Rapport – 33IC Résolution 4: Rétablir les liens familiaux tout en respectant la vie privée, y compris en ce qui concerne la protection des données personnelles – Belgium

Has your State/National Society/Institution incorporated the commitments contained in this resolution into the relevant strategic or operational plans?

The commitments are incorporated into:
Strategy
Policy
Operational plan

At the International, National level

Explanation:

Coopération entre les autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique : recours des autorités aux services de Rétablissement des Liens Familiaux (RLF) de la Société nationale dans son rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics
– Les Services RLF de la Croix-Rouge de Belgique participent au cycle de formation des nouveaux tuteurs légaux organisé par le service de la tutelle du SPF Justice à raison de 2 sessions par an depuis 2023 pour une centaine de participants par an.
– Les collaborateurs de l’Agende fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) réorientent les résidents vers les Services RLF pour ouvrir un dossier de recherche.
– Des rencontres bilatérales entre les représentants de la Société nationale et des membres du gouvernement fédéral et le SPF Affaires étrangères (DG des Affaires consulaires) ont porté sur la situation de ressortissants belges partis combattre à l’étranger et des membres de leurs familles détenus.
– Un Protocole régissant l’échange de données entre la Société nationale et l’Office des Etrangers en vue du RLF a été signé le 8 janvier 2024.
– Une rencontre a eu lieu entre la Société nationale et le Centre national de crise et le service d’assistance aux Belges à l’étranger au sujet des disparitions inquiétantes à l’étranger de Belges et assimilés.

Soutien des autorités belges aux services fournis par les composantes du Mouvement dans le domaine du RLF
Les autorités belges ont apporté un soutien aux services RLF de la Croix-Rouge de Belgique :
– Des accréditations ont été délivrées aux membres des Services RLF de la Société nationale pour réaliser des entretiens de recherche en centres fermés ;
– Un projet pilote a été lancé au sein de la prison d’Ittre pour faciliter aux détenus l’accès au RLF dans le cadre du Décret lien, rendu possible grâce au soutien du Service Général Justice et Justiciables de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
– La préservation de la capacité de réponse humanitaire (en ce compris RLF) auprès des personnes migrantes présentes en Belgique indépendamment de leur statut légal et/ou administratif, a été encouragée.

Via son financement humanitaire, la Belgique soutient des programmes de renforcement des services de RLF du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, notamment via :
– Le financement des services RLF du CICR dans les opérations financées et les programmes de protection ;
– Le financement d’activités de renforcement des capacités des Sociétés nationales partenaires de la Croix-Rouge de Belgique en matière de RLF dans ses programmes de protection.

Mise en place d’un Bureau national de renseignements en vertu des Troisième et Quatrième Conventions de Genève de 1949
La Belgique a assuré le suivi de cette résolution en réfléchissant sur des mesures qui permettront de prévenir les disparitions, de rechercher les personnes disparues et de rétablir les liens familiaux par la poursuite des travaux dans le cadre de la Commission interministérielle de droit humanitaire de Belgique sur la mise en place d’un Bureau National de Renseignements (BNR) prévu par les Troisième et Quatrième Conventions de Genève de 1949. Ces travaux se sont faits en coopération avec diverses autorités publiques concernées, la Croix-Rouge de Belgique et le CICR. Cet engagement implique une réflexion sur les personnes couvertes par un BNR et les besoins auxquels devrait répondre un BNR belge, sa structure et les autorités concernées.

Has your State/National Society/Institution been working with other partners to implement the commitments contained in this resolution?

Partner with:
National Red Cross or Red Crescent Society in your country
Government and/or public authorities
ICRC/IFRC
Other National Red Cross or Red Crescent Societies

Examples of cooperation:

cf. réponse à la question 1

Have you encountered any challenges in implementing the commitments contained in this resolution?

Have the commitments contained in this resolution had an impact on the work and direction of your State/National Society/Institution?

Type of Impact:
Cooperation between Government/public authorities and National Society has been strengthened
Programming and operations have become more effective and efficient
Partnerships with other humanitarian actors have been created or enhanced
Increase in mobilization of resources
Other

Details about the impact:

Cf. réponse à la question 1.
– Renforcement des capacités des tuteurs légaux dans le cadre du cycle de formation organisé par le service de la tutelle du SPF Justice.
– Sensibilisation accrue des autorités à l’accès aux Services RLF de la Société nationale

Have the commitments contained in this resolution had an impact on the communities that your State/National Society/Institution serves?

Description of the impact:

Meilleur accès des communautés aux services RLF de la Société nationale