Contact
Menu
Contact

Ratification du troisième amendement au Statut de Rome

Statutory Meetings / International Conference / Pledges / 32nd International Conference / Ratification du troisième amendement au Statut de Rome

A) Objectives of the pledge:

Lors de la quatorzième session de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les Etats Parties ont adopté par consensus, le 26 novembre 2015, un nouvel amendement au Statut (ICC-ASP/14/Res.2) abrogeant l’article 124 de celui-ci.

L’article 124 du Statut de Rome permettait à un nouvel Etat Partie de « déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur du Statut à son égard, il n’accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l’article 8 lorsqu’il est allégué qu’un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants ».

Les autorités belges, soutenant l’abrogation de cet article, s’engagent à ratifier ce nouvel amendement au Statut de Rome.

B) Action plan:

    • L’instrument de ratification belge de l’amendement est déposé auprès du dépositaire.

 

C) Indicators for measuring progress:

NA

D) Resource implications:

NA

The International Committee of the Red Cross, the International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies, and the Standing Commission of the Red Cross and Red Crescent, in its function as Trustee of the International Conference of the Red Cross and Red Crescent (the Conference), cannot be held responsible or liable in any manner for any user-generated content or posts on this Database. In the event that the Website team considers any post or content to be incompatible with the Fundamental Principles of the International Red Cross and Red Crescent Movement and/or with the objectives of the Conference, it reserves the right to remove such content.