Report on – 33IC Résolution 4: Rétablir les liens familiaux tout en respectant la vie privée, y compris en ce qui concerne la protection des données personnelles – French Red Cross

Votre État/Société nationale/institution a-t-il/elle incorporé les engagements contenus dans cette résolution dans les plans stratégiques ou opérationnels pertinents ?

Les engagements sont incorporés dans les documents suivants:
Stratégie

Au National niveau

Précisions :

A date, presque l’ensemble du territoire national est couvert par un service de rétablissement des liens familiaux grâce à l’implantation de 13 bureaux régionaux animés par des volontaires formés au rétablissement des liens familiaux, et particulièrement engagés. Seule une région française, la Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que l’Outre-Mer (Mayotte et Guyane) ne sont pas encore couvertes. Ce réseau bénévole constitue la porte d’entrée du service pour mener les entretiens, collecter – dans la seule finalité de rechercher des proches disparus – les informations clefs sur les circonstances de la séparation ou disparition. Le réseau bénévole travaille étroitement avec l’équipe du programme Recherches qui a la charge d’instruire les demandes, d’interroger les autorités françaises sur des traces éventuelles des personnes dans leurs systèmes d’informations et de transmettre au réseau mondial des liens familiaux les demandes de recherches, tout en apportant un soutien psycho-social aux familles. Ne pas savoir ce que sont devenus des proches a un impact très négatif sur les familles et la mission du rétablissement des liens familiaux a, pendant la période écoulée, permis aux familles de partager leurs expériences pour se soutenir mutuellement.

Les besoins de recherche s’accroissent d’année en année (+ 43% en 2023 par comparaison à 2022) avec des situations de recherche de plus en plus complexes (accès sur le terrain, plusieurs pays concernés, vulnérabilité des personnes, enfants non accompagnés). Confronté à des situations de naufrages dans le Nord de la France, le rétablissement des liens familiaux s’est mobilisé à plusieurs reprises (2021, 2023, 2024) pour aider les autorités à identifier les corps et à collecter des informations sur d’autres victimes non retrouvées.

S’agissant du programme Réunifications familiales, deux projets ont été menés grâce à des fonds européens, Safe et Repair, et ce afin de promouvoir et faciliter la réunification familiale comme voie légale et sûre d’accès au territoire. Davantage de familles ont ainsi pu être accompagnées dans leurs démarches nombreuses et complexes aux fins de réunifications familiales.

Le service de rétablissement des liens familiaux est désormais doté du même système applicatif de gestion des données utilisé par soixante-dix Sociétés nationales Croix-Rouge et Croissant-Rouge, permettant une interopérabilité et sécurisation des données. Conformément aux règles du Mouvement, l’activité du rétablissement des liens familiaux traite les données selon le cadre légal applicable en disposant d’une autorisation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’une base légale pour solliciter les autorités françaises (Loi n°2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux-https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033734503 ) (cf. infra 3).

Votre État/Société nationale/institution a-t-il/elle coopéré avec d’autres partenaires aux fins de la mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution ?

Partenariats avec :
Gouvernement et/ou autorités publiques
CICR/Fédération internationale
Autres Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge
Partenaires de l’humanitaire et du développement (par ex. Nations Unies, organisations non gouvernementales, etc.)

Exemples de coopération :

Par définition, le travail du rétablissement des liens familiaux s’effectue en coopération avec l’ensemble des composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Sociétés nationales, CICR, Fédération internationale) pour effectuer les recherches dans plus de 190 pays et faciliter la réunification familiale.

Au sein du Mouvement, les projets sur la réunification familiale, SAFE et REPAIR, ont été conduits pour le premier avec la Croix-Rouge italienne et d’autres partenaires, et pour le second, avec les Croix-Rouge autrichienne, britannique, slovène sous le pilotage de notre Fédération internationale. L’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) est un partenaire constant du programme de réunification familiale (co-production d’une vidéo d’information par exemple) ainsi que, selon les contextes, l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM).

