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Rapport sur engagement – Ratification des quatrième, cinquième, sixième et septième amendements au Statut de Rome » remplace l’engagement «Ratification des quatrième, cinquième et sixième amendements au Statut de Rome

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Actions taken:

o Le projet de loi portant assentiment aux amendements 4, 5, 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, rédigé avec la collaboration de la Commission interministérielle de droit humanitaire, a été adopté par la Chambre des représentants en séance plénière le 14 mars 2024.
o La loi a été signée le 2 juin 2024 et les instruments de ratification ont été déposés le 21 juin 2024.

Implementation completion:

Yes
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