Report on – 33IC Résolution 1: S’approprier le DIH : Feuille de route pour améliorer la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire – Croix-Rouge de Belgique

Has your State/National Society/Institution incorporated the commitments contained in this resolution into the relevant strategic or operational plans?

The commitments are incorporated into:
Strategy
Policy
Operational plan
Legislation (e.g. Law, Regulation, Statutes, Rules of Procedure etc.)

At the Regional, National level

Explanation:

Législation nationale de mise en œuvre – Participation de la Croix-Rouge de Belgique à plusieurs processus menés par les autorités (principaux exemples) :
– La Société nationale a effectué des démarches, en collaboration avec le CICR, auprès des autorités pour préserver l’article 141bis du Code pénal relatif au champ d’application du Titre Iter du Livre II dudit Code consacré aux infractions terroristes (clause de sauvegarde du DIH) et elle a contribué à l’élaboration de l’avis de la Commission interministérielle de droit humanitaire sur cette disposition à la demande du Ministre de la Justice. La modification de l’article 141bis du Code pénal telle que suggérée par la Commission a finalement été approuvée par une loi du 18 janvier 2024 (Loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III). La modification vise à clarifier la relation entre les règles du DIH et les dispositions relatives à la répression pénale du terrorisme. Elle permet dorénavant de poursuivre les mêmes faits pour crime de guerre et crime de terrorisme.
– La Croix-Rouge de Belgique a aussi participé au sein de la Commission interministérielle de droit humanitaire à l’élaboration du projet de loi portant assentiment aux amendements 4, 5, 6 et 7, au Statut de Rome de la CPI, ce texte ayant été adopté par la Chambre des représentants du Parlement fédéral en séance plénière le 14 mars 2024. La loi a été signée le 2 juin 2024 et le dépôt des instruments de ratification aura lieu dans les prochains jours.
– La Société nationale a travaillé en étroite collaboration avec le CICR à la sensibilisation des autorités belges à l’impact des régimes de sanctions et des mesures de lutte contre le terrorisme sur l’action humanitaire fondée sur des principes et les règles du DIH. Les deux organisations ont ainsi pu régulièrement émettre des recommandations à la Belgique afin de renforcer la préservation de l’action humanitaire et l’intégrité du DIH au niveau de :
o la réglementation de l’UE, à travers le soutien à l’adoption d’une exemption humanitaire dans tous les régimes de sanctions autonomes de l’UE et dans la proposition de directive européenne relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union (devenue la Directive 2024/1226 de l’UE du 24 avril 2024) ;
o la législation belge, via la transposition de la clause d’exemption humanitaire de la Directive de l’UE de 2017 relative à la lutte contre le terrorisme dans le Code pénal ou d’autres lois pertinentes, et l’adoption de clauses d’exemption humanitaire dans les lois et arrêtés royaux relatifs aux régimes de sanctions, en complément de l’élaboration d’autres mesures d’atténuation en concertation avec les autorités, le secteur privé et les organisations humanitaires.
– La Croix-Rouge de Belgique a aussi été consultée par la Commission Défense de la Chambre des Représentants du Parlement fédéral (audition en 2021) sur une proposition « modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en vue d’interdire les systèmes d’armes entièrement autonomes ».

Pratiques militaires – Nouvelle version du Manuel de droit opérationnel de la Défense
– La Défense travaille actuellement à la mise à jour de son Manuel de droit opérationnel à l’attention de ses forces armées.
– Des consultations ont été menées entre la Défense et la Société nationale et le CICR en 2023. Des propositions de thématiques à intégrer dans le nouveau Manuel (notamment celle de la protection de l’environnement dans les conflits armés), ont été formulées par les représentants du Mouvement. Les consultations se poursuivront au fil de l’avancement de la rédaction du nouveau Manuel.

