Rapport – 33IC Résolution 4: Rétablir les liens familiaux tout en respectant la vie privée, y compris en ce qui concerne la protection des données personnelles – Belgium

¿ Ha incorporado el Estado/la Sociedad Nacional/la institución los empeños contenidos en esta resolución en los planes estratégicos u operativos pertinentes?

Los compromisos han sido incorporados en
estrategia
política
plan operativo

A internacional, nacional nivel

Explicación:

Coopération entre les autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique : recours des autorités aux services de Rétablissement des Liens Familiaux (RLF) de la Société nationale dans son rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics
– Les Services RLF de la Croix-Rouge de Belgique participent au cycle de formation des nouveaux tuteurs légaux organisé par le service de la tutelle du SPF Justice à raison de 2 sessions par an depuis 2023 pour une centaine de participants par an.
– Les collaborateurs de l’Agende fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) réorientent les résidents vers les Services RLF pour ouvrir un dossier de recherche.
– Des rencontres bilatérales entre les représentants de la Société nationale et des membres du gouvernement fédéral et le SPF Affaires étrangères (DG des Affaires consulaires) ont porté sur la situation de ressortissants belges partis combattre à l’étranger et des membres de leurs familles détenus.
– Un Protocole régissant l’échange de données entre la Société nationale et l’Office des Etrangers en vue du RLF a été signé le 8 janvier 2024.
– Une rencontre a eu lieu entre la Société nationale et le Centre national de crise et le service d’assistance aux Belges à l’étranger au sujet des disparitions inquiétantes à l’étranger de Belges et assimilés.

Soutien des autorités belges aux services fournis par les composantes du Mouvement dans le domaine du RLF
Les autorités belges ont apporté un soutien aux services RLF de la Croix-Rouge de Belgique :
– Des accréditations ont été délivrées aux membres des Services RLF de la Société nationale pour réaliser des entretiens de recherche en centres fermés ;
– Un projet pilote a été lancé au sein de la prison d’Ittre pour faciliter aux détenus l’accès au RLF dans le cadre du Décret lien, rendu possible grâce au soutien du Service Général Justice et Justiciables de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
– La préservation de la capacité de réponse humanitaire (en ce compris RLF) auprès des personnes migrantes présentes en Belgique indépendamment de leur statut légal et/ou administratif, a été encouragée.

Via son financement humanitaire, la Belgique soutient des programmes de renforcement des services de RLF du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, notamment via :
– Le financement des services RLF du CICR dans les opérations financées et les programmes de protection ;
– Le financement d’activités de renforcement des capacités des Sociétés nationales partenaires de la Croix-Rouge de Belgique en matière de RLF dans ses programmes de protection.

Mise en place d’un Bureau national de renseignements en vertu des Troisième et Quatrième Conventions de Genève de 1949
La Belgique a assuré le suivi de cette résolution en réfléchissant sur des mesures qui permettront de prévenir les disparitions, de rechercher les personnes disparues et de rétablir les liens familiaux par la poursuite des travaux dans le cadre de la Commission interministérielle de droit humanitaire de Belgique sur la mise en place d’un Bureau National de Renseignements (BNR) prévu par les Troisième et Quatrième Conventions de Genève de 1949. Ces travaux se sont faits en coopération avec diverses autorités publiques concernées, la Croix-Rouge de Belgique et le CICR. Cet engagement implique une réflexion sur les personnes couvertes par un BNR et les besoins auxquels devrait répondre un BNR belge, sa structure et les autorités concernées.

Ha trabajado el Estado/la Sociedad Nacional/la institución con otros asociados para poner en práctica los empeños contenidos en esta resolución?

En asociación con:
Sociedad Nacional de la Cruz Roja o de la Media Luna Roja de su país
gobierno y/o autoridades públicas
CICR/Federación Internacional
otras Sociedades Nacionales de la Cruz Roja y de la Media Luna Roja

Ejemplos de cooperación:

cf. réponse à la question 1

¿Ha habido dificultades para poner en práctica los empeños contenidos en esta resolución?

¿Han incidido los empeños contenidos en esta resolución en el trabajo y la dirección del Estado/la Sociedad Nacional/la institución?

Tipo de repercusión:
fortalecimiento de la cooperación entre el gobierno o las autoridades públicas y la Sociedad Nacional
aumento de la eficacia y la eficiencia de los programas y operaciones
establecimiento o fortalecimiento de asociaciones con otros actores humanitarios
incremento en la movilización de recursos
otros asociados

Describa detalladamente las repercusiones:

Cf. réponse à la question 1.
– Renforcement des capacités des tuteurs légaux dans le cadre du cycle de formation organisé par le service de la tutelle du SPF Justice.
– Sensibilisation accrue des autorités à l’accès aux Services RLF de la Société nationale

5. Han incidido los empeños contenidos en esta resolución en las comunidades a las que el Estado/la Sociedad Nacional/la institución presta servicios?

Describa las repercusiones:

Meilleur accès des communautés aux services RLF de la Société nationale