F\u00e9vrier 2021 <\/p>\n\n\n\n
Frauke Weber<\/strong>, Directrice adjointe, Service de recherche, Croix-Rouge allemande <\/em><\/p>\n\n\n\n Nicole Batch<\/strong>, Responsable Protection, Programmes de soutien \u00e0 la migration, Croix-Rouge australienne <\/em><\/p>\n\n\n\n Sarah Safaa Dwidar<\/strong>, Conseill\u00e8re juridique \u00e0 la protection des donn\u00e9es, CICR<\/em><\/p>\n\n\n\n R\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019importance de la protection des donn\u00e9es pour l\u2019action du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mise en \u00e9vidence par l\u2019adoption, en d\u00e9cembre 2019, d\u2019une r\u00e9solution de la XXXIIIe Conf\u00e9rence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9tablir les liens familiaux tout en respectant la vie priv\u00e9e, y compris en ce qui concerne la protection des donn\u00e9es personnelles \u00bb, la r\u00e9solution 4 de la Conf\u00e9rence souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un dialogue constant entre les \u00c9tats et les Soci\u00e9t\u00e9s nationales, afin de garantir que les transferts transfrontaliers de donn\u00e9es s\u2019op\u00e8rent dans le respect des normes les plus \u00e9lev\u00e9es de protection des donn\u00e9es. Cette exigence tient \u00e0 la nature sensible des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es dans le cadre des recherches de personnes s\u00e9par\u00e9es de leur famille ou port\u00e9es disparues. Le pr\u00e9sent article examine cette question \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019exemples provenant d\u2019Allemagne et d\u2019Australie, afin de montrer les progr\u00e8s pouvant \u00eatre accomplis ainsi que les accords pouvant \u00eatre conclus avec les \u00c9tats pour faciliter cette action importante du Mouvement.<\/p>\n\n\n\n Pourquoi la protection des donn\u00e9es rev\u00eat-elle tant\nd\u2019importance <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n dans\nle domaine du r\u00e9tablissement des\nliens familiaux ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Chaque ann\u00e9e, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (le Mouvement) aide \u2013 par le biais du R\u00e9seau mondial des liens familiaux \u2013 des milliers de personnes \u00e0 savoir ce qu\u2019il est advenu d\u2019un proche disparu. Pour retrouver une personne dont la famille est sans nouvelles, la Soci\u00e9t\u00e9 nationale ou la d\u00e9l\u00e9gation du CICR doit obtenir aupr\u00e8s du membre de la famille qui la sollicite des informations sur la personne recherch\u00e9e et sur les circonstances ayant conduit \u00e0 la s\u00e9paration ou disparition. Les informations confi\u00e9es au R\u00e9seau des liens familiaux sont des donn\u00e9es personnelles tr\u00e8s sensibles, dont toute utilisation abusive peut mettre les membres de la famille en danger, en particulier lorsque les personnes recherch\u00e9es appartiennent \u00e0 des groupes vuln\u00e9rables (mineurs, migrants ou d\u00e9tenus, notamment).<\/p>\n\n\n\n Pour mener des recherches sur des personnes disparues dans d\u2019autres pays, des transferts transfrontaliers de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont n\u00e9cessaires, mais de nombreux risques accompagnent de telles transmissions d\u2019informations. De fait, les donn\u00e9es personnelles sont g\u00e9n\u00e9ralement partag\u00e9es avec les autres composantes du Mouvement, avec des organisations internationales ou avec des organisations non gouvernementales locales. Si cela est jug\u00e9 n\u00e9cessaire, certaines donn\u00e9es-cl\u00e9s concernant la personne dont la famille est sans nouvelles sont \u00e9galement communiqu\u00e9es aux autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes pour faciliter les recherches (en permettant, par exemple, aux autorit\u00e9s de v\u00e9rifier si la personne concern\u00e9e est enregistr\u00e9e dans les bases de donn\u00e9es de l\u2019\u00c9tat). Il est donc capital qu\u2019un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es personnelles soit assur\u00e9, et que l\u2019engagement soit pris d\u2019utiliser les donn\u00e9es \u00e0 des fins exclusivement humanitaires. Des mesures en ce sens doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par les composantes du Mouvement impliqu\u00e9es ainsi que par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes et les tierces parties, au niveau national et international, qui re\u00e7oivent des donn\u00e9es personnelles partag\u00e9es par le Mouvement.<\/p>\n\n\n\n Le Code de conduite du Mouvement relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour les activit\u00e9s de r\u00e9tablissement des liens familiaux (RLF)<\/strong><\/a> tient compte de ces risques. Il \u00e9nonce un ensemble de principes devant \u00eatre respect\u00e9s lors du traitement des donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s de RLF. Toutefois, le respect du Code de conduite ne suffit pas\u00a0: les Soci\u00e9t\u00e9s de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge doivent \u00e9galement se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation nationale applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es dans leurs pays respectifs.