Activités de diffusion du DIH

Publics spécialisés
– Formation des experts en patrimoine culturel : la Croix-Rouge de Belgique a effectué des démarches auprès du Ministère belge de la Défense en vue de pérenniser cette formation dont la première édition a été organisée en 2017. Des discussions sont encore en cours avec tous les partenaires : le Ministère de la Défense belge, la Chancellerie du Premier Ministre (qui préside le Groupe de travail « Biens culturels » de la Commission interministérielle de droit humanitaire), le Comité belge du Bouclier Bleu et la Croix-Rouge de Belgique.
– Durant la période 2020-2024, la Croix-Rouge de Belgique a été invitée chaque année par le Ministère des Affaires étrangères à donner une formation en DIH pour les futurs diplomates belges, en particulier sur les thématiques suivantes : introduction au DIH (définition, sources, champ d’application et principes), respect du DIH (pertinence du DIH et exemples d’application positive du DIH à travers la base de données du CICR « DIH en action », obligation de respecter et de faire respecter le DIH, acteurs et rôle des diplomates, et mesures nationales de mise en œuvre), cas pratiques et discussion sur les défis du DIH dans les conflits armés contemporains.
– La Société nationale a poursuivi ses activités de partenariat avec la Défense dans la formation en DIH au sein des forces armées belges : journées d’étude du Centre d’étude de droit militaire et de droit de la guerre (dont une journée organisée sur la guerre en milieu urbain en 2023), formations des officiers et sous-officiers (conseillers en droit des conflits armés, officiers des équipes « Civilian Military Cooperation » (CIMIC) de l’unité « Civil-Military Engagement Group » (Ci-MEG), composante médicale, candidats officiers supérieurs) et exercices de planification afin d’intégrer la question des interactions militaires-humanitaires et de mieux prendre en considération la protection des personnes civiles lors de la planification et de la conduite des opérations militaires.
– Les formations du personnel médical civil en DIH se sont aussi poursuivies : programmes de troisième cycle ‘Tropical Medicine for bachelors in nursing and midwifery’ and certificat de troisième cycle ‘Tropical Medicine and International Health’ de l’Institut de médecine tropicale d’Anvers, formation des membres du personnel de Médecins du Monde et introduction au DIH dans le cadre du certificat interuniversitaire “Humanitarian surgery in austere environments’ organisé par l’Université Catholique de Louvain, en partenariat avec l’Université de Liège et l’Université Libre de Bruxelles.
– Pour la première fois en mai 2024, la Croix-Rouge de Belgique a organisé une formation en DIH pour les collaborateurs du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (officiers de protection et conseillers juridiques) sur les sources, le champ d’application et les règles de base du DIH et quelques thématiques spécifiques d’intérêt pour ce public. La pérennisation de cette formation devra se confirmer au regard des évaluations de cette première édition.
– Mandatée par la Commission interministérielle de droit humanitaire de Belgique, la Croix-Rouge de Belgique a entamé des discussions avec l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ) sur un projet de programme de la formation de base en DIH pour les magistrats. Des pistes de financements doivent encore être définis.

Grand public, y compris les jeunes, et les futurs professionnels
– A la suite de la pandémie de Covid-19, les deux communautés de la Croix-Rouge de Belgique ont adapté leurs cours annuels de DIH destinés à tous publics en ligne (Acadihmie et Lessenreeks IHR). Ce format en ligne a contribué à accroître le nombre de participants ayant un intérêt pour le DIH ou traitant de questions de DIH dans leurs activités professionnelles.

– Des activités et outils de sensibilisation ont aussi été développés pour les jeunes :
o Campagne d’appel à projets « La guerre, ça nous regarde » dans les écoles pour mener avec les jeunes des actions d’éducation à la citoyenneté mondiale autour du respect de la dignité humaine en temps de guerre (https://enseignement.croix-rouge.be/mise-en-projet/la-guerre-ca-nous-regarde/).
o Raid Cross, jeu de rôle pour découvrir les règles de base du DIH et se rendre compte que tous les comportements ne sont pas autorisés pendant un conflit armé (https://enseignement.croix-rouge.be/nos-animations/raid-cross/)

Exemples :
– Organisation d’un Raid Cross le 20 avril 2024 à destination des volontaires de la Croix-Rouge de Belgique-Communauté francophone pour les personnes de moins de 30 ans sur le DIH. En tout, ce sont près de 90 jeunes qui ont été impliqués : une trentaine formée aux notions de base du DIH pour encadrer les postes et une cinquantaine de jeunes qui ont vécu la journée se mettant tour à tour dans la peau de civil, humanitaire et militaire afin de mieux comprendre les règles qui régissent les conflits armés.
– Organisation d’un Raid Cross à destination d’adolescents à Bruxelles le 25 mai 2024.

– La Croix-Rouge de Belgique a poursuivi ses efforts pour atteindre les futurs professionnels en proposant, entre autres, des conférences et séminaires ad hoc dans les universités. Par ailleurs, la Croix-Rouge de Belgique a participé à l’organisation des 42ème et 43ème éditions, francophone et anglophone, du concours de droit international humanitaire Jean-Pictet à Bredene (Belgique), du 25 février au 3 mars 2024. Enfin, elle continué à organiser régulièrement ses concours de plaidoirie en droit international humanitaire à destination des universités belges. Le concours Frits Kalshoven reste un événement annuel qui donne aux étudiants en droit des universités flamandes et néerlandaises l’occasion de se familiariser mieux avec le droit international humanitaire et de l’appliquer à un cas concret. Nous continuons à travailler chaque année pour améliorer ce format en termes d’efficacité et de qualité.

