Rapport – 33IC Résolution 1: S’approprier le DIH : Feuille de route pour améliorer la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire – Belgium

Votre État/Société nationale/institution a-t-il/elle incorporé les engagements contenus dans cette résolution dans les plans stratégiques ou opérationnels pertinents ?

Les engagements sont incorporés dans les documents suivants:
Politique
Plan opérationnel
Législation (par ex. loi, réglementation, statuts, règlement intérieur, etc.)

Au International, Régional, National niveau

Précisions :

Législation
– L’arsenal pénal belge relatif à la protection des biens culturels a été renforcé par l’intégration dans le code pénal des infractions graves prévues à l’article 15, §1, d) et e) du Deuxième Protocole de 1999 à la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, dans le cadre de la loi introduisant le Livre II du Code pénal adoptée le 22 février 2024 à la Chambre des représentants.
Le droit belge couvre, dès lors, l’ensemble des infractions graves prévues à l’article 15, §1 du Deuxième Protocole (article 15, §1, a) à e)).
– Le projet de loi portant assentiment aux amendements 4, 5, 6 et 7, au Statut de Rome de la CPI, rédigé avec la collaboration de la Commission interministérielle de droit humanitaire, a été adopté par la Chambre des représentants en séance plénière le 14 mars 2024. La loi a été signée le 2 juin 2024 et les instruments de ratification ont été déposés le 21 juin 2024.
– L’article 141bis du Code pénal, relatif au champ d’application du Titre Iter du Livre II dudit Code consacré aux infractions terroristes, a été modifié, par une loi du 18 janvier 2024 (Loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III). La modification effectuée, telle que suggérée par la Commission interministérielle de droit humanitaire en réponse à une demande d’avis du Ministre de la Justice, vise à clarifier la relation entre les règles du droit international humanitaire et les dispositions relatives à la répression pénale du terrorisme. Elle permet dorénavant de poursuivre les mêmes faits pour crime de guerre et crime de terrorisme.

Pratiques militaires – Nouvelle version du Manuel de droit opérationnel de la Défense
– La Défense travaille actuellement à la mise à jour de son Manuel de droit opérationnel à l’attention de ses forces armées.
– Des consultations ont été menées entre la Défense et la Société nationale et le CICR en 2023. Des propositions de thématiques à intégrer dans le nouveau Manuel (notamment celle de la protection de l’environnement dans les conflits armés), ont été formulées par les représentants du Mouvement. Les consultations se poursuivront au fil de l’avancement de la rédaction du nouveau Manuel.

Renforcement de la coopération entre les commissions nationales de DIH
Les représentants de la Commission interministérielle de droit humanitaire de Belgique ont participé à plusieurs réunions nationales, régionales et internationales afin de partager les missions, les activités et le mode de fonctionnement de la Commission auprès d’autres Etats ou d’autres commissions similaires :
– Réunion organisée en Bosnie-Herzégovine (Sarajevo) en novembre 2022, sur invitation du CICR (partage d’expérience) ;
– Colloque organisé à Rabat par la Commission marocaine sur la protection des biens culturels en juin 2023 ;
– Cinquième réunion universelle des commissions nationales de DIH en ligne en novembre 2021 ;
– Réunion régionale européenne des commissions nationales de DIH à Vienne en mars 2023.

Activités de diffusion du DIH
– Formation des experts en patrimoine culturel
Des discussions sont en cours en vue de pérenniser la formation destinée aux experts en patrimoine culturel susceptibles d’être déployés dans des zones de conflit (Volets HEAT et DIH), avec l’appui du Ministère de la Défense belge et en concertation avec les autres partenaires (Comité belge du Bouclier Bleu et Croix-Rouge de Belgique).

– Formation des stagiaires de la carrière extérieure : formations réalisées en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
Durant la période 2020-2024, la Croix-Rouge de Belgique a été invitée chaque année par le Ministère des Affaires étrangères à donner une formation en DIH pour les futurs diplomates belges, en particulier sur les thématiques suivantes : introduction au DIH (définition, sources, champ d’application et principes), respect du DIH (pertinence du DIH et exemples d’application positive du DIH à travers la base de données du CICR « DIH en action », obligation de respecter et de faire respecter le DIH, acteurs et rôle des diplomates, et mesures nationales de mise en œuvre), cas pratiques et discussion sur les défis du DIH dans les conflits armés contemporains.

– Une formation spécifique à destination des magistrats sur le droit pénal international, le droit international humanitaire et la coopération avec les juridictions pénales internationales, a été réalisée du 27 au 29 mars 2023 par l’Institut de formation judiciaire.
Cette formation s’adressait à l’ensemble des magistrats, et juristes de parquet, intéressés. Elle a rassemblé un grand nombre de praticiens dans ces matières.

– Première formation de base en DIH pour les magistrats
Mandatée par la Commission interministérielle de droit humanitaire de Belgique, la Croix-Rouge de Belgique a entamé des discussions avec l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ) sur un projet de programme de la formation de base en DIH pour les magistrats. Des pistes de financements doivent encore être définis.

Echange de bonnes pratiques
– La Belgique a participé à deux réunions d’experts sur le DIH coorganisées par le CICR et la Suisse : l’une en novembre 2020 portant sur la pratique des soins médicaux dans les conflits armés, et l’autre en janvier 2023 portant sur la protection de l’environnement dans les conflits armés.

Votre État/Société nationale/institution a-t-il/elle coopéré avec d’autres partenaires aux fins de la mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution ?

Partenariats avec :
Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge de votre pays
Gouvernement et/ou autorités publiques
CICR/Fédération internationale
Universités

Exemples de coopération :

cf. réponse à la question 1.

Vous êtes-vous heurté·e à des difficultés dans la mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution?

Les engagements contenus dans cette résolution ont-ils eu une ou des incidences sur l’action et les orientations de votre État/Société nationale/institution ?

Type d’incidence :
La coopération entre le gouvernement/les autorités publiques et la Société nationale a été renforcée.
Autre

Précisions au sujet des incidences :

Autre : la formation et les capacités du personnel (ex. magistrats, stagiaires de la carrière extérierue,…) ont été renforcées.

Pour le surplus, cf. réponse à la question 1.

Les engagements contenus dans cette résolution ont-ils eu des incidences sur les communautés auxquelles votre État/Société nationale/institution vient en aide ?