Report on resolution 3:
– Date: 07.08.2019
– Country: Belgium
– Type of entity: State
– Does your government carry out or support activities that help to implement the 2015 Resolution on sexual and gender-based violence?
Yes
– To date, which areas of the resolution has your government been implementing?
Dans le cadre de la partie I de la résolution sur « La violence sexuelle dans les conflits armés » :
Cadres juridiques et de politique générale
Paragraphe 6 : prie instamment tous les États d’envisager de ratifier les traités de droit international humanitaire auxquels ils ne sont pas encore partie et dont les dispositions interdisent les actes de violence sexuelle, ou d’y adhérer ;
Paragraphe 7 : ériger en crimes les actes de violence sexuelle dans le cadre juridique national au regard des obligations applicables en matière de violence sexuelle ;
Paragraphe 8 : encourager les États à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que leurs autorités, à tous les niveaux, y compris les commandants militaires et les hauts responsables civils, adoptent et appliquent une politique de tolérance zéro à l’égard de la violence sexuelle ;
Prévention
Paragraphe 9 : diffuser le droit international humanitaire, notamment ses dispositions existantes qui interdisent la violence sexuelle dans les conflits armés, de la façon la plus large possible et incorporer ce droit dans les programmes d’instruction militaire et, si possible, d’instruction civique; tout mettre en œuvre pour intégrer pleinement l’interdiction de la violence sexuelle dans toutes les activités des forces armées et de sécurité, avec le soutien des composantes du Mouvement, selon que de besoin et conformément aux mandats respectifs de celles-ci ;
Paragraphe 10 : au travers de la coopération belge au développement, soutenir les Etats tiers et la société civile locale, y compris les organisations de femmes, dans la lutte contre les violences basées sur le genre (prévention, protection et soutien aux victimes). La stratégie « Genre et Développement » comporte 4 priorités dont la lutte contre les violences basées sur le genre.
Paragraphe 11 : faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que leurs forces armées et de sécurité ainsi que leurs autorités détentrices disposent, au niveau interne, de systèmes appropriés de surveillance et d’intervention en cas de violence sexuelle qui tiennent compte des besoins des survivants/victimes.
Paragraphe 12 : échanger expériences et bonnes pratiques sur la prévention de la violence sexuelle ;
Protection et accès à la justice
Paragraphe 13 : faire tout ce qui est en leur pouvoir pour renforcer la protection des personnes contre la violence sexuelle en remédiant aux problèmes de sûreté et de sécurité par des mesures qui soient axées sur les survivants/victimes et qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes.
Paragraphe 14 : permettre aux survivants/victimes d’accéder à la justice, notamment en créant un environnement qui donne la priorité aux survivants/victimes, qui tienne compte des spécificités culturelles et de la problématique hommes-femmes et qui permette aux survivants/victimes de dénoncer facilement les faits de violence sexuelle, dans le respect du droit national et du droit international applicables.
Soutien aux victimes
Paragraphe 20 : au travers de la coopération belge au développement, soutenir les Etats tiers et la société civile locale, y compris les organisations de femmes, dans la lutte contre les violences basées sur le genre (prévention, protection et soutien aux victimes). La stratégie « Genre et Développement » comporte 4 priorités dont la lutte contre les violences basées sur le genre.
Dans le cadre de la partie II de la resolution sur “La violence sexuelle et sexiste dans les situations de catastrophe et autres situations d’urgence”
Prévention, information et formation
Paragraphe 25 : veiller à incorporer dans les plans et activités de gestion des catastrophes et des situations d’urgence des mesures visant à prévenir et à combattre la violence sexuelle et sexiste, comme la mise en place de formations spécifiques à l’intention du personnel chargé d’intervenir dans les situations d’urgence et de catastrophe.
Paragraphe 26 : faire en sorte que les systèmes d’application des lois et des systèmes judiciaires soient à même de lutter efficacement contre la violence sexuelle et sexiste dans les situations de catastrophe et autres situations d’urgence, notamment en assurant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du personnel d’intervention.
