A) Objectifs de l’engagement
Tenant compte des dispositions pertinentes des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels sur l’utilisation et la protection des emblèmes et la loi belge du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge et considérant les usages abusifs des emblèmes sur le territoire belge malgré la législation précitée, les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique poursuivront leurs efforts pour réaffirmer l’importance de respecter les emblèmes et leurs dénominations en tout temps, tant dans l’espace physique que dans l’espace numérique, en vue d’assurer une protection effective des victimes des conflits armés et du personnel sanitaire, de ses infrastructures et de ses moyens de transport.
Les Autorités belges s’engagent à poursuivre et achever l’évaluation du cadre juridique national pertinent et à envisager sa révision. Elles considèreront la mise en place d’un mécanisme de suivi des usages abusifs des emblèmes et de leurs dénominations. La Croix-Rouge de Belgique, au regard de son rôle d’auxiliaire visant à coopérer avec les autorités nationales pour faire respecter le droit international humanitaire et assurer la protection des emblèmes distinctifs, s’engage à soutenir les Autorités belges dans le développement des actions précitées.
Par ailleurs, les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique s’engagent à participer activement au processus de consultation mené par le CICR afin d’établir plus précisément la finalité spécifique et la faisabilité technique d’un emblème numérique, et les procédures qui devraient être mises en place pour l’intégrer dans le droit international humanitaire et le protéger juridiquement.
B) Plan d’action
Durant la période 2024-2028 :
- Les Autorités belges s’engagent, avec le soutien de la Croix-Rouge de Belgique, à :
- Poursuivre et achever l’évaluation du cadre juridique national relatif à la protection et à l’utilisation des emblèmes et à émettre des recommandations pour améliorer leur respect ;
- Envisager une révision du cadre juridique national sur la protection et l’utilisation de l’emblème en clarifiant les usages, les personnes autorisées à utiliser les emblèmes, les autorités responsables du contrôle du bon usage de l’emblème et de la procédure d’approbation de l’usage de l’emblème à titre protecteur, ainsi qu’en considérant la protection éventuelle d’un emblème numérique ;
- Définir les rôles et responsabilités entre les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique concernant la protection des emblèmes et de leurs dénominations ;
- Participer activement aux consultations sur la finalité et les faisabilités techniques et juridiques d’un emblème numérique, y compris dans le cadre de sessions d’informations ou de réunions organisées à l’initiative du CICR ou de la Croix-Rouge de Belgique.
- Les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique s’engagent à :
- Analyser la mise en place d’un mécanisme de suivi des usages abusifs des emblèmes et de leurs dénominations ;
- Examiner les possibilités de sensibilisation de la population en Belgique aux règles de protection et d’utilisation des emblèmes.
C) Indicateurs permettant de mesurer les avancées:
- Des observations et recommandations sont élaborées par les Autorités belges avec l’appui de la Croix-Rouge de Belgique, pour améliorer le cadre juridique relatif au respect des emblèmes ;
- Des propositions sont éventuellement analysées par les Autorités belges avec l’appui de la Croix-Rouge de Belgique, en vue de réviser le cadre juridique national ;
- Les rôles et responsabilités entre les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique concernant la protection des emblèmes et de leurs dénominations sont clairement définis dans le cadre juridique national ou via un protocole d’accord ;
- La Belgique participe activement aux réunions de consultation sur l’élaboration potentielle d’un emblème numérique menées par le CICR. La Croix-Rouge Belgique participe également aux consultations qui sont menées au sein du Mouvement et organise des sessions d’information pour les Autorités sur la finalité et l’avancée des réflexions sur les faisabilités techniques et juridiques d’un emblème numérique ;
- Un mécanisme de suivi des usages abusifs des emblèmes et de leurs dénominations est discuté à travers des réunions de concertation initiées par la Croix-Rouge de Belgique auprès des Autorités belges compétentes.
D) Ressources nécessaires:
engagement et resources du gouvernement et de la société nationale de la Croix-Rouge du Royaume de Belgique