الإجراءات المتخذة:
Sur le plan national : la Croix-Rouge de Belgique a entamé un processus de consultation avec les autorités (en particulier le SPF Affaires étrangères) et les instituts de recherche compétents depuis fin 2022 en vue de discuter du cadre juridique national (fédéral et régional) relatif au transfert d’armes, sur la base d’une première analyse effectuée par la Société nationale. L’objectif est d’approfondir la manière dont le risque de violations du DIH est évalué concrètement dans le cadre de l’application des législations fédérales et régionales en matière de transfert d’armes (ex : processus décisionnel, indicateurs et sources de vérification) et d’identifier les mesures d’atténuation des risques et de contrôle après transfert.
Sur le plan international : des réunions régulières ont lieu entre le SPF Affaires étrangères et la Croix-Rouge de Belgique en vue de la préparation et du suivi des réunions des Etats parties au Traité sur le commerce des armes (en particulier sur l’universalisation du Traité, l’échange de bonnes pratiques sur l’évaluation des transferts au regard du critère relatif au respect du DIH et les mesures d’atténuation des risques après transfert) et sur le processus de révision de la Position commune 2008/944/PESC de l’UE de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.
