Rapport – 33IC Résolution 4: Rétablir les liens familiaux tout en respectant la vie privée, y compris en ce qui concerne la protection des données personnelles – Croix-Rouge de Belgique

Votre État/Société nationale/institution a-t-il/elle incorporé les engagements contenus dans cette résolution dans les plans stratégiques ou opérationnels pertinents ?

Les engagements sont incorporés dans les documents suivants:
Stratégie
Politique
Plan opérationnel

Au National niveau

Précisions :

Coopération entre les autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique : recours des autorités aux services de Rétablissement des Liens Familiaux (RLF) de la Société nationale dans son rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics

– Les Services RLF de la Croix-Rouge de Belgique participent au cycle de formation des nouveaux tuteurs légaux organisé par le service de la tutelle du SPF Justice à raison de 2 sessions par an depuis 2023 pour une centaine de participants par an.
– Les collaborateurs de l’Agende fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) réorientent les résidents vers les Services RLF pour ouvrir un dossier de recherche.
– Des rencontres bilatérales entre les représentants de la Société nationale et des membres du gouvernement fédéral et le SPF Affaires étrangères (DG des Affaires consulaires) ont porté sur la situation de ressortissants belges partis combattre à l’étranger et des membres de leurs familles détenus.
– Un Protocole régissant l’échange de données entre la Société nationale et l’Office des Etrangers en vue du RLF a été signé le 8 janvier 2024.
– Une rencontre a eu lieu entre la Société nationale et le Centre national de crise et le service d’assistance aux Belges à l’étranger au sujet des disparitions inquiétantes à l’étranger de Belges et assimilés.

Perspectives de collaboration :
– Il est envisagé d’entamer un dialogue avec les autorités (en particulier la cellule disparitions de la Police fédérale et le Parquet fédéral) sur les dossiers de disparitions en Belgique et à l’étranger (identification d’ADN, identification de personnes décédées en Belgique et annonce à la famille).
– La loi du 21 mars 2023 permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes comporte un risque d’impact négatif sur les missions RLF. Une lettre en ce sens a été envoyée par la Société nationale au ministre de la Justice.

Soutien des autorités belges aux services fournis par la Société nationale dans le domaine du RLF
– Des accréditations ont été délivrées aux membres des Services RLF de la Société nationale pour réaliser des entretiens de recherche en centres fermés ;
– Un projet pilote a été lancé au sein de la prison d’Ittre pour faciliter aux détenus l’accès au RLF dans le cadre du Décret lien, rendu possible grâce au soutien du Service Général Justice et Justiciables de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
– La préservation de la capacité de réponse humanitaire (en ce compris RLF) auprès des personnes migrantes présentes en Belgique indépendamment de leur statut légal et/ou administratif, a été encouragée.
– Des démarches sont menées auprès des autorités en vue d’un soutien financier des activités de RLF menées à ce jour exclusivement sur fonds propres de la Société nationale.

Traitement des données personnelles selon le cadre établi par la législation nationale et européenne et le Code de conduite relatif à la protection des données à caractère personnel pour les activités de RLF :
– La mise en conformité des procédures de traitement des données avec le Règlement de l’UE de 2016 sur la protection des données, été finalisée.

Mise en place d’un Bureau national de renseignement en vertu des Troisième et Quatrième Conventions de Genève de 1949 (Groupe de travail Bureaux nationaux de renseignements de la CIDH – Intérieur et Défense) :
La Belgique a assuré le suivi de cette résolution en réfléchissant sur des mesures qui permettront de prévenir les disparitions, de rechercher les personnes disparues et de rétablir les liens familiaux par la poursuite des travaux dans le cadre de la Commission interministérielle de droit humanitaire de Belgique sur la mise en place d’un Bureau National de Renseignements (BNR) prévu par les Troisième et Quatrième Conventions de Genève de 1949. Ces travaux se sont faits en coopération avec diverses autorités publiques concernées, la Croix-Rouge de Belgique et le CICR. Cet engagement implique une réflexion sur les personnes couvertes par un BNR et les besoins auxquels devrait répondre un BNR belge, sa structure et les autorités concernées

Votre État/Société nationale/institution a-t-il/elle coopéré avec d’autres partenaires aux fins de la mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution ?

Partenariats avec :
Gouvernement et/ou autorités publiques
CICR/Fédération internationale

Exemples de coopération :

Voir la réponse à la question 1 sur la coopération entre la Société nationale et les autorités concernant le recours aux services RLF de la Société nationale par les autorités et le soutien de celles-ci aux activités RLF, et la mise en place d’un Bureau national de renseignements en vertu des Troisième et Quatrième Conventions de Genève.

Vous êtes-vous heurté·e à des difficultés dans la mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution?

Les engagements contenus dans cette résolution ont-ils eu une ou des incidences sur l’action et les orientations de votre État/Société nationale/institution ?

Type d’incidence :
La coopération entre le gouvernement/les autorités publiques et la Société nationale a été renforcée.
Les programmes et les opérations sont devenus plus efficaces et plus efficients.
Autre

Précisions au sujet des incidences :

– Les autorités ont renforcé leur soutien aux services RLF de la Société nationale afin de les rendre plus accessibles à certains publics (ex : personnes migrantes et personnes détenues).
– Les tuteurs légaux sont régulièrement formés par les Services RFL de la Société nationale dans le cadre du cycle de formation organisé par le service de la tutelle du SPF Justice.
– La coopération entre autorités concernées, la Croix-Rouge de Belgique et le CICR a été réactivée dans le cadre de la mise en place d’un Bureau national de renseignements au sens des Troisième et Quatrième Conventions de Genève.

Les engagements contenus dans cette résolution ont-ils eu des incidences sur les communautés auxquelles votre État/Société nationale/institution vient en aide ?

Description des incidences :

L’accès aux services RLF de la Croix-Rouge de Belgique a été renforcé, notamment pour les personnes migrantes et les personnes détenues.