Violence sexuelle – Accès à la justice

A) Objectives of the pledge:

  • Prendre des mesures concrètes visant à assurer l’accès des victimes à la justice en créant un environnement dans lequel celles-ci peuvent dénoncer facilement des actes de violence et en veillant notamment à ce que la protection des témoins soit respectueuse de leurs besoins et des besoins de leurs familles, et qu’elle protège leur droit à la confidentialité et à la vie privée.
  • Renforcer les services médicaux, notamment médico-légaux, afin de faciliter la fourniture des certificats médicaux et des éléments de preuve nécessaires pour que les affaires liées à la violence sexuelle dans les conflits armés et autres situations d’urgence soient examinées rapidement.
  • S’engager à supprimer tous les obstacles aux poursuites légales, notamment en autorisant des poursuites en cas de viol conjugal et en abrogeant les dispositions qui exigent la corroboration du témoignage des victimes ou qui rendent les victimes de violence sexuelle passibles de poursuites pour délit de diffamation.
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