أ) أهداف التعهد
Les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique considèrent que la diffusion du droit international humanitaire auprès des acteurs appelés à mettre en œuvre et à appliquer ce droit contribue substantiellement à son respect effectif.
Par conséquent, conformément à la résolution de la 34e Conférence internationale « Vers une culture universelle de respect du droit international humanitaire », elles continueront d’accorder une attention particulière à la diffusion du droit international humanitaire auprès des magistrats (Parquet et Siège) qui jouent un rôle central dans la poursuite et la répression des violations graves du droit international humanitaire et qui peuvent aussi être amenés à traiter des questions générales d’application et d’interprétation de ses règles dans l’exercice de leurs fonctions.
Plus particulièrement, les Autorités belges et la Croix-Rouge de Belgique s’engagent à poursuivre leurs efforts, conformément à leurs rôles respectifs, afin de pérenniser une formation complète en droit international humanitaire et adaptée à leurs besoins, y compris sur les principes et les règles de base, la question de la répression des violations graves et les règles relatives à la coopération pénale internationale.
ب) خطة العمل:
Durant la période de 2024-2028, les Autorités et la Société nationale prendront les mesures suivantes :
- Elaborer un programme de formation de base en droit international humanitaire adaptée aux besoins des magistrats identifiés. Cette offre de formation inclut au minimum les thèmes suivants : définition ; sources ; champ d’application du droit international humanitaire ; utilisation des moyens et méthodes de combat ; protection des personnes ; répression des violations graves du droit international humanitaire aux niveaux national et international, y compris la coopération entre les autorités belges et les juridictions pénales internationales et mécanismes internationaux. Des thèmes plus spécifiques pourront en outre être traités comme le DIH et la lutte contre le terrorisme.
- Organiser selon une périodicité à définir, une formation de base en droit international humanitaire à partir de 2026 au plus tard.
- Organiser selon une périodicité à définir, de nouvelles formations spécifiques sur le droit pénal international, le droit international humanitaire et la coopération avec les juridictions pénales internationales.
- Promouvoir les formations et autres activités de diffusion existantes de droit international humanitaire (conférences, journées d’étude et séminaires) auprès des magistrats.
ج) مؤشرات قياس التقدم المحرز
- Une formation de base en droit international humanitaire est organisée régulièrement à partir de 2026.
- De nouvelles formations spécifiques sur le droit pénal international, le droit international humanitaire et la coopération avec les juridictions pénales internationales, sont organisées régulièrement.
- Les magistrats sont régulièrement invités à participer aux activités de diffusion existantes de droit international humanitaire afin d’approfondir leurs connaissances en la matière.
د) الآثار المترتبة على الموارد:
engagement et resources du gouvernement et de la société nationale de la Croix-Rouge du Royaume de Belgique