A) Objectifs de l’engagement
Conformément aux résolutions en lien avec le droit international humanitaire (DIH), nous prenons pour les années 2024-2027, les engagements suivants :
1. Réaffirmer le rôle de la Croix-Rouge française en tant qu’auxiliaire des pouvoirs publics, en matière de diffusion du DIH sur le territoire national ;
2. Renforcer la coopération entre le gouvernement et la Croix-Rouge française dans le domaine de la formation au DIH conformément au Plan National de Formation au DIH. La Croix-Rouge française proposera des formations, des sensibilisations et soutiendra la mise en œuvre du plan avec l’appui du gouvernement français, de la Commission Nationale de mise en œuvre du DIH et des acteurs concernés ;
3. Apporter une expertise et, en opportunité selon les sujets, organiser des réunions et des conférences sur les questions telles que :
– La réaffirmation de l’universalité des Conventions de Genève de 1949 ;
– La connaissance du DIH ;
– L’éducation au DIH dès le plus jeune âge ;
– La formation du grand public au DIH ;
– Les processus d’Ottawa sur les mines antipersonnel et d’Oslo sur les armes à sous-munitions ;
– La déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées ;
– La protection des biens culturels en temps de guerre régie par la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé ;
– Les exemptions humanitaires aux régimes de sanctions et l’impact des régimes de sanctions sur l’action humanitaire ;
– Les conséquences humanitaires du changement climatique sur les conflits armés.
4. Promouvoir et diffuser le DIH avec le soutien de l’État français auprès des entreprises et sociétés françaises, visant une meilleure connaissance du DIH et de la responsabilité des acteurs en cas de violations.
B) Plan d’action
● Poursuivre la mise en œuvre du plan d’action national de formation au DIH en concertation avec le CICR, la Croix Rouge française, l’Organisation internationale de la Francophonie et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Réviser si nécessaire ce plan d’action national.
● Offrir au sein du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères une formation au DIH aux agents suivants :
i) en Poste : à tous les chefs du poste, les numéros 2, les conseillers politiques et les conseillers de coopération et d’ action culturelle concernés ;
ii) en administration centrale, à tous les agents de la Direction des Nations-Unies, des Organisations Internationales, des droits de l’Homme et de la francophonie (NUOI), du Centre de Crise et de Soutien (CDCS) et de la Direction des Affaires Globales (DAG) ainsi qu’à tous les agents concernés au sein de la Direction générale politique et de la Direction générale de la Mondialisation.
Les modalités de formation seront les suivantes : formation systématisée en présentiel ou formation systématisée en ligne ou mise à disposition d’outils de formation en ligne.
● Développer la formation et la sensibilisation au DIH et aux principes humanitaires à l’intention de tous les partenaires des Armées françaises. Poursuivre la diffusion élargie du Manuel de droit des opérations militaires publié en 2023 et veiller à son actualisation régulière. Encourager la promotion des bonnes pratiques militaires dans les enceintes militaires internationales.
● Poursuivre le dialogue par l’intermédiaire des canaux établis avec le CICR sur l’application du DIH aux nouvelles technologies de l’armement (systèmes d’armements autonomes, moyens cybers et intelligence artificielle) ;
● Œuvrer au respect des principes du DIH relatifs à la conduite des hostilités, y compris dans le recours aux armes explosives dans les zones peuplées, aux mines antipersonnel, aux bombes à sous-munitions, aux systèmes d’armes létaux autonomes et sur les enjeux liés au commerce des armes.
● Mener un plaidoyer en faveur de la protection des biens culturels en temps de guerre
● Continuer à sensibiliser au DIH les entreprises et sociétés françaises présentes sur des terrains de conflits armés ou ayant une activité sur le territoire d’un Etat partie à un conflit armé au DIH.
● Continuer à sensibiliser les entreprises et les établissements bancaires français aux exemptions humanitaires introduites dans les régimes de sanctions onusiens et européens.
C) Indicateurs permettant de mesurer les avancées:
La publication d’un rapport en 2027, élaboré par la Croix-Rouge française en lien avec le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le Ministère des Armées ;
Le bilan du nombre de personnes formées auprès de la diplomatie française, des Écoles militaires et des entreprises tous les ans ;
Le suivi de la vérification de l’appréciation et de l’intégration du DIH dans les établissements scolaires et les entreprises ;
Le nombre d’actions mises en œuvre (colloques, conférences, réunions, formation) dans le cadre d’un rapport annuel formalisé par la Croix-Rouge française.
D) Ressources nécessaires:
Avec le soutien du CICR, des bénévoles DIH de la Société nationale et les interlocuteurs concernés.