A) Objectifs de l’engagement
La Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de l’UNESCO a été adoptée le 14 mai 1954 avec, comme ligne de mire, le fait que toutes les « atteintes portées aux biens culturels, à quelque peuple qu’ils appartiennent, constituent des atteintes au patrimoine culturel de l’humanité toute entière, étant donné que chaque peuple apporte sa contribution à la culture mondiale ». À cet égard, la France regrette que soixante-dix ans après son adoption, les biens culturels, y compris ceux bénéficiant d’une protection renforcée, demeurent menacés dans les conflits armés contemporains. Si ces atteintes au patrimoine culturel des États peuvent résulter d’un manque de volonté d’appliquer la convention et ses protocoles, le manque de préparation des autorités nationales dès le temps de paix est également un facteur déterminant pour la protection de ce patrimoine.
Au niveau national, afin de répondre de manière plus efficiente aux nouveaux enjeux de la protection des biens culturels, aujourd’hui érigée en nouvelle fonction stratégique et politique, et de répondre à une demande toujours croissante en la matière, la France souhaite s’engager résolument en faveur d’une meilleure coordination nationale dans ce domaine spécifique.
B) Plan d’action
Ayant spécialement à l’esprit les articles 3 et 25 de la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, et dans la perspective de la résolution II de la Conférence intergouvernementale également adoptée le 14 mai 1954 qui « émet le vœu que […] chacune des Hautes Parties contractantes constitue, dans le cadre de son système constitutionnel et administratif, un comité consultatif national composé d’un nombre restreint de personnalités, telles que de hauts fonctionnaires des services archéologiques, des musées, etc., un représentant de l’état-major général, un représentant du ministère des affaires étrangères, un spécialiste du droit international, et deux ou trois autres membres exerçant des fonctions ou compétents dans les domaines couverts par la Convention », la France s’engage à :
- Instituer un groupe de travail préparatoire interministériel (ci-après GT) ayant pour but d’établir un Comité consultatif national (CCN) pour le patrimoine culturel menacé. Ce GT sera instauré en janvier 2025 afin d’établir le CCN courant 2025. Le GT aura pour objectifs de : (i) proposer la composition du CCN aux autorités françaises ; (ii) définir les termes de référence du CCN, comprenant les enjeux qu’il traitera, sa gouvernance, son périmètre d’action, ainsi que les modalités et de suivi et éventuels indicateurs de progrès de la mise en œuvre de la convention de 1954 ;
- Poursuivre les efforts entamés aux fins de dresser l’inventaire des biens culturels tels qu’ils sont définis à l’article 1er de la Convention de La Haye de 1954 et relevant de la protection générale ;
- Assurer, dans la mesure du possible, le suivi et l’alimentation, en toute transparence scientifique, des bases de données des biens culturels menacés, endommagés et/ou détruits ;
- Poursuivre le développement de bonnes pratiques, opérationnelles, techniques, juridiques et administratives, pour garantir la protection et la sauvegarde des biens culturels dans un esprit de coopération internationale, notamment en partageant les expériences avec les autres États ;
- Pérenniser la formation des personnels, militaires et civils, impliqués dans la protection des biens culturels en période de conflit armé, en France et à l’étranger ;
- Poursuivre la diffusion de la Convention de La Haye et de ses protocoles le plus largement possible ;
- Poursuivre l’appui du Ministère des Armées auprès de ses partenaires et alliés dans la mise en place d’une unité ou capacité militaire consacrée à la protection des biens culturels en zone de conflit armé.
C) Indicateurs permettant de mesurer les avancées:
Notamment au travers du CCN, les éléments suivants permettront de mesurer les avancées de la France en matière de protection des biens culturels :
- Développement des outils pour diffuser et former à la protection du patrimoine culturel en période de conflit armé et l’organisation de formations à destination de militaires, experts civils, français et étrangers ;
- Poursuite de l’appui des armées auprès des partenaires et alliés de la France dans la mise en place d’une unité ou capacité militaire consacrée à la protection des biens culturels en zone de conflit armé ;
- Échanges et visites des experts de la protection des biens culturels.
D) Ressources nécessaires:
Ministères et départements concernés :
- MEAE – Ministère en charge de la mise en œuvre interministérielle des conventions UNESCO
- Ministère des armées
- Ministère de la culture
- Ministère de l’intérieur