A) Objectifs de l’engagement
L’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a adopté, par consensus, lors de ses seizième (2017) et dix-huitième (2019) sessions, les amendements suivants au Statut de Rome :
– par résolution adoptée le 14 décembre 2017, trois nouveaux amendements à l’article 8 du Statut de Rome relatifs à l’emploi d’armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques ainsi que des toxines, à l’emploi d’armes blessant par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X et à l’emploi d’armes à laser aveuglantes ;
– par résolution adoptée le 6 décembre 2019, un nouvel amendement à l’article 8 du Statut de Rome relatif au fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international.Les autorités belges, qui sont à l’origine du dépôt des propositions devenues les amendements 4, 5 et 6 au Statut de Rome et qui ont parrainé dès le début la proposition déposée par la Suisse devenue l’amendement 7, s’engagent à ratifier ces nouveaux amendements.
B) Plan d’action
Durant la période de 2019-2023, les Autorités prendront les mesures nécessaires afin de permettre la ratification des amendements 4, 5, 6 et 7 au Statut de Rome.
C) Indicateurs permettant de mesurer les avancées:
L’instrument de ratification des amendements a été déposé auprès du dépositaire.
D) Ressources nécessaires:
to be determined
