Contact

Rapport à la – 33IC Résolution 4: Rétablir les liens familiaux tout en respectant la vie privée, y compris en ce qui concerne la protection des données personnelles – French Red Cross

  1. Has your State/National Society/Institution incorporated the commitments contained in this resolution into the relevant strategic or operational plans?

    Yes

    The commitments are incorporated into:
    Strategy

    At the National level

    Explanation:
    Adoption par le Conseil d’administration de la CRf en janvier 2020 de la Stratégie nationale de maintien et de rétablissement des liens familiaux pour la période 2020 – 2025. - Sur notre coopération avec les autorités françaises (§3) Au-delà de la reconnaissance de notre mission RLF comme étant d’intérêt général (depuis 2016), notre coopération s’établit selon les besoins opérationnels de la mission (échanges réguliers avec les parties prenantes aux niveaux national (ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Affaires Etrangères) et local (départements pour la protection de l’enfance) - Sur la mise en œuvre à l’échelle nationale de la stratégie RLF 20-25 du Mouvement (§4) Cf. ci-jointe la stratégie RLF de la CRF. En bref, cette stratégie doit permettre de renforcer l’accessibilité de la mission et d’assurer une qualité de service sur l’ensemble du territoire avec un meilleur maillage territorial, un service central doté de capacités suffisantes et des financements pérennes, lisibles et solidaires des activités. §4b :  Allocation depuis septembre 2019 de ressources par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’Intérieur pour maintenir et rétablir des liens familiaux des enfants non accompagnés ; Obtention de fonds européens FAMI (FAMI géré par la Commission européenne et non par la France) pour faciliter et promouvoir les voies légales d’accès à travers la réunification familiale avec 2 projets, Safe (2021 – 2023) et Repair (2022 - 2024) §4f : sollicitation sans difficulté de certaines administrations (Office français de protection des réfugiés et apatrides par exemple) pour accéder aux données des personnes recherchées et poursuite de notre dialogue avec d’autres administrations pour un accès effectif à ces données. - Sur le traitement des données personnelles (§§5, 7, 10)  Clause de confidentialité pour l’ensemble des volontaires  Utilisation d’une solution technique de chiffrement (Virtru) pour la transmission des messages électroniques et de la plateforme sécurisée du Mouvement (Secure File Exchange)  Information multilingue des requérants sur le traitement de leurs données  Utilisation depuis août 2021 du nouvel applicatif du Mouvement davantage sécurisé, Family Links Answers  Archivage de nos dossiers selon les règles françaises et en accord avec le Code de conduite relatif à la protection des données à caractère personnel

  2. Has your State/National Society/Institution been working with other partners to implement the commitments contained in this resolution?

    Yes

    Partner with:
    ICRC/IFRC
    Other National Red Cross or Red Crescent Societies
    Humanitarian and development partners (e.g. UN, NGOs etc.)

    Examples of cooperation:
    - Dans le cadre du projet à venir REPAIR, sa mise en œuvre se fera sous le pilotage de la Fédération internationale avec l’appui du CICR et comme partenaires du projet, les sociétés nationales autrichienne, anglaise, slovène et française. - Le projet SAFE est conduit en partenariat avec la CR italienne et d’autres ONGs française, italienne et canadienne - Participation active à la plateforme nationale du HCR France sur la réunification familiale - Action de sensibilisation sur le RLF

  3. Have you encountered any challenges in implementing the commitments contained in this resolution?

    Yes

    With challenges on:
    Human resources
    Funding constraints
    Other

    Details about challenges:
    - Malgré une base juridique établie, notre accès aux données détenues par certaines administrations reste difficile et la solution de chiffrement utilisée se heurte parfois à des difficultés techniques difficilement surmontables (incompatibilité par exemple de notre solution avec les SI des administrations). - Besoin aussi de mieux faire connaître notre action auprès des partenaires externes

  4. Have the commitments contained in this resolution had an impact on the work and direction of your State/National Society/Institution?

    Yes

    Type of Impact:
    Innovative tools/methodologies have been developed and are utilized
    Partnerships with other humanitarian actors have been created or enhanced

    Details about the impact:
    Cf. Supra

  5. Have the commitments contained in this resolution had an impact on the communities that your State/National Society/Institution serves?

    No
The International Committee of the Red Cross, the International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies, and the Standing Commission of the Red Cross and Red Crescent, in its function as Trustee of the International Conference of the Red Cross and Red Crescent (the Conference), cannot be held responsible or liable in any manner for any user-generated content or posts on this Database. In the event that the Website team considers any post or content to be incompatible with the Fundamental Principles of the International Red Cross and Red Crescent Movement and/or with the objectives of the Conference, it reserves the right to remove such content.