– Briefly describe the specific activities that your government has so far undertaken to implement Resolution 3
Partie I de la résolution sur « La violence sexuelle dans les conflits armés »
Cadres juridiques et de politique générale
En cas de conflit armé, l’article 136quater, §1er, 4°, du Code pénal érige en infractions (crimes de guerre) diverses formes de violence sexuelle.
En matière de politiques, il existe au sein de la Défense des plans et des instructions relatifs à la prévention des actes de violence sexuelle et sexiste, dont un Plan d’action Défense relatif à la Mise en œuvre du Plan d’action national de la Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies “Femmes, paix et sécurité”. Depuis que le thème des enfants et des conflits armés a été abordé pour la première fois lors de la conférence de l’OTAN de 2012, l’OTAN a fait des progrès dans l’élaboration de mesures pratiques, axées sur le terrain, pour lutter contre les violations des droits des enfants liées aux conflits, y compris les violences sexuelles. La Belgique a apporté une aide financière pour développer une formation spécifique en la matière pour des troupes de l’OTAN, y compris les troupes belges, en 2019.
La Belgique accorde une attention particulière aux droits de l’enfant dans le contexte de cette problématique, et insistera sur la ratification des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant dans tous nos contacts avec les pays qui ne l’ont pas encore fait. Dans ce contexte, le PO sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est pertinent.
En vertu du mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés, la violence sexuelle contre les enfants par des parties à un conflit est l’un des critères d’inscription sur la liste du Secrétaire Général dans son rapport annuel. La Belgique préside le Groupe de Travail sur les enfants et les conflits armés pendant son mandat comme membre non-permanent en 2019-2020.
Prévention
La Croix-Rouge de Belgique a effectué une présentation spécifique sur les violences sexuelles dans les conflits armés dans le cadre de la formation des stagiaires diplomates en droit international humanitaire organisée par le Ministère des Affaires étrangères (15 mars 2016). La présentation a porté sur la définition des violences sexuelles (y compris les liens avec les violences sexistes), la problématique (causes et conséquences), le cadre juridique applicable (droits de l’homme, droit international humanitaire, droit international pénal) et l’approche opérationnelle du Mouvement pour répondre aux besoins des victimes. La Société nationale a également souligné les principales actions prévues dans la résolution 3 de la 32e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Les futurs diplomates ont été encouragés à intégrer cette thématique dans le cadre de leurs démarches.
Par ailleurs, lors de la préparation d’un exercice de terrain avec les militaires des forces armées belges qui s’est déroulé en juin 2017, la Société nationale a encouragé la Défense à considérer les violences sexuelles et sexistes comme l’une des problématiques majeures qui se pose lors des situations de conflit armé et d’autres situations de violence afin de réfléchir à des démarches appropriées face aux besoins des victimes sur le terrain.
Belgium regularly organizes and participates in events in function of the sharing of lessons learned and good practices to prevent sexual violence. Two concrete examples are:
(1) In the framework of the September 2017 session of the Human Rights Council, Belgium co-organized a side event entitled ‘Addressing and preventing sexual violence: how to maximize the impact of national action plans’. Participants discussed good practices and shared experiences in developing and implementing action plans as effective tools to prevent and address the root causes of violence.
(2) In 2018, Belgium gave financial support to the organization of a two-day seminar on the fight against impunity for sexual violence in conflict, at the occasion of the 15th anniversary of the NGO TRIAL International. The seminar was organized to promote the sharing of skills and expertise among civil society actors, with the objective of developing tools that will contribute to a more effective fight against impunity for conflict-related sexual violence.
En 2018, la coopération belge au développement a lancé un appel à projet croisé genre et éducation destiné à contribuer à la prévention des violences basées sur le genre. L’éducation peut en effet jouer un rôle clé dans la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles en remettant en cause les normes sociales qui soutiennent l’autorité et le contrôle masculins sur les femmes et en transformant les connaissances, les attitudes et les comportements liés au genre et aux femmes. Trois projets ont été sélectionnés et sont actuellement mis en œuvre en Tanzanie, au Niger et en Palestine.
