Acciones tomadas:
Suivi de l’inventaire des biens culturels sous protection générale
o La Région flamande doit encore identifier parmi les biens culturels immobiliers classés, ceux qui relèveraient de la protection générale prévue par la Convention de La Haye de 1954.
o L’ensemble des biens immeubles classés en Région wallonne et en Région bruxelloise relève de la protection générale au sens de la Convention de La Haye. La majorité de ceux-ci ont été signalés par un bouclier bleu.
o Par ailleurs en Région wallonne une nouvelle disposition a été intégrée dans le nouveau Code wallon du Patrimoine qui est entré en vigueur ce 1er juin 2024 : Art. D.31. Sauf disposition contraire prévue dans l’arrêté de classement, tout bien classé est placé sous le régime organisé par le chapitre Ier de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Démarche pour l’octroi de la protection renforcée à d’autres biens (mobiliers notamment)
Un sous-groupe de travail se réunira dans le courant de l’année 2024 avec les experts des Communautés et de la Région de Bruxelles-Capitale afin d’avancer sur la demande de la protection renforcée pour un bien culturel immeuble ou meuble.
Organisation par la Délégation permanente de la Belgique auprès de l’OTAN de la « Conference on Cultural Property Protection » qui s’est tenue au Sénat de Belgique, le 16 octobre 2023, avec la participation de la Présidente du Sénat de Belgique Stéphanie D’Hose, de la Ministre belge des Affaires étrangères Hadja Lahbib, de la Vice-Ministre pour la Culture et l’Information de l’Ukraine Taras Shevchenko, de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les Femmes, la paix et la sécurité Irene Fellin (WPS, ONU), de la Conseillère « Gender » du Directeur-Général du Secrétariat militaire international Katherine Prudhoe (OTAN) et du Conseiller à la Chancellerie du Premier Ministre belge et ancien Président du Comité intergouvernemental pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Benjamin Goes.
Formation des experts en patrimoine culturel : des discussions sont en cours en vue de pérenniser la formation destinée aux experts en patrimoine culturel susceptibles d’être déployés dans des zones de conflit (Volets HEAT et DIH), avec l’appui du Ministère de la Défense belge et en concertation avec les autres partenaires (Comité belge du Bouclier Bleu et Croix-Rouge de Belgique).
Un Guide pratique à destination des Villes et Communes « Plan de sauvegarde des biens culturels » a été récemment publié (Beauvechain, le 18 juin 2024). Il est le fruit d’un partenariat avec la Commune de Beauvechain, la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Gouverneur du Brabant wallon et le Comité belge du Bouclier bleu.
Suivi de l’élaboration de la nouvelle édition de la brochure « La Protection des biens culturels en Belgique – Quel(s) régime(s) juridique(s) appliquer ? »
Une première mise à jour a été réalisée mais elle nécessite une seconde lecture. L’objectif est d’obtenir une version finalisée pour fin 2024, dans le cadre des 70 ans de la Convention de La Haye.
Une concertation a eu lieu entre les représentations permanentes de la Belgique auprès de l’OTAN et de l’UE et le Groupe de travail interfédéral pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, avec des experts invités, le 31 mai 2024, dans le cadre des 70 ans de la Convention de La Haye de 1954.
Sur le plan législatif, l’article 87, §1, 2°, du nouveau Livre II du Code pénal, adopté par la Chambre des représentants le 22 février 2024, complète le droit belge relatif à répression pénale des atteintes aux biens culturels en visant l’ensemble des cinq infractions établies par l’article 15 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention de la Haye de 1954.
