Rapport sur – 33IC Résolution 1: S’approprier le DIH : Feuille de route pour améliorer la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire – France

Votre État/Société nationale/institution a-t-il/elle incorporé les engagements contenus dans cette résolution dans les plans stratégiques ou opérationnels pertinents ?

Les engagements sont incorporés dans les documents suivants:
Stratégie
Politique
Plan opérationnel

Au International, Régional, National, Local niveau

Précisions :

A. Stratégie humanitaire de la République française 2023-2027.

Défendre les principes de l’action humanitaire et assurer le respect du DIH est la première priorité de la Stratégie humanitaire de la République française 2023-2027 (cf. pièce jointe)

Dans cette Stratégie, la France s’engage à :

–  Préserver l’espace humanitaire et protéger les populations civiles et les personnels humanitaires

–  Limiter les conséquences indésirables de la mise en œuvre des sanctions internationales sur l’action humanitaire

– Renforcer la protection des acteurs de la solidarité internationale et lutter contre les contraintes administratives et financières à l’action humanitaire

–  Promouvoir le DIH dans les pratiques opérationnelles des forces armées

La promotion et le renforcement du respect du DIH était également une priorité de la Stratégie humanitaire de la République française 2018-2022.

B. Plan national de formation au DIH des acteurs étatiques et non-étatiques

La France a publié en 2021 un plan national de formation au DIH des acteurs étatiques et non-étatiques (cf. pièce jointe). Sa durée de mise en œuvre est de quatre ans.

Ce Plan prévoit de renforcer la formation au DIH des acteurs étatiques français (y compris diplomates et militaires). Il vise également à présenter et à renforcer les formations au DIH dispensées par la France à l’intention des forces armées partenaires mais aussi des ONG et des grandes entreprises françaises intéressées.

C. Manuel de droit des opérations militaires.

Le premier manuel français de droit des opérations militaires a été publié en 2023 (cf. pièce jointe). Il est en libre accès sur le site du ministère français des Armées.

Destiné en priorité aux conseillers juridiques (« Legal advisors » – LEGAD) en opérations formés au sein du ministère des Armées et déployés aux côtés des forces en opérations extérieures comme sur le territoire national, ce manuel vise à rendre le droit des opérations militaires accessible au plus grand nombre, notamment aux membres des forces armées engagés au sein des opérations et confrontés au quotidien à l’application concrète de ces règles. Les plus hautes autorités militaires françaises dont le chef d’état-major des armées sont engagées dans la promotion auprès de l’intégralité des forces armées l’impératif humanitaire, militaire et stratégique du respect du DIH.

Ce manuel prend en compte toute la gamme de l’emploi de la force, du temps de paix sur le territoire national aux situations de conflits armés sur les théâtres d’opérations extérieures, et aborde notamment les droits de milieu (terrestre, maritime, aérien, cyber et espace extra-atmosphérique), ainsi que les mécanismes de contrôle du respect du droit en opération. Dans un volume de 375 pages, le manuel consacre une large partie de ses développements aux règles du DIH.

Ce manuel constitue un outil supplémentaire pour diffuser le DIH au sein des unités des forces armées françaises sur le terrain et présenter l’interprétation du droit par la France tout comme la pratique des armées dans leurs opérations extérieures et intérieures. Afin d’accroître sa diffusion en-dehors d’un public francophone et favoriser les échanges sur l’application du DIH, une version du manuel traduite en langue anglaise sera prochainement publiée.

Votre État/Société nationale/institution a-t-il/elle coopéré avec d’autres partenaires aux fins de la mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution ?

Partenariats avec :
Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge de votre pays
Gouvernement et/ou autorités publiques
CICR/Fédération internationale
Partenaires de l’humanitaire et du développement (par ex. Nations Unies, organisations non gouvernementales, etc.)
Universités
Autre

Exemples de coopération :

La France agit dans une logique partenariale pour améliorer la mise en œuvre du droit international humanitaire. La France élabore et met en œuvre sa politique en matière de droit international humanitaire en synergie avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Croix-Rouge française (CRF), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la Fédération internationale de la Croix-Rouge et plusieurs organisations non-gouvernementales (ONG) françaises et internationales. La France mobilise l’ensemble de la communauté internationale en faveur du respect du droit international humanitaire et des principes humanitaires fondamentaux d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance.

A titre d’exemple :

Créée en 2011, la Conférence Nationale Humanitaire (CNH) est la principale enceinte française de concertation, de réflexion et de dialogue, réunissant l’ensemble des actrices et acteurs de l’action humanitaire (ONG, organisations internationales, bailleurs humanitaires, parlementaires, État, fondations d’entreprises). Elle est organisée de manière paritaire par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et les ONG humanitaires françaises. La Conférence marque l’engagement de la France dans l’action humanitaire et pour le respect du droit international humanitaire, et l’importance de son partenariat avec les acteurs de terrain pour répondre aux grands enjeux du secteur.
La 6e édition de la Conférence Nationale Humanitaire s’est tenue le 19 décembre 2023. A cette occasion, la France a présenté la nouvelle Stratégie humanitaire de la République française 2023-2027 (SHRF). Plus de 300 acteurs nationaux et internationaux, parlementaires, journalistes, universitaires, décideurs politiques ou responsables d’entreprise intéressés ont participé à l’événement. Trois tables-rondes ont été organisées afin d’échanger sur les modalités de mise en œuvre de la SHRF 2023-2027 et sur les principaux défis de l’action humanitaire.

