgique en vue de la préparation et du suivi des réunions internationales, spécifiquement les réunions préparant des moments importants, tels que les CEP du TCA.
  • Échange de vues entre les Autorités belges responsables des exportations d’armes et la Croix-Rouge de Belgique ;
  • Appui de la Société nationale aux Autorités dans la promotion de l’universalisation et de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, notamment en se basant sur le guide pratique du CICR sur les « Décisions en matière de transferts d’armes – Application des critères fondés sur le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme » et sa publication « Comprendre le traité sur le commerce de armes d’un point de vue humanitaire » (parus en anglais en 2016) ou toute autre publication pertinente pour les questions d´exportation d´armes.

Dans le cadre de la mise en œuvre, l’application des critères de droit international humanitaire et des droits humains et l’échange d’informations sur les difficultés rencontrées et les enseignements tirés à cet égard, l’évaluation des risques d’utilisation des armes en vue de commettre ou de faciliter la perpétration d’actes graves de violence fondée sur le sexe ou d’actes graves de violence contre les femmes et les enfants, l’adoption de mesures pour réglementer le transit et le transbordement des armes, l’établissement d’un régime de contrôle national, la transparence et le rapportage, ainsi que la coopération et l’assistance internationales constitueront les principaux points d’attention.

C) Indicateurs permettant de mesurer les avancées:

• La Croix-Rouge de Belgique poursuit ses consultations avec les Autorités compétentes sur l’analyse du cadre juridique national relatif au processus de décision d’exportation d’armes, à travers l’organisation de réunions et des recommandations sont élaborées et discutées en vue de consolider un système de contrôle d’exportation d’armes respectueux du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ;
• Les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique se concertent en moyenne une fois par an, pour la préparation et le suivi des CEP du TCA et d’autres réunions régionales et internationales pertinentes, en particulier sur les points précités dans l’engagement.

D) Ressources nécessaires:

Engagement et resources du gouvernement et de la société nationale de la Croix-Rouge du Royaume de Belgique