Flanders committed 3 000 000 euro to support the 2018-2019 Special Programme of Research, Development and Research Training in Human Reproduction of UNDP/UNFPA/UNICEF/WHO/World Bank. Data collection and research about physical and psychological violence, consequences and solutions is crucial. The workstream on “migration and humanitarian settings” has recently shared a contraceptive delivery tool for humanitarian settings” to provide guidance regarding “who” can use contraceptive methods and “how” to use these methods safely and effectively. Also a research project to strengthen the capacity to address gender-based violence in WHO’s emergency work is currently being implemented in Afghanistan, Bangladesh (Cox’s Bazar) – Democratic Republic of the Congo (Kasais) – Iraq – Nigeria (north-eastern) and Syria.
Protection et accès à la justice
Le Chapitre VIIbis du Code d’instruction criminelle (articles 91bis et suivants) contient des règles particulières applicables aux auditions de mineurs d’âge et plus particulièrement, à celles de mineurs témoins ou victimes d’abus sexuels ou de mauvais traitements. Elles ont pour but d’offrir un environnement rassurant aux mineurs dans le cadre de leur déposition, en prévoyant, notamment, la possibilité d’un accompagnement du mineur par une personne de confiance ou l’enregistrement audiovisuel de l’audition. This legislation has been recently extended to vulnerable adults that were the victim or witness of certain crimes. Vulnerable adults are defined as “any person whose vulnerable condition is clear as a result of his age, pregnancy, illness or physical or mental health is clear”.
Sur le plan international, la Belgique a participé activement et de manière constructive aux négociations en vue de l’adoption de la résolution 2467 (2019) sur la violence sexuelle dans les conflits armés du Conseil de sécurité de l’ONU, qui souligne une approche centrée sur la victime et la nécessité de progresser davantage dans la responsabilisation des auteurs de violences sexuelles. Cette résolution renforce aussi le mandat du RSSG sur la violence sexuelle dans les conflits.
La Belgique soutient également le mandat du RSSG en apportant un soutien financier à l’Équipe d’experts de l’Etat de droit et des questions touchant la violence sexuelle liée aux conflits, et en apportant un soutien politique aux recommandations formulées par le RSSG, telles que l’incorporation systématique et explicite de la violence sexuelle comme critère indépendant dans les régimes de sanctions.
La coopération belge au développement a contribué en en 2016 et 2017 à des interventions dans le domaine judiciaire en République démocratique du Congo en collaboration avec l’ONG internationale TRIAL (Track Impunity Always). Une application mobile, Eye Witness, permet de recueillir des preuves et de les stocker en toute sécurité dans le «cloud», afin de contribuer à la lutte contre l’impunité à la suite de violences sexuelles dans l’est de la RDC. Dans le cadre du procès Kavumu à Bukavu, TRIAL a pu fournir aux avocats et au système judiciaire des éléments de preuve qui ont pu être rassemblés avec le soutien de la coopération belge. Le soutien à la justice et aux avocats dans ce procès pourrait être reproduit dans d’autres provinces où les besoins sont importants et où les procédures judiciaires relatives aux violences sexuelles ont peu progressé.
Partie II de la résolution sur “La violence sexuelle et sexiste dans les situations de catastrophe et autres situations d’urgence”
Prévention, information et formation // Paragraphe 25 // Au niveau des formations pour le personnel de la Police fédérale partant en mission à l’étranger dans le cadre de la gestion civile de crise, la notion de genre est abordée de manière transversale pendant la formation « Basic General training Course for Civilian management missions » // Paragraphe 26// La police belge a continué à accorder une attention spécifique à la représentativité des femmes dans la communication interne et externe.
– Briefly describe any potential challenges that your government may have faced when working on the implementation of Resolution 3, or which prevented you from doing so
The proliferation of reporting requirements in this field considerably reduces the time that can be spent on the actual implementation of policy.
– Is there any support you would like to receive from the ICRC or International Federation in working on the implementation of the Resolution going forward?
Aucun soutien spécifique n’est requis à ce stade.