La France entretient un partenariat étroit avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Le 15 avril 2024, le Président de la République française a réaffirmé à la Présidente du CICR le soutien indéfectible de la France à l’action du CICR sur tous les terrains et a exprimé le souhait de voir s’organiser un dialogue stratégique entre la France et le CICR afin de renforcer notre partenariat. Le Président de la République et la Présidente du CICR sont convenus de tout mettre en œuvre dans le cadre des prochaines échéances internationales pour favoriser une relance du dialogue à tous les niveaux sur la mise en œuvre effective et universelle du droit international humanitaire.

La France porte depuis 2019 avec l’Allemagne l’Appel à l’action pour renforcer le respect du droit international humanitaire et de l’action humanitaire reposant sur des principes. Cet Appel est ouvert à la signature de tous les États et organisations. Il vise à mobiliser la communauté internationale en vue de mieux mettre en œuvre le droit international humanitaire ainsi que les principes humanitaires et préserver l’espace humanitaire. 53 signataires ont d’ores et déjà endossé cet Appel à l’action humanitaire. L’Appel à l’action humanitaire a pour objectifs : la mise en œuvre du droit international humanitaire sur le terrain, la formation des acteurs étatiques et non-étatiques au droit international humanitaire, la prise en compte des préoccupations des acteurs humanitaires lors de l’élaboration de sanctions et de législations anti-terroristes et le renforcement de la documentation des violations du droit international humanitaire et de la lutte contre l’impunité.

Vous êtes-vous heurté·e à des difficultés dans la mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution?

Les engagements contenus dans cette résolution ont-ils eu une ou des incidences sur l’action et les orientations de votre État/Société nationale/institution ?

Type d’incidence :
La coopération entre le gouvernement/les autorités publiques et la Société nationale a été renforcée.
Les programmes et les opérations sont devenus plus efficaces et plus efficients.
Des outils/méthodes innovateurs ont été élaborés et sont utilisés.
Des partenariats avec d’autres acteurs humanitaires ont été noués ou renforcés
La mobilisation de ressources a été renforcée

Précisions au sujet des incidences :

La France a mobilisé à niveau politique la communauté internationale en faveur du respect du DIH lors de conférences internationales à Paris :

• Conférence internationale « Solidaires du peuple ukrainien », organisée conjointement le 13 décembre 2022 par la France et l’Ukraine ;
• Conférence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza du 9 novembre 2023, lors de laquelle le président de la République a exprimé l’importance d’œuvrer à un cessez-le-feu et à la création d’un espace nécessaire aux acteurs humanitaires ;
• Conférence humanitaire internationale pour le Soudan et les pays voisins du 15 avril 2024, que la France a coprésidée avec l’Allemagne et l’Union européenne.

La promotion et la défense du respect du DIH et la préservation de l’espace humanitaire forment une priorité de la France dans les négociations internationales :

• Aux Nations-Unies, et en particulier au Conseil de Sécurité (CSNU) dont la France est membre permanent. La France a soutenu l’adoption en décembre 2022 par le CSNU de la résolution 2664 prévoyant la mise en place d’une exemption généralisée et transversale à l’ensemble des régimes de sanctions onusiens. Dans la continuité, la France est mobilisée en faveur de la transposition de la résolution 2664 en droit européen et dans les législations nationales.
• La France s’est associée à la déclaration politique de Dublin sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées (EWIPA). Elle continue à promouvoir sa mise en œuvre concrète et son universalisation.
• La France participe au Groupe d’Experts Gouvernementaux (GGE) sur les Systèmes d’Armes Létaux Autonomes (SALA), dont les discussions ont débuté en 2014 au sein de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) et ses Protocoles additionnels à l’initiative de la France. Elle défend, avec d’autres Etats, une double approche : d’une part, l’interdiction des systèmes létaux pleinement autonomes, opérant en dehors de tout contrôle humain et de toute chaine de commandement responsable, et d’autre part la régulation des systèmes d’armes létaux intégrant de l’autonomie afin de s’assurer que leur développement et leur usage s’exercent dans le plein respect du droit international humanitaire.

La France veille par ailleurs au respect et à la mise en œuvre effective de ses engagements au titre du Traité sur le commerce des armes (TCA). Elle a mis en place un système de contrôle national interministériel rigoureux, qui examine les demandes d’autorisation d’exportation à l’aune des critères posés par le Traité et par la position commune 2008/944 de l’Union européenne. La France participe activement au programme européen ATT-OP III, dont l’objectif est de contribuer à l’universalisation et à la pleine mise en œuvre du TCA par le biais d’activités de coopération en faveur d’Etats partenaires. Enfin, la France préside actuellement le Forum d’échange d’informations sur le détournement (DIEF).

Les engagements contenus dans cette résolution ont-ils eu des incidences sur les communautés auxquelles votre État/Société nationale/institution vient en aide ?

Description des incidences :

La mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution a contribué à la préservation de l’espace humanitaire pour les communautés auxquelles la France vient en aide, en particulier dans les conflits armés grâce à l’action des entités du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge que la France appuie.