أ) أهداف التعهد
Les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique sont profondément préoccupées par les conséquences humanitaires dévastatrices d’une guerre en milieu urbain, notamment le nombre élevé de victimes civiles, les souffrances profondes et durables sur le plan physique et mental, les effets de la contamination par les armes, la destruction des biens civils dont les habitations et les infrastructures civiles vitales, la perturbation de services essentiels – tels que les soins de santé, l’approvisionnement en eau et en nourriture, la fourniture d’électricité, les dommages causés à l’environnement naturel – ainsi que les déplacements massifs de population. Elles expriment également leurs préoccupations à l’égard des graves conséquences humanitaires que peut causer l’emploi d’armes explosives à large rayon d’impact dans les zones peuplées.
Elles constatent que la conduite des hostilités en milieu urbain soulève de sérieux défis quant à l’application des règles pertinentes du droit international humanitaire, en particulier les règles relatives à la limitation des moyens et des méthodes de guerre. Elles soulignent la nécessité d’assurer la pleine protection des personnes civiles et des biens civils, et un accès sécurisé à l’assistance humanitaire. L’adoption de politiques et de mesures pratiques de protection des civils lors de guerres en milieu urbain peut contribuer à renforcer le respect et l’application effective des règles du droit international humanitaire.
Afin de répondre aux conséquences humanitaires de la guerre en milieu urbain, les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique s’engagent, dans le respect de leurs compétences respectives, à :
- Soutenir activement au niveau international les initiatives visant à renforcer le respect des règles du droit international humanitaire relatives à la conduite des hostilités en milieu urbain pour une meilleure protection des personnes civiles et des biens civils, dont l’universalisation et la mise en œuvre effective de la Déclaration politique de Dublin adoptée en 2022 sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées ;
- Continuer de veiller à adapter et améliorer la doctrine et les pratiques militaires aux spécificités de la guerre en milieu urbain, y compris dans la planification et la conduite des opérations militaires, afin notamment d’éviter les attaques indiscriminées, de tenir compte de la protection des personnes civiles et des biens à caractère civil face aux effets incidents directs et indirects des opérations militaires et de faciliter un accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave aux personnes dans le besoin dans les situations de conflit armé ;
- Mettre à jour les manuels et formations destinées aux forces armées quant à l’application des règles pertinentes du droit international humanitaire, en conformité avec les politiques et les bonnes pratiques observées ou suivies lors d’hostilités dans des zones peuplées pour protéger les civils et/ou les biens à caractère civil ;
- Sensibiliser le public aux conséquences humanitaires de la guerre en milieu urbain et aux règles pertinentes du droit international humanitaire afin de créer un environnement propice à la protection des personnes civiles et des biens civils et à un accès humanitaire effectif.
ب) خطة العمل:
Pour la période 2024-2028 :
- Les Autorités belges soutiendront les initiatives internationales qui visent à renforcer la protection des personnes civiles et des biens civils, lors de la guerre en milieu urbain, en :
- participant activement aux réunions internationales abordant cette question, y compris les réunions sur le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration politique de Dublin sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées et les réunions intersessions.
- participant aux initiatives visant à promouvoir l’adhésion de nouveaux Etats à la Déclaration de Dublin et celles encourageant les Parties aux conflits armés à respecter les engagements contenus dans la Déclaration.
- participant à la mise en œuvre de la Déclaration politique de Dublin : en soutenant dans la mesure du possible, tout processus commun de mise en œuvre de la Déclaration avec un échéancier ; en rapportant régulièrement sur les mesures de mise en œuvre prises au niveau national et en continuant à partager les bonnes pratiques visant à renforcer la protection des personnes civiles et des biens civils ; en encourageant la coopération entre les Etats et les organisations internationales et les organisations de la société civile.
- Les Autorités belges prendront les mesures nécessaires pour adapter ou soutenir l’adaptation, lorsqu’il y a lieu, et en concertation avec ses Alliés, de la doctrine et des procédures militaires aux spécificités de la guerre en milieu urbain afin notamment d’éviter les attaques indiscriminées, de tenir compte de la protection des personnes civiles et des biens civils face aux effets incidents directs et indirects des opérations militaires et de faciliter l’accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave aux personnes dans le besoin dans les situations de conflit armé :
- Elles favoriseront l’identification de la protection des personnes civiles et des biens à caractère civil comme un objectif stratégique dans le cadre des opérations militaires en milieu urbain.