– Initiatives innovantes :
o Contribution de la Croix-Rouge de Belgique à l’élaboration du film interactif ‘If War Comes to You’, outil développé par la Croix-Rouge danoise, le réseau European Legal Support Group et le CICR. Cet outil vise à immerger le public dans une situation de conflit armé afin d’en expérimenter les conséquences humanitaires selon différentes perspectives (militaire, travailleur humanitaire et civil), de faire face aux dilemmes et de découvrir les concepts de base du DIH.
o Spectacle d’improvisation « Ceci n’est pas une cible » pour éveiller le grand public à la pertinence de règles dans la guerre à travers un dispositif de sensibilisation mêlant art du spectacle et droit international humanitaire (https://dih.croix-rouge.be/improdih/).
o DIHackathon, évènement pour réfléchir de manière collaborative à la meilleure façon de sensibiliser le plus grand nombre aux règles essentielles qui limitent les effets néfastes des conflits armé (https://dih.croix-rouge.be/dihackathon/).
o La digitalisation est une priorité au sein de la Société nationale, et une attention continue est également accordée à l’intégration de cet aspect dans la formation et les activités du DIH.

Has your State/National Society/Institution been working with other partners to implement the commitments contained in this resolution?

Partner with:
Government and/or public authorities
ICRC/IFRC
Other National Red Cross or Red Crescent Societies
Academia
Other

Examples of cooperation:

Voir les activités mentionnées dans la réponse à la question 1
– Coopération avec les autorités dans le renforcement de la législation (nationale et européenne) et certaines formations et autres activités de diffusion en DIH auprès de publics spécialisés amenés à appliquer le DIH
– Coopération avec les universités dans plusieurs activités de diffusion du DIH (séminaires, conférences, formations et concours)
– Coopération avec les acteurs de l’éducation et les mouvements de jeunesse dans plusieurs activités de diffusion du DIH (animations en classe, jeux, outils pédagogiques et campagnes)
– Coopération avec d’autres Sociétés nationales des pays européens (élaboration du film en DIH ‘If War Comes to You’, initiative du groupe ELSG)
– Implication du CICR dans plusieurs activités de diffusion du DIH de la Croix-Rouge de Belgique (essentiellement auprès des forces armées, des universités et du grand public)

Have you encountered any challenges in implementing the commitments contained in this resolution?

Have the commitments contained in this resolution had an impact on the work and direction of your State/National Society/Institution?

Type of Impact:
Cooperation between Government/public authorities and National Society has been strengthened
Programming and operations have become more effective and efficient
Innovative tools/methodologies have been developed and are utilized
Other

Details about the impact:

– Les avis de la Société nationale reflétant la position du Mouvement sur un certain nombre de questions de DIH ont été pris en considération par les autorités lors de consultations sur des initiatives législatives et ont permis de renforcer la coopération entre l’Etat et la Société nationale.
– La Croix-Rouge de Belgique est régulièrement sollicitée par les partenaires pour participer à des formations en DIH auprès de publics spécialisés pour plusieurs raisons : son expertise sur les thématiques de DIH, son interprétation des règles de DIH, et son rôle et son approche opérationnelle lors des conflits armés.
– Le développement d’activités et d’outils innovants de diffusion du DIH ont permis de renforcer la collaboration avec d’autres partenaires (ex : acteurs de l’éducation) afin de sensibiliser un plus grand public aux conséquences humanitaires des conflits armés et au DIH.

Have the commitments contained in this resolution had an impact on the communities that your State/National Society/Institution serves?

Description of the impact:

– La sensibilisation aux conséquences des conflits armés et aux règles de base du DIH auprès des jeunes et du grand public a permis d’accroître leur intérêt sur le rôle et la pertinence du DIH, et de susciter une volonté de s’engager pour un meilleur respect de ce droit en faveur des victimes des conflits armés.
– La formation des publics spécialisés en DIH leur a permis de mieux les outiller dans l’interprétation et l’application des règles du DIH lors de l’exercice de leur profession.
– Les autorités sont plus conscientes des préoccupations humanitaires du Mouvement et mieux informées des positions du Mouvement sur les questions de DIH lors de l’élaboration d’initiatives législatives.