For the record: Voices from the conference List of speakers

Ratification des quatrième, cinquième et sixième amendements au Statut de Rome

A) Objectives of the pledge:

Lors de la seizième session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les Etats Parties ont adopté par consensus, le 14 décembre 2017, trois nouveaux amendements au Statut de Rome relatifs à l’emploi d’armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques ainsi que des toxines, à l’emploi d’armes blessant par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X et à l’emploi d’armes à laser aveuglantes.

Les autorités belges, à l’origine du dépôt des propositions devenues les amendements 4, 5 et 6 au Statut de Rome, s’engagent à ratifier ces nouveaux amendements.

B) Action plan:

Durant la période de 2019-2023, les Autorités prendront les mesures nécessaires afin de permettre la ratification des amendements 4, 5 et 6 au Statut de Rome.

C) Indicators for measuring progress:

L’instrument de ratification des amendements a été déposé auprès du dépositaire.

D) Resource implications:

A déterminer.

 

33e-CI-Pledge-BEL-Amendements-Statut-de-Rome-12.11.19.doc

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