Mesures prises:
La loi d’assentiment permettant la ratification du troisième amendement au Statut de Rome, relatif à l’article 124 du Statut de Rome a été adoptée le 19/03/2019. La ratification du troisième amendement est intervenue le 16/05/2019.
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Nous vous rappelons que les engagements ouverts qui ont été soumis à la XXXIVe Conférence internationale sont ouverts à la signature jusqu’au 31 décembre 2025.
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