Rapport à la – 33IC Résolution 1: S’approprier le DIH : Feuille de route pour améliorer la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire – French Red Cross

Has your State/National Society/Institution incorporated the commitments contained in this resolution into the relevant strategic or operational plans?

The commitments are incorporated into:
Strategy
Policy
Operational plan
Legislation (e.g. Law, Regulation, Statutes, Rules of Procedure etc.)

At the Regional, National, Local level

Explanation:

Avec le soutien de la CRf et de la commission nationale de mise en œuvre du DIH, l’État français a pris connaissance des domaines dans lesquels des mesures de mise en œuvre nationale sont encore requises : Avis sur la PPL sur la préservation de l’espace humanitaire (A – 2021 – 11) 25/11/21 – Consultée pour avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) se prononce sur la proposition de loi n°4354 relative à la préservation de l’espace humanitaire, en qualité de commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire. Avis sur le respect et la protection du personnel humanitaire (A – 2020 – 17) 14/12/20 – Dans cet avis, la CNCDH formule des recommandations en particulier pour renforcer la prévention et la lutte contre l’impunité concernant les crimes à l’encontre du personnel humanitaire. Déclaration sur la situation des personnes afghanes (D – 2021 – 6) 30/09/21 – Le 30 septembre 2021, la CNCDH a adopté à l’unanimité une déclaration sur la situation des personnes afghanes dans laquelle elle formule plusieurs recommandations à l’attention des pouvoirs publics français pour répondre aux enjeux de protection des droits de l’homme ainsi qu’aux enjeux humanitaires. Déclaration sur le projet de loi de protection des enfants (D – 2021 – 5) 08/07/21 – La CNCDH adopte à l’unanimité une déclaration sur le projet de loi de protection des enfants, dont certaines dispositions ne respectent pas l’esprit et les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant. Déclaration “Armes explosives en zones peuplées : déclaration pour un engagement politique ambitieux à la hauteur des enjeux humanitaires” (D – 2021 – 4) 24/06/21 – Déclaration “Armes explosives en zones peuplées : déclaration pour un engagement politique ambitieux à la hauteur des enjeux humanitaires” (D – 2021 – 4)

Has your State/National Society/Institution been working with other partners to implement the commitments contained in this resolution?

Partner with:
National Red Cross or Red Crescent Society in your country
Government and/or public authorities
ICRC/IFRC
Other National Red Cross or Red Crescent Societies
Academia
Other

Examples of cooperation:

La CRf coopère dans le domaine de la formation au Droit International Humanitaire auprès des forces armées et de la diplomatie française. La Croix-Rouge française propose notamment des formations, des sensibilisations et soutient la mise en œuvre avec l’appui du gouvernement français et de la Commission nationale de mise en œuvre du DIH. La coopération existe au sein du MINARME dans le cadre de l’approche de la CRf auprès des écoles militaires et des échanges que nous avons régulièrement avec le bureau DCA.

Have you encountered any challenges in implementing the commitments contained in this resolution?

With challenges on:
Human resources
Funding constraints
Competing priorities
Lack of specific knowledge/expertise
Lack of capacity and/or support (technical, financial, or other)

Details about challenges:

Au regard des thématiques variées et techniques en DIH, cela nécessite des expertises juridiques différentes en DIH . Pour cela, le recrutement des conseillers juridiques est nécessaire au sein de la SN et implique que celle-ci puisse se doter de moyens humains et financiers. Le Mouvement peut proposer de capitaliser sur les expertises des autres SN et des expertises juridiques en la matière. La présence d’une délégation CICR sur le territoire national peut entraîner des confusions et une mauvaise compréhension de la répartition des rôles par nos autorités. Cela nécessite une coopération et une communication transparente entre la délégation du CICR et la SN.

Have the commitments contained in this resolution had an impact on the work and direction of your State/National Society/Institution?

Type of Impact:
Cooperation between Government/public authorities and National Society has been strengthened
Innovative tools/methodologies have been developed and are utilized
Partnerships with other humanitarian actors have been created or enhanced
Training and capacity of staff and volunteers has increased (for National Societies)

Details about the impact:

La résolution a pu permettre d’adopter un Plan national de formation au droit international humanitaire, rédigé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en étroite consultation avec plusieurs ministères et la CRf. C’est un outil majeur de promotion du droit international humanitaire (DIH). Le Plan prévoit de renforcer la formation au DIH des acteurs étatiques français (y compris diplomates et militaires) qui sont amenés à traiter de ces questions. Il vise également à présenter et à renforcer les formations au DIH dispensées par la France à l’intention des forces armées partenaires mais aussi des ONG et des grandes entreprises françaises intéressées. https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/plan_formation_dih_v1_cle4819ad.pdf

Have the commitments contained in this resolution had an impact on the communities that your State/National Society/Institution serves?

Description of the impact:

Difficile à ce stade de les mesurer