- Conformément à la Déclaration politique de Dublin et dans le respect du droit international humanitaire, elles adapteront, lorsqu’il y a lieu, la doctrine militaire et les processus de planification et de décision lors d’opérations en milieu urbain en vue de prévenir les dommages aux civils et aux biens à caractère civil, en particulier par :
- la restriction ou l’abstention, le cas échéant, dans les zones peuplées, de l’utilisation d’armes explosives à large rayon d’impact, « lorsque leur utilisation risquerait fortement de nuire aux populations civiles ou à des biens à caractère civil » (§ 3.3) ;
- La prise en compte « des effets directs et indirects sur les civils et les biens à caractère civil pouvant être raisonnablement prévus dans la planification d’opérations militaires et l’exécution d’attaques dans des zones peuplées » (§ 3.4) ;
- L’évaluation des dommages résultant de(s) attaque(s), dans la mesure du possible (§ 3.4) ;
- L’identification de leçons tirées des opérations menées en milieu urbain en termes de protection des civils et des biens civils (§ 3.4) ; et
- La facilitation de l’accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave aux personnes dans le besoin dans les situations de conflit armé conformément au droit international applicable, y compris le droit international humanitaire (§ 4.4).
- Elles équiperont et formeront leurs forces armées afin que celles-ci puissent prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes de guerre en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les dommages à l’égard des personnes civiles et des biens à caractère civil qui pourraient être causés incidemment par les attaques.
- Dans le cadre de son mandat humanitaire, la Croix-Rouge de Belgique appuiera les Autorités belges à la préparation et au suivi des réunions internationales visant à renforcer la protection des personnes civiles et des biens civils dans la guerre en milieu urbain, dont les réunions de suivi de la Déclaration politique de Dublin sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées et les réunions intersessions. Elle échangera des informations sur la position du Mouvement et ses recommandations pour avancer dans l’universalisation de la Déclaration politique de Dublin et sa mise en œuvre
- Conformément au Plan d’action 2022-2027 du Mouvement visant à prévenir et atténuer les conséquences humanitaires de la guerre en milieu urbain tel qu’adopté par le Conseil des Délégués en 2022 (résolution 6), la Croix-Rouge de Belgique soutiendra les Autorités belges dans le renforcement des cadres politiques nationaux relatifs à la conduite des hostilités dans les zones urbaines à la lumière des obligations prévues par le droit international humanitaire, en particulier l’adaptation des pratiques militaires précitées. Dans le cadre de formations, d’exercices de planification et de journées d’études, la Société nationale sensibilisera les forces armées aux conséquences humanitaires de la guerre en milieu urbain, aux défis liés à l’interprétation et à l’application des règles du droit international humanitaire, et à la position et aux recommandations du Mouvement visant à réduire au minimum les risques de dommages à l’égard des personnes civiles et des biens civils et à garantir l’accès humanitaire.
- La Croix-Rouge de Belgique continuera également de sensibiliser le public aux conséquences humanitaires de la guerre en milieu urbain, y compris son impact différencié sur certains groupes de civils (notamment sur la base du genre, de l’âge et du handicap éventuel), aux règles pertinentes du droit international humanitaire et à l’Appel solennel du Mouvement sur cette thématique adopté au Conseil des Délégués de 2024, à travers ses activités de diffusion du DIH : formations, conférences et activités de communication.
ج) مؤشرات قياس التقدم المحرز
- La Belgique participe activement aux réunions internationales visant à renforcer la protection des personnes civiles et des biens civils lors de la guerre en milieu urbain, y compris les réunions sur le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration politique de Dublin sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées et les réunions intersessions. Elle soutient/propose des initiatives dans le cadre de ces réunions.
- La Belgique adopte des mesures pour adapter, le cas échéant, les pratiques militaires aux spécificités de la guerre en milieu urbain afin d’éviter les attaques indiscriminées, de protéger les personnes civiles et les biens civils face aux effets incidents directs et indirects des opérations militaires et de faciliter un accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave aux personnes dans le besoin dans les situations de conflit armé, y compris des mesures visant à mettre en œuvre les engagements de la Déclaration politique de Dublin.
- Des réunions sont organisées régulièrement entre les Autorités et la Croix-Rouge de Belgique pour préparer et assurer le suivi des réunions internationales.
- Des réunions sont organisées entre les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique dans le cadre de l’adaptation des pratiques militaires afin que celle-ci puisse émettre des recommandations.
- La Croix-Rouge de Belgique participe annuellement à des formations, des exercices de planification ou des journées d’étude organisés par les Autorités belges à destination des forces armées afin qu’elle puisse présenter les conséquences humanitaires de la guerre en milieu urbain, les défis liés à l’interprétation du droit international humanitaire et les recommandations du Mouvement.
- La Croix-Rouge de Belgique aborde annuellement dans ses activités de diffusion du droit international humanitaire la thématique de la guerre en milieu urbain, que ce soit auprès du grand public ou de publics spécialisés.
د) الآثار المترتبة على الموارد:
Engagement et resources du gouvernement et de la société nationale de la Croix-Rouge du Royaume de Belgique