Rapport à la – 33IC Résolution 4: Rétablir les liens familiaux tout en respectant la vie privée, y compris en ce qui concerne la protection des données personnelles – French Red Cross

¿ Ha incorporado el Estado/la Sociedad Nacional/la institución los empeños contenidos en esta resolución en los planes estratégicos u operativos pertinentes?

Los compromisos han sido incorporados en
estrategia

A nacional nivel

Explicación:

Adoption par le Conseil d’administration de la CRf en janvier 2020 de la Stratégie nationale de maintien et de rétablissement des liens familiaux pour la période 2020 – 2025. – Sur notre coopération avec les autorités françaises (§3) Au-delà de la reconnaissance de notre mission RLF comme étant d’intérêt général (depuis 2016), notre coopération s’établit selon les besoins opérationnels de la mission (échanges réguliers avec les parties prenantes aux niveaux national (ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Affaires Etrangères) et local (départements pour la protection de l’enfance) – Sur la mise en œuvre à l’échelle nationale de la stratégie RLF 20-25 du Mouvement (§4) Cf. ci-jointe la stratégie RLF de la CRF. En bref, cette stratégie doit permettre de renforcer l’accessibilité de la mission et d’assurer une qualité de service sur l’ensemble du territoire avec un meilleur maillage territorial, un service central doté de capacités suffisantes et des financements pérennes, lisibles et solidaires des activités. §4b :  Allocation depuis septembre 2019 de ressources par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’Intérieur pour maintenir et rétablir des liens familiaux des enfants non accompagnés ; Obtention de fonds européens FAMI (FAMI géré par la Commission européenne et non par la France) pour faciliter et promouvoir les voies légales d’accès à travers la réunification familiale avec 2 projets, Safe (2021 – 2023) et Repair (2022 – 2024) §4f : sollicitation sans difficulté de certaines administrations (Office français de protection des réfugiés et apatrides par exemple) pour accéder aux données des personnes recherchées et poursuite de notre dialogue avec d’autres administrations pour un accès effectif à ces données. – Sur le traitement des données personnelles (§§5, 7, 10)  Clause de confidentialité pour l’ensemble des volontaires  Utilisation d’une solution technique de chiffrement (Virtru) pour la transmission des messages électroniques et de la plateforme sécurisée du Mouvement (Secure File Exchange)  Information multilingue des requérants sur le traitement de leurs données  Utilisation depuis août 2021 du nouvel applicatif du Mouvement davantage sécurisé, Family Links Answers  Archivage de nos dossiers selon les règles françaises et en accord avec le Code de conduite relatif à la protection des données à caractère personnel

Ha trabajado el Estado/la Sociedad Nacional/la institución con otros asociados para poner en práctica los empeños contenidos en esta resolución?

En asociación con:
CICR/Federación Internacional
otras Sociedades Nacionales de la Cruz Roja y de la Media Luna Roja
asociados en los ámbitos humanitario y de desarrollo (por ejemplo, Naciones Unidas, organizaciones no gubernamentales)

Ejemplos de cooperación:

– Dans le cadre du projet à venir REPAIR, sa mise en œuvre se fera sous le pilotage de la Fédération internationale avec l’appui du CICR et comme partenaires du projet, les sociétés nationales autrichienne, anglaise, slovène et française. – Le projet SAFE est conduit en partenariat avec la CR italienne et d’autres ONGs française, italienne et canadienne – Participation active à la plateforme nationale du HCR France sur la réunification familiale – Action de sensibilisation sur le RLF

¿Ha habido dificultades para poner en práctica los empeños contenidos en esta resolución?

Dificultades en relación con:
recursos humanos
limitaciones de financiación
otros asociados

Describa detalladamente estas dificultades:

– Malgré une base juridique établie, notre accès aux données détenues par certaines administrations reste difficile et la solution de chiffrement utilisée se heurte parfois à des difficultés techniques difficilement surmontables (incompatibilité par exemple de notre solution avec les SI des administrations). – Besoin aussi de mieux faire connaître notre action auprès des partenaires externes

¿Han incidido los empeños contenidos en esta resolución en el trabajo y la dirección del Estado/la Sociedad Nacional/la institución?

Tipo de repercusión:
desarrollo y uso de herramientas o metodologías innovadoras
establecimiento o fortalecimiento de asociaciones con otros actores humanitarios

Describa detalladamente las repercusiones:

Cf. Supra

5. Han incidido los empeños contenidos en esta resolución en las comunidades a las que el Estado/la Sociedad Nacional/la institución presta servicios?