A) Objectives of the pledge:
L’engagement spécifique ci-dessous est lié au thème suivant de la Conférence:”Le droit international humanitaire en tant qu’instrument de protection des personnes” et à la resolution “S’approprier le DIH: Feuille de route pour améliorer la mise en oeuvre du droit international humanitaire”.
L’engagement de la CEDEAO contribue à la mise en oeuvre de la resolution précitée car il inclut la transposition dans les lois nationales du droit international humanitaire tel qu’indiqué dans le paragraphe 1 de la resolution qui demande aux États d’adopter au niveau national toutes les mesures législatives, administrative et pratiques pour mettre en oeuvre le DIH”.
L’engagement de la CEDEAO mentionne aussi le plan d’action 2019-2013 de la CEDEAO sur la mise en oeuvre du DIH en Afrique de l’Ouest qui invite les Etats membres à ratifier les traités relatifs au DIH ce qui contribue à la mise en oeuvre de la résolution précitée, paragraphe 3 y relatif.
L’engagement contribue à répondre aux besoins des populations vulnérables, à risqué ou affectées car il porte sur des actions spécifiques et concrètes.
Préambule
Profondément préoccupés par la situation humanitaire désastreuse à laquelle sont confrontées les populations touchées par les conflits armés en Afrique de l’Ouest.
Reconnaissant l’importance d’œuvrer à la mise en œuvre et à la diffusion efficaces du DIH.
Nous, soussignés États membres de la CEDEAO, nous engageons à œuvrer à la pleine application du Plan d’action de la CEDEAO sur la mise en œuvre du DIH en Afrique de l’ouest (2019-2023) (ci-après le plan d’action) validé en 2018, au niveau national et régional.
Nous, États membres de la CEDEAO soussignés, nous engageons à mettre en œuvre le plan d’action de la CEDEAO en matière de droit international humanitaire ; avec un dialogue permanent et un échange régulier d’informations entre nos comités nationaux du DIH / entités similaires responsables du droit international humanitaire et les délégations de la Commission de la CEDEAO et du CICR en Afrique de l’Ouest. Le Plan d’action de la CEDEAO sur le DIH porte sur la ratification des traités relatifs au DIH, les exigences pour disposer de comités nationaux et entités similaires en charge du DIH efficaces, et les domaines thématiques suivants : violence sexuelle dans les conflits armés, protection des enfants, protection des soins de santé et de l’emblème de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge, répression des violations du DIH, migrants et PDIP, contrôle des armes, lutte contre le terrorisme, utilisation de la force pour appliquer la loi, répression pénale des violations du DIH et diffusion du DIH.
Fait à Abuja, le 26 septembre 2019.
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Mme Assétou Traoré Rabiou
Président
Pour la réunion
B) Action plan:
Nous, Etats Membres de la CEDEAO soussignés, ayant validé le Plan d’action de la CEDEAO sur le DIH, prenons l’engagement au titre des années 2019-2023 de:
- Créer des Comités Nationaux et entités similaires en charge du Droit international humanitaire là où ils n’en existent pas (selon le modèle suggéré par les Directives du CICR relatives au CNDIH), et renforcer les Comités Nationaux et entités similaires existants en matière de Droit international humanitaire, par:
-
- la mise à disposition de ressources suffisantes pour s’acquitter efficacement de leur mandat ; et
- le renforcement de la coopération entre les Comités Nationaux de droit international humanitaire et les entités similaires responsables du droit international humanitaire, par la présence et la participation active aux Réunions d’examen CEDEAO-CICR et les autres activités sur la mise en œuvre du DIH en Afrique de l’Ouest, ainsi qu’à la prochaine réunion universelle des CNDIH.
- Analyser les domaines nécessitant une mise en œuvre plus poussée à l’échelle nationale, notamment en comparant la compatibilité entre nos obligations internationales et régionales. Il s’agit également de formuler des recommandations concrètes pour combler les lacunes.
- Poursuivre la mise en œuvre du Plan d’action de la CEDEAO sur le DIH sur la base de cette analyse, et veiller à ce que les Plans d’Action Nationaux sur le DIH soient opérationnels ou adoptés d’ici 2020, en vue de l’adoption de toutes les mesures Législatives, Administratives et Pratiques nécessaires au niveau national.
- Continuer de consulter les Délégations de la Commission de la CEDEAO et du CICR en Afrique de l’Ouest pour obtenir des conseils techniques sur la mise en œuvre du Plan d’action de la CEDEAO relatif au DIH et sur les mesures nationales de mise en œuvre nécessaires pour satisfaire aux obligations découlant du DIH et accroître le niveau d’application.
- Faire des rapports réguliers sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Plan d’action de la CEDEAO sur le DIH à la Commission de la CEDEAO pour un suivi et une évaluation efficace.
C) Indicators for measuring progress:
Le plan d’action de la CEDEAO sur le DIH 2019 -2023 se trouve aux pages 60 à 71 de la publication “Mise en oeuvre du DIH en Afrique de l’Ouest, participation des pays de l’Afrique de l’Ouest aux traités de droit international humanitaire (DIH) et leur mise en oeuvre au niveau national, rapport 2018, CEDEAO-CICR, AOÛT 2019”, disponible sur le lien suivant:
https://www.icrc.org/fr/document/mise-en-oeuvre-du-dih-en-afrique-de-louest-renouvellement
D) Resource implications:
Les resource nécessaires à la mise en oeuvre de cet engagement dépendront des moyens des États membres de la CEDEAO et du niveau de mise en oeuvre des activités.