La coopération avec plusieurs organismes détenteurs de données sur les personnes recherchées s’est poursuivie, tel qu’avec l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ou encore avec la gendarmerie nationale pour le soutien à l’identification de victimes dans des cas de naufrages au titre de notre mission d’intérêt général. Une coopération existe également avec les autorités de justice pour les personnes détenues avec des besoins de rétablissement des liens familiaux (recherches ou maintien du lien) et pour les mineurs non accompagnés. Les autres acteurs humanitaires nationaux sont également régulièrement approchés pour faciliter nos recherches et sensibiliser à la mission pour faciliter les orientations.

Vous êtes-vous heurté·e à des difficultés dans la mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution?

Difficultés rencontrées :
Ressources humaines
Contraintes en matière de financement
Manque de capacités et/ou de soutien (technique, financier ou autre)
Autre

Précisions au sujet des difficultés :

Les besoins de rétablissement des liens familiaux restent importants et nécessitent à la fois des ressources humaines et des financements pérennes car ils s’inscrivent sur un temps long.

Malgré l’existence d’une loi autorisant la Croix-Rouge française à solliciter les différentes administrations pour l’accomplissement de sa mission de rétablissement des liens familiaux, sa mise en œuvre reste insuffisante et parfois mal comprise. Un travail d’explicitation reste à faire pour faciliter l’accès, d’une part, aux personnes dans les lieux où elles se trouvent, et d’autre part, aux données personnelles pertinentes, par exemple lors d’opérations d’évacuation, de rapatriement ou de débarquement. Il serait précieux de pouvoir nouer un dialogue plus régulier avec les autorités françaises, notamment avec le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, afin de mieux inclure ce service dans leurs opérations.

L’absence de mécanisme de coordination entre Etats pour rechercher des personnes migrantes disparues et faciliter l’identification des corps rend très difficile la possibilité de donner des réponses aux familles. Il existe plusieurs difficultés : l’accès à l’information, l’absence de centralisation des données, la possibilité pour les familles de signaler une disparition, la coopération entre Etats.

La procédure de réunification familiale est complexe et laisse les familles dans l’attente pendant plusieurs mois, voire années. Elle mériterait une meilleure attention, se traduisant par un renforcement des capacités consulaires, une meilleure prise en compte des situations de vulnérabilité des personnes souhaitant rejoindre leur famille ainsi qu’un dialogue entre Etats pour faciliter les départs, outre une aide après l’arrivée afin de faciliter leur insertion.

Les engagements contenus dans cette résolution ont-ils eu une ou des incidences sur l’action et les orientations de votre État/Société nationale/institution ?

Type d’incidence :
La coopération entre le gouvernement/les autorités publiques et la Société nationale a été renforcée.
Les programmes et les opérations sont devenus plus efficaces et plus efficients.
Des outils/méthodes innovateurs ont été élaborés et sont utilisés.
La mobilisation de ressources a été renforcée
La formation et les capacités du personnel et des volontaires ont été renforcées (pour les Sociétés nationales).

Précisions au sujet des incidences :

Une meilleure réponse face à des situations d’urgence a été élaborée par la Croix-Rouge française avec un pool de volontaires spécialisés et des procédures internes plus adaptées. Il y a aussi eu un investissement dans du matériel de connectivité (téléphone, routeur, ordinateur, câblage) pouvant répondre à des besoins de communication importants (1500 personnes environ). Une approche plus proactive en cas d’un événement de naufrage a par ailleurs été adoptée par la Croix-Rouge française.

Les engagements contenus dans cette résolution ont-ils eu des incidences sur les communautés auxquelles votre État/Société nationale/institution vient en aide ?

Description des incidences :

La Croix-Rouge française a davantage associé les personnes accompagnées dans le déploiement de son activité de rétablissement des liens familiaux, en les associant au développement d’outils d’information (vidéo, questions-réponses, brochures) et en évaluant leurs besoins pour ajuster notre réponse.