– Country: Belgium
– Type of entity: State
– Does your government carry out or support activities that help to implement the 2015 Resolution on sexual and gender-based violence?
Yes
– To date, which areas of the resolution has your government been implementing?
Dans le cadre de la partie I de la résolution sur « La violence sexuelle dans les conflits armés » :
Cadres juridiques et de politique générale
Paragraphe 6 : prie instamment tous les États d’envisager de ratifier les traités de droit international humanitaire auxquels ils ne sont pas encore partie et dont les dispositions interdisent les actes de violence sexuelle, ou d’y adhérer ;
Paragraphe 7 : ériger en crimes les actes de violence sexuelle dans le cadre juridique national au regard des obligations applicables en matière de violence sexuelle ;
Paragraphe 8 : encourager les États à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que leurs autorités, à tous les niveaux, y compris les commandants militaires et les hauts responsables civils, adoptent et appliquent une politique de tolérance zéro à l’égard de la violence sexuelle ;
Prévention
Paragraphe 9 : diffuser le droit international humanitaire, notamment ses dispositions existantes qui interdisent la violence sexuelle dans les conflits armés, de la façon la plus large possible et incorporer ce droit dans les programmes d’instruction militaire et, si possible, d’instruction civique; tout mettre en œuvre pour intégrer pleinement l’interdiction de la violence sexuelle dans toutes les activités des forces armées et de sécurité, avec le soutien des composantes du Mouvement, selon que de besoin et conformément aux mandats respectifs de celles-ci ;
Paragraphe 10 : au travers de la coopération belge au développement, soutenir les Etats tiers et la société civile locale, y compris les organisations de femmes, dans la lutte contre les violences basées sur le genre (prévention, protection et soutien aux victimes). La stratégie « Genre et Développement » comporte 4 priorités dont la lutte contre les violences basées sur le genre.
Paragraphe 11 : faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que leurs forces armées et de sécurité ainsi que leurs autorités détentrices disposent, au niveau interne, de systèmes appropriés de surveillance et d’intervention en cas de violence sexuelle qui tiennent compte des besoins des survivants/victimes.
Paragraphe 12 : échanger expériences et bonnes pratiques sur la prévention de la violence sexuelle ;
Protection et accès à la justice
Paragraphe 13 : faire tout ce qui est en leur pouvoir pour renforcer la protection des personnes contre la violence sexuelle en remédiant aux problèmes de sûreté et de sécurité par des mesures qui soient axées sur les survivants/victimes et qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes.
Paragraphe 14 : permettre aux survivants/victimes d’accéder à la justice, notamment en créant un environnement qui donne la priorité aux survivants/victimes, qui tienne compte des spécificités culturelles et de la problématique hommes-femmes et qui permette aux survivants/victimes de dénoncer facilement les faits de violence sexuelle, dans le respect du droit national et du droit international applicables.
Soutien aux victimes
Paragraphe 20 : au travers de la coopération belge au développement, soutenir les Etats tiers et la société civile locale, y compris les organisations de femmes, dans la lutte contre les violences basées sur le genre (prévention, protection et soutien aux victimes). La stratégie « Genre et Développement » comporte 4 priorités dont la lutte contre les violences basées sur le genre.
Dans le cadre de la partie II de la resolution sur “La violence sexuelle et sexiste dans les situations de catastrophe et autres situations d’urgence”
Prévention, information et formation
Paragraphe 25 : veiller à incorporer dans les plans et activités de gestion des catastrophes et des situations d’urgence des mesures visant à prévenir et à combattre la violence sexuelle et sexiste, comme la mise en place de formations spécifiques à l’intention du personnel chargé d’intervenir dans les situations d’urgence et de catastrophe.
Paragraphe 26 : faire en sorte que les systèmes d’application des lois et des systèmes judiciaires soient à même de lutter efficacement contre la violence sexuelle et sexiste dans les situations de catastrophe et autres situations d’urgence, notamment en assurant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du personnel d’intervention.
