A) Objectifs de l’engagement:
Dans le cadre du renforcement du respect du droit international humanitaire, les Autorités belges souhaitent poursuivre leurs efforts de mise en œuvre de la Convention de La Haye de 1954 relative à la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de ses Protocoles, en s’appuyant sur la Commission interministérielle de Droit humanitaire, qui remplit les fonctions du Comité consultatif national visé par la Résolution II de la Conférence de La Haye de 1954.
Par conséquent, les Autorités belges s’engagent à :
– Poursuivre les efforts entamés aux fins de dresser l’inventaire des biens culturels définis à l’article 1er de la Convention de La Haye de 1954 et relevant de la protection générale, en coopération avec la Croix-Rouge de Belgique, le Bouclier bleu belge, la Commission flamande pour l’UNESCO et la Commission belge francophone et germanophone pour l’UNESCO ;
– Produire une version mise à jour de la brochure publiée en 2008 intitulée « La Protection des biens culturels en Belgique – Quel(s) régime(s) juridique(s) appliquer ? » ;
– Introduire, dans la mesure du possible, de nouveaux dossiers auprès du Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé en vue de l’octroi de la protection renforcée ;
– Poursuivre leurs efforts de sensibilisation et de diffusion de la Convention de La Haye de 1954 et de ses Protocoles auprès des membres des forces armées et de la population civile ;
– Pérenniser la formation militaire spécifique à destination des experts en biens culturels.
B) Plan d’action
La Commission interministérielle de Droit humanitaire, en s’appuyant sur son Groupe de travail dédié à la mise en œuvre de la Convention de 1954 et ses Protocoles, assurera le suivi constant de ces engagements en vue de leur mise en œuvre.
C) Indicateurs permettant de mesurer les avancées:
– Les Autorités belges ont intégré dans l’inventaire des biens culturels définis à l’article 1er de la Convention de La Haye de 1954 et relevant de la protection générale, en coopération avec la Croix-Rouge de Belgique, le Bouclier bleu belge, la Commission flamande pour l’UNESCO et la Commission belge francophone et germanophone pour l’UNESCO les biens immobiliers de la Région flamande et des biens mobiliers ;
– Les Autorités belges ont publié et diffusé la nouvelle édition de la brochure « La Protection des biens culturels en Belgique – Quel(s) régime(s) juridique(s) appliquer ? »
– Les Autorités belges ont soumis de nouveaux biens culturels au Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé en vue de l’obtention de la protection renforcée ;
– Les Autorités belges en collaboration avec les associations compétentes, entreprennent ou participent régulièrement à des activités de diffusion et de sensibilisation relatives à la protection des biens culturels en cas de conflit armé ou de catastrophe naturelle, tant au niveau de la population civile que des membres des forces armées. Ces activités incluent la diffusion de la brochure sur la protection des biens culturels en Belgique précitée et la formation militaire spécifique à destination des experts en biens culturels (ci-dessous).
– Le Ministère de la Défense inscrit dans son programme fixe de formation et organise tous les deux ans la formation militaire spécifique à destination des experts en biens culturels
D) Ressources nécessaires:
Les ressources des départements et institutions représentées à la Commission interministérielle de Droit humanitaire.
