A) Objectives of the pledge:
La Belgique et la Croix-Rouge de Belgique sont attentives aux défis posés par le développement et l’utilisation des systèmes d’armes autonomes, en particulier ceux liés à l’application et au respect des règles du droit international humanitaire relatives à la protection des personnes et des biens, ainsi qu’aux préoccupations éthiques et aux risques d’escalade des attaques qu’ils soulèvent. Elles considèrent que les rapides avancées technologiques, favorisant le développement plus important des systèmes d’armes autonomes, appellent à l’adoption urgente d’un cadre juridique international contraignant qui réponde adéquatement à ces préoccupations. Cet instrument international juridiquement contraignant, ne devrait pas entraver le progrès ni l’accès aux utilisations pacifiques des technologies intelligentes et autonomes.
Elles reconnaissent que le développement et l’utilisation des systèmes d’armes autonomes doivent se conformer au droit international, en particulier le droit international humanitaire, et plaident pour qu’un contrôle humain significatif soit garanti lors des phases de conception, de développement et d’utilisation de telles armes, dans le respect des règles du droit international humanitaire.
Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Belgique et la Croix-Rouge de Belgique s’engagent à poursuivre leurs efforts de sensibilisation aux enjeux éthiques, juridiques et humanitaires liés à l’utilisation des systèmes d’armes autonomes et à soutenir l’élaboration et l’adoption de règles internationales juridiquement contraignantes interdisant d’une part, certains systèmes d’armes autonomes, notamment ceux qui sont totalement imprévisibles, et régulant, d’autre part, le développement et l’utilisation des autres systèmes d’armes autonomes afin de garantir le maintien d’un contrôle humain significatif sur les fonctions critiques de ces systèmes d’armes, à savoir la sélection et l’engagement de cibles, tout au long de leur cycle de vie.
B) Action plan:
Pour la période 2024-2028 :
- La Belgique continuera de participer aux discussions internationales visant à approfondir la compréhension des enjeux éthiques, juridiques et humanitaires soulevés par les systèmes d’armes autonomes et à élaborer un instrument international juridiquement contraignant. Ainsi, elle continuera de s’impliquer activement dans les consultations menées au sein du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes, créé en vertu de la Convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, ainsi que dans les consultations initiées dans d’autres fora en vue d’entamer dès que possible les négociations d’un instrument international juridiquement contraignant.
- Les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique échangeront, à travers des réunions bilatérales régulières, des informations et leurs positions respectives dans le cadre de la préparation et du suivi des réunions internationales pertinentes précitées, y compris sur les éléments qui pourraient être intégrés dans un instrument international juridiquement contraignant sur les systèmes d’armes autonomes.
- La Croix-Rouge de Belgique intensifiera ses efforts de sensibilisation des Autorités et du grand public aux conséquences humanitaires et de promotion à l’adoption d’un cadre juridique international afin de parer aux risques associés aux systèmes d’armes autonomes. Elle encouragera plus particulièrement les Autorités à négocier et à adopter, d’ici 2026, de nouvelles règles internationales juridiquement contraignantes interdisant les systèmes d’armes autonomes imprévisibles et ceux conçus ou utilisés pour cibler des personnes et imposant des restrictions au développement et à l’utilisation de tous les autres systèmes d’armes autonomes, et à adopter des mesures législatives et réglementaires de mise en œuvre nationale.
C) Indicators for measuring progress:
- La Belgique participe aux réunions internationales portant sur les enjeux et la règlementation internationale des systèmes d’armes autonomes. Lors de ces réunions internationales, elle soutient la nécessité de lancer les négociations d’un instrument international juridiquement contraignant et participe activement à de telles négociations si elles sont lancées.
- Des réunions d’échange ont lieu entre les Autorités et la Société nationale en moyenne deux fois par an sur les enjeux éthiques, juridiques et humanitaires et la réglementation des systèmes d’armes autonomes.
- La Croix-Rouge de Belgique rappellera la position du Mouvement sur les systèmes d’armes autonomes telle que reprise dans la résolution du Conseil des Délégués de 2024 sur les armes et le droit international humanitaire, y compris ses préoccupations sur les plans humanitaire, éthique et juridique et la nécessité d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant. Cette position sera partagée lors de son dialogue avec les Autorités et lors de certaines de ses activités de diffusion du DIH (formations auprès de certains publics concernés par la question et communication auprès du grand public à des moments clés).
D) Resource implications:
Engagement et resources du gouvernement et de la société nationale de la Croix-Rouge du Royaume de Belgique