– Briefly describe the specific activities that your government has so far undertaken to implement Resolution 3
Partie I de la résolution sur « La violence sexuelle dans les conflits armés »
Cadres juridiques et de politique générale
En cas de conflit armé, l’article 136quater, §1er, 4°, du Code pénal érige en infractions (crimes de guerre) diverses formes de violence sexuelle.
En matière de politiques, il existe au sein de la Défense des plans et des instructions relatifs à la prévention des actes de violence sexuelle et sexiste, dont un Plan d’action Défense relatif à la Mise en œuvre du Plan d’action national de la Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies “Femmes, paix et sécurité”. Depuis que le thème des enfants et des conflits armés a été abordé pour la première fois lors de la conférence de l’OTAN de 2012, l’OTAN a fait des progrès dans l’élaboration de mesures pratiques, axées sur le terrain, pour lutter contre les violations des droits des enfants liées aux conflits, y compris les violences sexuelles. La Belgique a apporté une aide financière pour développer une formation spécifique en la matière pour des troupes de l’OTAN, y compris les troupes belges, en 2019.
La Belgique accorde une attention particulière aux droits de l’enfant dans le contexte de cette problématique, et insistera sur la ratification des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant dans tous nos contacts avec les pays qui ne l’ont pas encore fait. Dans ce contexte, le PO sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est pertinent.
En vertu du mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés, la violence sexuelle contre les enfants par des parties à un conflit est l’un des critères d’inscription sur la liste du Secrétaire Général dans son rapport annuel. La Belgique préside le Groupe de Travail sur les enfants et les conflits armés pendant son mandat comme membre non-permanent en 2019-2020.
Prévention
La Croix-Rouge de Belgique a effectué une présentation spécifique sur les violences sexuelles dans les conflits armés dans le cadre de la formation des stagiaires diplomates en droit international humanitaire organisée par le Ministère des Affaires étrangères (15 mars 2016). La présentation a porté sur la définition des violences sexuelles (y compris les liens avec les violences sexistes), la problématique (causes et conséquences), le cadre juridique applicable (droits de l’homme, droit international humanitaire, droit international pénal) et l’approche opérationnelle du Mouvement pour répondre aux besoins des victimes. La Société nationale a également souligné les principales actions prévues dans la résolution 3 de la 32e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Les futurs diplomates ont été encouragés à intégrer cette thématique dans le cadre de leurs démarches.
Par ailleurs, lors de la préparation d’un exercice de terrain avec les militaires des forces armées belges qui s’est déroulé en juin 2017, la Société nationale a encouragé la Défense à considérer les violences sexuelles et sexistes comme l’une des problématiques majeures qui se pose lors des situations de conflit armé et d’autres situations de violence afin de réfléchir à des démarches appropriées face aux besoins des victimes sur le terrain.
Belgium regularly organizes and participates in events in function of the sharing of lessons learned and good practices to prevent sexual violence. Two concrete examples are:
(1) In the framework of the September 2017 session of the Human Rights Council, Belgium co-organized a side event entitled ‘Addressing and preventing sexual violence: how to maximize the impact of national action plans’. Participants discussed good practices and shared experiences in developing and implementing action plans as effective tools to prevent and address the root causes of violence.
(2) In 2018, Belgium gave financial support to the organization of a two-day seminar on the fight against impunity for sexual violence in conflict, at the occasion of the 15th anniversary of the NGO TRIAL International. The seminar was organized to promote the sharing of skills and expertise among civil society actors, with the objective of developing tools that will contribute to a more effective fight against impunity for conflict-related sexual violence.
En 2018, la coopération belge au développement a lancé un appel à projet croisé genre et éducation destiné à contribuer à la prévention des violences basées sur le genre. L’éducation peut en effet jouer un rôle clé dans la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles en remettant en cause les normes sociales qui soutiennent l’autorité et le contrôle masculins sur les femmes et en transformant les connaissances, les attitudes et les comportements liés au genre et aux femmes. Trois projets ont été sélectionnés et sont actuellement mis en œuvre en Tanzanie, au Niger et en Palestine.
