A) Objectifs de l’engagement
Réaffirmant que les Sociétés nationales accomplissent leurs tâches humanitaires, conformément à leurs propres statuts et leur législation nationale en vue de réaliser la mission du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et en accord avec les Principes fondamentaux, et se référant à la résolution 2 de la XXXe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (2007) et à la résolution 4 de la XXXIIe Conférence internationale (2011) qui reconnaissent que les Etats et les Sociétés nationales, en leur qualité d’auxiliaires dans le domaine humanitaire, jouissent d’une relation de partenariat spécifique et unique en son genre, entraînant des responsabilités et des avantages réciproques, les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique s’engagent à clarifier cette relation. Plus particulièrement, elles définiront les domaines dans lesquels la Société nationale complète les services nécessaires dispensés par les Autorités et les mesures de soutien nécessaires pour assurer ce rôle, et de lui octroyer toutes les facilités juridiques nécessaires dans l’accomplissement de sa mission.
Le dialogue portera sur le rôle d’auxiliaire de la Société nationale dans le cadre de ses activités menées en Belgique et à l’étranger et ses implications concrètes ainsi que sur la manière dont ce rôle peut être mieux pris en compte dans le cadre juridique national.
Conformément à la résolution de la XXXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (2024) « Développer le leadership, les capacités et la mise en œuvre au niveau local de l’action humanitaire fondée sur des principes et renforcer la résilience » appelant les Etats et les Sociétés nationales à établir de solides relations entre elles à tous les niveaux, la clarification du statut particulier de la Croix-Rouge de Belgique lui permettra d’être un acteur efficace pour répondre de manière adéquate aux besoins de la population, au regard de son rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire, conformément aux Principes fondamentaux du Mouvement, en particulier l’impartialité, la neutralité et l’indépendance.
B) Plan d’action
Pour la période 2024-2028:
- Des rencontres sont organisées entre la Croix-Rouge de Belgique et les cabinets ministériels et leurs administrations, en vue de les sensibiliser à la mission et au rôle de la Société nationale en tant qu’auxiliaire des pouvoirs publics, de définir des perspectives de collaboration dans les domaines dans lesquels la Société nationale complète les services humanitaires dispensés par les Autorités, de convenir des mesures administratives, juridiques et financières nécessaires pour la soutenir dans ce rôle, et d’intégrer dans la mesure du possible la Société nationale en tant que partenaire spécifique dans les structures de coordination existantes et dans les cadres multisectoriels existants de prévention, de préparation et d’intervention lors de situations de crise.
- Des concertations sont également organisées aux niveaux provincial et local afin de renforcer la coordination de l’action humanitaire de la Société nationale avec celle des Autorités et des organisations locales. Cette coordination vise plus particulièrement à répondre aux besoins des personnes affectées par les situations de crise, à renforcer leur résilience et à mieux préparer la population à de telles situations.
- La Croix-Rouge de Belgique travaillera au renforcement de ses textes statutaires fondamentaux pertinents durant la période considérée, conformément aux besoins humanitaires en évolution dans son contexte national, et en tenant compte des Lignes directrices relatives aux statuts des Sociétés nationales révisées par la FICR en 2018.
- La Société nationale travaillera avec les Autorités compétentes au renforcement de son cadre législatif en se basant sur la loi-type sur la Croix-Rouge, afin d’avoir une base juridique solide lui permettant d’accomplir la mission du Mouvement conformément aux Principes fondamentaux.
C) Indicateurs permettant de mesurer les avancées:
- Les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique conviennent des domaines dans lesquels la Société nationale complète les services dispensés par les Autorités, des mesures de soutien pour faciliter ses activités à cet égard, et des structures de coordination existantes et des cadres multisectoriels de gestion de crise existants auxquels elle participerait.
- Tous les sujets désignés comme prioritaires font l’objet de protocoles d’entente entre la Croix-Rouge de Belgique et les ministères concernés.
- Les textes statutaires fondamentaux pertinents de la Croix-Rouge de Belgique sont renforcés durant la période considérée.
- Le cadre législatif de la Société nationale est renforcé. D’éventuelles facilités administratives, juridiques et opérationnelles sont définies.
D) Ressources nécessaires:
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