Mesures prises:
La France a réaffirmé son attachement et sa volonté d’œuvrer au respect des principes du DIH relatifs à la conduite des hostilités. Elle a accordé une importance particulière à la protection des populations civiles, en particulier en promouvant la mise en œuvre et l’universalisation de la déclaration politique internationale dite de Dublin, sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées (EWIPA). (cf. point 1.1 de la stratégie humanitaire de la République française 2023-2027).
La France est pleinement engagée au sein des instruments internationaux pertinents (Convention sur certaines armes classiques (CCAC) et ses Protocoles additionnels, Traité sur le commerce des armes, Convention d’Ottawa, Convention d’Oslo). Elle participe activement aux réunions et appelle tous les Etats n’ayant pas encore signé ou ratifié ces instruments à les rejoindre, et rappelle que le respect des obligations qu’ils prévoient est impératif. La France transmet, conformément à ses obligations au titre de chacun de ces instruments, un rapport de transparence annuel.
La France participe activement au Groupe d’Experts Gouvernementaux (GGE) Systèmes d’armes létaux autonomes (SALA), dont les discussions ont débuté en 2014 au sein de la CCAC à l’initiative de la France. Elle défend, avec d’autres Etats, une double approche : d’une part, l’interdiction des systèmes létaux pleinement autonomes, opérant en dehors de tout contrôle humain et de toute chaine de commandement responsable, et d’autre part la régulation des systèmes d’armes létaux intégrant de l’autonomie afin de s’assurer que leur développement et leur usage s’exercent dans le plein respect du droit international humanitaire.
La France veille au respect et à la mise en œuvre effective de ses engagements au titre du Traité sur le commerce des armes (TCA). Elle a mis en place un système de contrôle national interministériel rigoureux, qui examine les demandes d’autorisation d’exportation à l’aune des critères posés par le Traité et la position commune 2008/944 de l’Union européenne. Par ailleurs, la France participe activement au programme européen ATT-OP III, dont l’objectif est de contribuer à l’universalisation et à la pleine mise en œuvre du TCA par le biais d’activités de coopération en faveur d’Etats partenaires. Enfin, la France préside actuellement le Forum d’échange d’informations sur le détournement (DIEF).