Flanders committed 3 000 000 euro to support the 2018-2019 Special Programme of Research, Development and Research Training in Human Reproduction of UNDP/UNFPA/UNICEF/WHO/World Bank. Data collection and research about physical and psychological violence, consequences and solutions is crucial. The workstream on “migration and humanitarian settings” has recently shared a contraceptive delivery tool for humanitarian settings” to provide guidance regarding “who” can use contraceptive methods and “how” to use these methods safely and effectively. Also a research project to strengthen the capacity to address gender-based violence in WHO’s emergency work is currently being implemented in Afghanistan, Bangladesh (Cox’s Bazar) – Democratic Republic of the Congo (Kasais) – Iraq – Nigeria (north-eastern) and Syria.
Protection et accès à la justice
Le Chapitre VIIbis du Code d’instruction criminelle (articles 91bis et suivants) contient des règles particulières applicables aux auditions de mineurs d’âge et plus particulièrement, à celles de mineurs témoins ou victimes d’abus sexuels ou de mauvais traitements. Elles ont pour but d’offrir un environnement rassurant aux mineurs dans le cadre de leur déposition, en prévoyant, notamment, la possibilité d’un accompagnement du mineur par une personne de confiance ou l’enregistrement audiovisuel de l’audition. This legislation has been recently extended to vulnerable adults that were the victim or witness of certain crimes. Vulnerable adults are defined as “any person whose vulnerable condition is clear as a result of his age, pregnancy, illness or physical or mental health is clear”.
Sur le plan international, la Belgique a participé activement et de manière constructive aux négociations en vue de l’adoption de la résolution 2467 (2019) sur la violence sexuelle dans les conflits armés du Conseil de sécurité de l’ONU, qui souligne une approche centrée sur la victime et la nécessité de progresser davantage dans la responsabilisation des auteurs de violences sexuelles. Cette résolution renforce aussi le mandat du RSSG sur la violence sexuelle dans les conflits.
La Belgique soutient également le mandat du RSSG en apportant un soutien financier à l’Équipe d’experts de l’Etat de droit et des questions touchant la violence sexuelle liée aux conflits, et en apportant un soutien politique aux recommandations formulées par le RSSG, telles que l’incorporation systématique et explicite de la violence sexuelle comme critère indépendant dans les régimes de sanctions.
La coopération belge au développement a contribué en en 2016 et 2017 à des interventions dans le domaine judiciaire en République démocratique du Congo en collaboration avec l’ONG internationale TRIAL (Track Impunity Always). Une application mobile, Eye Witness, permet de recueillir des preuves et de les stocker en toute sécurité dans le «cloud», afin de contribuer à la lutte contre l’impunité à la suite de violences sexuelles dans l’est de la RDC. Dans le cadre du procès Kavumu à Bukavu, TRIAL a pu fournir aux avocats et au système judiciaire des éléments de preuve qui ont pu être rassemblés avec le soutien de la coopération belge. Le soutien à la justice et aux avocats dans ce procès pourrait être reproduit dans d’autres provinces où les besoins sont importants et où les procédures judiciaires relatives aux violences sexuelles ont peu progressé.
Partie II de la résolution sur “La violence sexuelle et sexiste dans les situations de catastrophe et autres situations d’urgence”
Prévention, information et formation // Paragraphe 25 // Au niveau des formations pour le personnel de la Police fédérale partant en mission à l’étranger dans le cadre de la gestion civile de crise, la notion de genre est abordée de manière transversale pendant la formation « Basic General training Course for Civilian management missions » // Paragraphe 26// La police belge a continué à accorder une attention spécifique à la représentativité des femmes dans la communication interne et externe.
– Briefly describe any potential challenges that your government may have faced when working on the implementation of Resolution 3, or which prevented you from doing so
The proliferation of reporting requirements in this field considerably reduces the time that can be spent on the actual implementation of policy.
– Is there any support you would like to receive from the ICRC or International Federation in working on the implementation of the Resolution going forward?
Aucun soutien spécifique n’est requis à ce stade.
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