الإجراءات المتخذة:
Toutes les conventions citées dans le pledge ont été ratifiées par la Belgique.
La Belgique s’implique dans l’universalisation et la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes (TCA) en participant activement, par l’entremise d’experts nationaux, au programme d’outreach de l’UE et en s’engageant dans le Groupe de Travail sur la Transparence et le Rapportage mis en place lors de la Conference of States Parties (CSP2, Genève, août 2016). La Belgique a également appuyé la mise en place d’un Groupe de travail sur la mise en œuvre effective du Traité sur le Commerce des Armes. La Belgique adopte une approche équilibrée prenant en compte l’objectif d’universalisation ainsi que la nécessité d’approfondir la mise en œuvre du TCA.
Dans le cadre du Groupe de travail sur la mise en œuvre effective du TCA, la Belgique a été un contributeur clé dans les discussions portant sur un certain nombre de documents de mise en œuvre qui ont été développés, y compris la liste des possibles documents de référence à prendre en considération pour évaluer les risques conformément à l’article 7 et le document sur les éléments guidant et soutenant la mise en œuvre des obligations prévues à l’article 6(1). Ces deux documents ont été approuvés à la CSP4.
Dans le cadre du programme d’outreach de l’UE pour le TCA, un expert belge a fourni de l’assistance à des pays, comme par exemple le Sénégal, afin d’adapter une législation nationale d’exécution du TCA, y inclus les interdictions et les critères d’évaluation de l’exportation par rapport au droit international humanitaire.La Belgique a adapté ses procédures internes aux requis de rapportage tels qu’établis lors de la CSP1 et confirmés lors de la CSP2. Par ailleurs, la Belgique s’implique activement dans le Groupe de Travail sur la Transparence et le Rapportage mis en place lors de la CSP2 visant à favoriser un meilleur niveau de rapportage ainsi qu’une meilleure qualité de celui-ci. La Belgique a élaboré en collaboration avec les Etats Parties intéressés, la société civile et le secrétariat du TCA, une liste de FaQ-document d’orientation devant faciliter le rapportage des Etats-Parties auprès du TCA.
La Belgique a assumé lors de la CSP4 et durant les réunions préparatoires à cette réunion, la co-présidence du Groupe de Travail sur la Transparence et le Rapportage, avec un expert des autorités flamandes (Département des Affaires étrangères) comme co-président. Cette co-présidence a été prolongée d’un an jusqu’à la CSP5.
Les autorités compétentes belges en matière de transfert d’armes, appliquent strictement toutes les dispositions de la Position commune 2008/944/CFSP et du TCA, y compris celles relatives au droit international humanitaire.
La Belgique participe activement aux travaux de révision de la Position Commune 2008/944/SFSP menés au sein du groupe de travail mandaté par le Conseil. La Belgique y poursuit l’objectif d’une mise en œuvre pleine et complète des obligations relatives au DIH contenues dans l’ATT. La Belgique, avec un expert des autorités flamandes (Département des Affaires étrangères), préside aussi le groupe de travail sur la Transparence et le Rapportage.
