Rapport à la – 33IC Résolution 1: S’approprier le DIH : Feuille de route pour améliorer la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire – French Red Cross

Votre État/Société nationale/institution a-t-il/elle incorporé les engagements contenus dans cette résolution dans les plans stratégiques ou opérationnels pertinents ?

Les engagements sont incorporés dans les documents suivants:
Stratégie
Politique
Plan opérationnel
Législation (par ex. loi, réglementation, statuts, règlement intérieur, etc.)

Au Régional, National, Local niveau

Précisions :

Avec le soutien de la CRf et de la commission nationale de mise en œuvre du DIH, l’État français a pris connaissance des domaines dans lesquels des mesures de mise en œuvre nationale sont encore requises : Avis sur la PPL sur la préservation de l’espace humanitaire (A – 2021 – 11) 25/11/21 – Consultée pour avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) se prononce sur la proposition de loi n°4354 relative à la préservation de l’espace humanitaire, en qualité de commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire. Avis sur le respect et la protection du personnel humanitaire (A – 2020 – 17) 14/12/20 – Dans cet avis, la CNCDH formule des recommandations en particulier pour renforcer la prévention et la lutte contre l’impunité concernant les crimes à l’encontre du personnel humanitaire. Déclaration sur la situation des personnes afghanes (D – 2021 – 6) 30/09/21 – Le 30 septembre 2021, la CNCDH a adopté à l’unanimité une déclaration sur la situation des personnes afghanes dans laquelle elle formule plusieurs recommandations à l’attention des pouvoirs publics français pour répondre aux enjeux de protection des droits de l’homme ainsi qu’aux enjeux humanitaires. Déclaration sur le projet de loi de protection des enfants (D – 2021 – 5) 08/07/21 – La CNCDH adopte à l’unanimité une déclaration sur le projet de loi de protection des enfants, dont certaines dispositions ne respectent pas l’esprit et les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant. Déclaration “Armes explosives en zones peuplées : déclaration pour un engagement politique ambitieux à la hauteur des enjeux humanitaires” (D – 2021 – 4) 24/06/21 – Déclaration “Armes explosives en zones peuplées : déclaration pour un engagement politique ambitieux à la hauteur des enjeux humanitaires” (D – 2021 – 4)

Votre État/Société nationale/institution a-t-il/elle coopéré avec d’autres partenaires aux fins de la mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution ?

Partenariats avec :
Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge de votre pays
Gouvernement et/ou autorités publiques
CICR/Fédération internationale
Autres Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge
Universités
Autre

Exemples de coopération :

La CRf coopère dans le domaine de la formation au Droit International Humanitaire auprès des forces armées et de la diplomatie française. La Croix-Rouge française propose notamment des formations, des sensibilisations et soutient la mise en œuvre avec l’appui du gouvernement français et de la Commission nationale de mise en œuvre du DIH. La coopération existe au sein du MINARME dans le cadre de l’approche de la CRf auprès des écoles militaires et des échanges que nous avons régulièrement avec le bureau DCA.

Vous êtes-vous heurté·e à des difficultés dans la mise en œuvre des engagements contenus dans cette résolution?

Difficultés rencontrées :
Ressources humaines
Contraintes en matière de financement
Priorités concurrentes
Absence de connaissances/compétences spécifiques
Manque de capacités et/ou de soutien (technique, financier ou autre)

Précisions au sujet des difficultés :

Au regard des thématiques variées et techniques en DIH, cela nécessite des expertises juridiques différentes en DIH . Pour cela, le recrutement des conseillers juridiques est nécessaire au sein de la SN et implique que celle-ci puisse se doter de moyens humains et financiers. Le Mouvement peut proposer de capitaliser sur les expertises des autres SN et des expertises juridiques en la matière. La présence d’une délégation CICR sur le territoire national peut entraîner des confusions et une mauvaise compréhension de la répartition des rôles par nos autorités. Cela nécessite une coopération et une communication transparente entre la délégation du CICR et la SN.

Les engagements contenus dans cette résolution ont-ils eu une ou des incidences sur l’action et les orientations de votre État/Société nationale/institution ?

Type d’incidence :
La coopération entre le gouvernement/les autorités publiques et la Société nationale a été renforcée.
Des outils/méthodes innovateurs ont été élaborés et sont utilisés.
Des partenariats avec d’autres acteurs humanitaires ont été noués ou renforcés
La formation et les capacités du personnel et des volontaires ont été renforcées (pour les Sociétés nationales).

Précisions au sujet des incidences :

La résolution a pu permettre d’adopter un Plan national de formation au droit international humanitaire, rédigé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en étroite consultation avec plusieurs ministères et la CRf. C’est un outil majeur de promotion du droit international humanitaire (DIH). Le Plan prévoit de renforcer la formation au DIH des acteurs étatiques français (y compris diplomates et militaires) qui sont amenés à traiter de ces questions. Il vise également à présenter et à renforcer les formations au DIH dispensées par la France à l’intention des forces armées partenaires mais aussi des ONG et des grandes entreprises françaises intéressées. https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/plan_formation_dih_v1_cle4819ad.pdf

Les engagements contenus dans cette résolution ont-ils eu des incidences sur les communautés auxquelles votre État/Société nationale/institution vient en aide ?

Description des incidences :

Difficile à ce stade de les mesurer