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Rapport à la – 33IC Résolution 1: S’approprier le DIH : Feuille de route pour améliorer la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire – French Red Cross

  1. ¿ Ha incorporado el Estado/la Sociedad Nacional/la institución los empeños contenidos en esta resolución en los planes estratégicos u operativos pertinentes?

    Los compromisos han sido incorporados en
    estrategia
    política
    plan operativo
    legislación o normativa (p. ej. ley, reglamentación, estatutos, reglamento, etc.)

    A regional, nacional, local nivel

    Explicación:
    Avec le soutien de la CRf et de la commission nationale de mise en œuvre du DIH, l’État français a pris connaissance des domaines dans lesquels des mesures de mise en œuvre nationale sont encore requises : Avis sur la PPL sur la préservation de l'espace humanitaire (A - 2021 - 11) 25/11/21 - Consultée pour avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se prononce sur la proposition de loi n°4354 relative à la préservation de l’espace humanitaire, en qualité de commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire. Avis sur le respect et la protection du personnel humanitaire (A - 2020 - 17) 14/12/20 - Dans cet avis, la CNCDH formule des recommandations en particulier pour renforcer la prévention et la lutte contre l'impunité concernant les crimes à l'encontre du personnel humanitaire. Déclaration sur la situation des personnes afghanes (D - 2021 - 6) 30/09/21 - Le 30 septembre 2021, la CNCDH a adopté à l'unanimité une déclaration sur la situation des personnes afghanes dans laquelle elle formule plusieurs recommandations à l'attention des pouvoirs publics français pour répondre aux enjeux de protection des droits de l’homme ainsi qu’aux enjeux humanitaires. Déclaration sur le projet de loi de protection des enfants (D - 2021 - 5) 08/07/21 - La CNCDH adopte à l'unanimité une déclaration sur le projet de loi de protection des enfants, dont certaines dispositions ne respectent pas l'esprit et les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant. Déclaration "Armes explosives en zones peuplées : déclaration pour un engagement politique ambitieux à la hauteur des enjeux humanitaires" (D – 2021 – 4) 24/06/21 - Déclaration "Armes explosives en zones peuplées : déclaration pour un engagement politique ambitieux à la hauteur des enjeux humanitaires" (D – 2021 – 4)

  2. Ha trabajado el Estado/la Sociedad Nacional/la institución con otros asociados para poner en práctica los empeños contenidos en esta resolución?

    En asociación con:
    Sociedad Nacional de la Cruz Roja o de la Media Luna Roja de su país
    gobierno y/o autoridades públicas
    CICR/Federación Internacional
    otras Sociedades Nacionales de la Cruz Roja y de la Media Luna Roja
    mundo académico
    otros asociados

    Ejemplos de cooperación:
    La CRf coopère dans le domaine de la formation au Droit International Humanitaire auprès des forces armées et de la diplomatie française. La Croix-Rouge française propose notamment des formations, des sensibilisations et soutient la mise en œuvre avec l’appui du gouvernement français et de la Commission nationale de mise en œuvre du DIH. La coopération existe au sein du MINARME dans le cadre de l’approche de la CRf auprès des écoles militaires et des échanges que nous avons régulièrement avec le bureau DCA.

  3. ¿Ha habido dificultades para poner en práctica los empeños contenidos en esta resolución?

    Dificultades en relación con:
    recursos humanos
    limitaciones de financiación
    conflicto de prioridades
    falta de conocimientos o de pericia específica
    falta de capacidad y/o de apoyo (técnico, financiero o de otra índole)

    Describa detalladamente estas dificultades:
    Au regard des thématiques variées et techniques en DIH, cela nécessite des expertises juridiques différentes en DIH . Pour cela, le recrutement des conseillers juridiques est nécessaire au sein de la SN et implique que celle-ci puisse se doter de moyens humains et financiers. Le Mouvement peut proposer de capitaliser sur les expertises des autres SN et des expertises juridiques en la matière. La présence d’une délégation CICR sur le territoire national peut entraîner des confusions et une mauvaise compréhension de la répartition des rôles par nos autorités. Cela nécessite une coopération et une communication transparente entre la délégation du CICR et la SN.

  4. ¿Han incidido los empeños contenidos en esta resolución en el trabajo y la dirección del Estado/la Sociedad Nacional/la institución?

    Tipo de repercusión:
    fortalecimiento de la cooperación entre el gobierno o las autoridades públicas y la Sociedad Nacional
    desarrollo y uso de herramientas o metodologías innovadoras
    establecimiento o fortalecimiento de asociaciones con otros actores humanitarios
    formación y capacidad de los miembros del personal y de los voluntarios (en el caso de las Sociedades Nacionales);

    Describa detalladamente las repercusiones:
    La résolution a pu permettre d’adopter un Plan national de formation au droit international humanitaire, rédigé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en étroite consultation avec plusieurs ministères et la CRf. C’est un outil majeur de promotion du droit international humanitaire (DIH). Le Plan prévoit de renforcer la formation au DIH des acteurs étatiques français (y compris diplomates et militaires) qui sont amenés à traiter de ces questions. Il vise également à présenter et à renforcer les formations au DIH dispensées par la France à l’intention des forces armées partenaires mais aussi des ONG et des grandes entreprises françaises intéressées. https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/plan_formation_dih_v1_cle4819ad.pdf

  5. 5. Han incidido los empeños contenidos en esta resolución en las comunidades a las que el Estado/la Sociedad Nacional/la institución presta servicios?

    Describa las repercusiones:
    Difficile à ce stade de les mesurer

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