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Sur le plan de la procédure pénale, le Chapitre VIIbis du Code d’instruction criminelle (articles 91bis et suivants) contient des règles particulières applicables aux auditions de mineurs d’âge et plus particulièrement, à celles de mineurs témoins ou victimes d’abus sexuels ou de mauvais traitements. Elles ont pour but d’offrir un environnement rassurant aux mineurs dans le cadre de leur déposition, en prévoyant, notamment, la possibilité d’un accompagnement du mineur par une personne de confiance ou l’enregistrement audiovisuel de l’audition.
En cas de conflit armé, l’article 136quater, §1er, 4°, du Code pénal érige en infraction diverses formes de violence sexuelle.
En matière de politiques, il existe au sein de la Défense des plans et des instructions relatifs à la prévention des actes de violence sexuelle et sexiste, dont un Plan d’action Défense relatif à la Mise en œuvre du Plan d’action national de la Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies “Femmes, paix et sécurité”. Depuis que le thème des enfants et des conflits armés a été abordé pour la première fois lors de la conférence de l’OTAN de 2012, l’OTAN a fait des progrès dans l’élaboration de mesures pratiques, axées sur le terrain, pour lutter contre les violations des droits des enfants liées aux conflits, y inclus les violences sexuelles. La Belgique a apporté une aide financière pour développer une formation spécifique en la matière pour des troupes de l’OTAN, y inclus les troupes belges, en 2019.
La Belgique soutient également des initiatives et des projets d’assistance aux victimes de violences sexuelles et sexiste. Peuvent être cités quelques exemples d’activités menées par les départements des Affaires étrangères et de la Coopération au développement et par la Région de Bruxelles-Capitale.
Les activités associées à la prévention, la réduction et la pénalisation de la violence à l’égard des femmes sont très diverses et sont mises en œuvre aussi bien dans les programmes de coopération bilatérale, non-gouvernementale, multilatérale et dans les projets et programmes d’aide humanitaire soutenus par la Coopération belge au développement.
La Belgique, au travers du financement du Fonds européen pour le Développement (FED) et du Development cooperation instrument (DCI), contribue à la Spotlight Initiative, initiative conjointe EU/UN lancée officiellement en septembre 2017 et destinée à se concentrer sur l’élimination de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles.
Dans le cadre de leurs programmes et projets, différentes ONG agréées par la coopération belge ont fait de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles une de leurs priorités. Ces actions spécifiques sont généralement intégrées à leur programme global ou répondent à une situation spécifique lors d’une crise humanitaire.
Un appel à projets d’un montant de 2 MEUR a également été lancé avant l’été sur le thème du genre et de l’éducation dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les violences basées sur le genre.
En outre, par sa contribution à ONU Femmes, UNFPA et à l’OMS notamment, la coopération belge contribue également au développement de normes au sujet de ces violences ainsi qu’à la fourniture de service approprié et d’un accès à la planification familiale.
Dans tous les programmes et projets qu’elle soutient en la matière, la Belgique tend à favoriser le partenariat avec d’autres acteurs et un ancrage au niveau des communautés et des familles ainsi qu’une approche multidimensionnelle comprenant : la prévention, l’accueil, la protection et l’assistance médicale et psychologique des femmes et des hommes ainsi que des enfants traumatisés ou nés suite aux viols, des mesures législatives et judiciaires pour lutter contre l’impunité des auteurs de ces délits.
De son côté, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale soutient l’action associative en faveur, entre autres :
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- des femmes du sud Kivu qui subissent des violences extrêmes telles que sexuelles, mutilations physiques, suite aux guerres à répétition dans l’Est de la RDC ;
- des femmes du Sénégal qui subissent des mutilations sexuelles ;
- des équipes soignantes haïtiennes qui traitent la souffrance psychique dans un contexte de post tremblement de terre.
The Belgian National Action Plan Women, Peace and Security (2017-2021) on the implementation of UNSC resolution 1325 includes many actions to improve the situation of women in (pre/post) conflict areas. A priority in the domain of conflict-related gender-based violence, including sexual violence, is accountability and the fight against impunity for perpetrators. In addition, the NAP includes specific actions regarding the strengthening of the legal framework aiming at a better access for women to the judicial system. Three examples are:
- Belgium regularly intervenes in the Human Rights Council with declarations in support of the fight against impunity. Belgium also makes use of the Universal Periodic Review Process to call upon governments to strengthen the access of women to the justice system, as well as to ensure accountability for gender-based violence.
- Belgium actively supports the International Criminal Court (ICC), amongst others by promoting the ratification of the Rome Statute and its amendments and by interventions in multilateral settings in favour of the Court.
- As a non-permanent member in the UN Security Council (2019-2020), Belgium actively supports the inclusion and use of sexual and gender based violence as an independent criterion in relevant sanction regimes, where this is not the case yet. Belgium also chairs the United Nations Security Council Working Group on Children And Armed Conflict (CAAC) – this CAAC mandate fights against six grave violations of children’s rights in the context of conflict, including sexual violence committed against children.