<\/p>\n\n\n\n Dialogue\nentre Soci\u00e9t\u00e9s nationales et pouvoirs publics :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n les\ndeux parties sont gagnantes<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Deux tiers des pays disposent aujourd\u2019hui de lois sur la protection des donn\u00e9es[1]<\/a>. Le tiers restant offre aux Soci\u00e9t\u00e9s nationales une occasion imm\u00e9diate d\u2019engager un dialogue avec les autorit\u00e9s publiques de leurs pays respectifs pour contribuer \u00e0 garantir que toute future loi nationale relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es viendra faciliter \u2013 et non entraver \u2013 les activit\u00e9s de RLF. Dans les pays qui disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019une l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, le dialogue avec les autorit\u00e9s publiques est tout aussi important. En effet, la Soci\u00e9t\u00e9 nationale peut ainsi plaider en faveur de r\u00e8gles claires qui visent \u00e0 donner au Mouvement la possibilit\u00e9 de mener ses activit\u00e9s de RLF en respectant la loi \u2013 ainsi que les mandats et les Principes fondamentaux du Mouvement \u2013- et en subissant le moins de restrictions possible.[2]<\/a> En 2019, la XXXIIIe Conf\u00e9rence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a adopt\u00e9 une r\u00e9solution \u2013 intitul\u00e9e \u00ab\u00a0R\u00e9tablir les liens familiaux tout en respectant la vie priv\u00e9e, y compris en ce qui concerne la protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb<\/strong><\/a> \u2013 qui constitue une base solide sur laquelle le dialogue n\u00e9cessaire peut s\u2019\u00e9tablir. En outre, cette r\u00e9solution montre que les \u00c9tats sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 dialoguer avec le Mouvement sur cette question capitale.<\/p>\n\n\n\n Pour capitaliser sur ces acquis, les Soci\u00e9t\u00e9s nationales devraient s\u2019engager aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques en vue de l\u2019\u00e9laboration d\u2019une l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es ou de l\u2019interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation d\u00e9j\u00e0 existante. Par exemple, les normes relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es exigent que tout traitement des donn\u00e9es personnelles soit \u00ab licite \u00bb, en d\u2019autres termes qu\u2019il repose sur une base juridique. La plupart des lois sur la protection des donn\u00e9es consid\u00e8rent l\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat public \u00bb comme une base juridique \u00e0 laquelle certaines entit\u00e9s charg\u00e9es du traitement des donn\u00e9es peuvent possiblement se r\u00e9f\u00e9rer. Il est tr\u00e8s important que les motifs d\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat public \u00bb constituent une base l\u00e9gale applicable non seulement aux \u00c9tats, lors du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, mais aussi aux Soci\u00e9t\u00e9s nationales, lorsqu\u2019elles agissent en tant qu\u2019auxiliaires des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire.[3]<\/a> Certains cadres juridiques nationaux, r\u00e9gionaux et internationaux reconnaissent d\u00e9j\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les acteurs humanitaires (praticiens du RLF inclus) de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat public \u00bb en tant que base juridique .[4]<\/a> Comme soulign\u00e9 plus haut, le dialogue entre les Soci\u00e9t\u00e9s nationales et les autorit\u00e9s publiques pertinentes au sujet de la protection des donn\u00e9es dans le contexte du RLF reste essentiel. L\u2019objectif premier est de \u00ab ne pas nuire \u00bb aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des activit\u00e9s de RLF lors du traitement de leurs donn\u00e9es personnelles et de parvenir ainsi \u00e0 pr\u00e9server leur confiance envers le Mouvement.<\/p>\n\n\n\n Protection des donn\u00e9es : exemples de r\u00e9glementations \u00e0 vis\u00e9es humanitaires<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n En Allemagne, par exemple, une nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es, adopt\u00e9e en 2009, concerne sp\u00e9cifiquement le Service de recherche de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale. Aux termes de la \u00ab Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es pour le Service de recherche de la Croix-Rouge allemande \u00bb, l\u2019\u00e9lucidation du sort des personnes disparues et la d\u00e9termination du lieu o\u00f9 elles se trouvent, ainsi que le r\u00e9tablissement et le maintien du contact entre les membres des familles s\u00e9par\u00e9es, sont des t\u00e2ches qui incombent \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 nationale. Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi que les transferts transfrontaliers de donn\u00e9es personnelles requis sont autoris\u00e9s. Cette loi est le fruit d\u2019un dialogue permanent et constructif entre la Croix-Rouge allemande, l\u2019autorit\u00e9 nationale de contr\u00f4le de la protection des donn\u00e9es et le gouvernement <\/p>\n\n\n\n La Croix-Rouge australienne s\u2019est elle aussi engag\u00e9e de longue date dans des n\u00e9gociations avec son gouvernement afin de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de conformit\u00e9 apparus entre, d\u2019une part, la l\u00e9gislation nationale sur la protection de la vie priv\u00e9e et, d\u2019autre part, les objectifs humanitaires des recherches men\u00e9es \u00e0 la demande des familles de personnes disparues.\u00a0La collaboration avec le Commissaire f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e a conduit \u00e0 l\u2019insertion, dans la Loi nationale sur la protection de la vie priv\u00e9e, d\u2019une r\u00e8gle portant sp\u00e9cifiquement sur les donn\u00e9es relatives aux personnes disparues (Privacy Persons Reported as Missing) Rule 2014<\/strong><\/a>). Dans cette r\u00e8gle, la Croix-Rouge australienne est d\u00e9sign\u00e9e en tant qu\u2019\u00ab\u00a0organisme de recherches\u00a0\u00bb des personnes port\u00e9es disparues, au m\u00eame titre que les unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es existant au sein des diff\u00e9rentes forces de police. Cela confirme que la Soci\u00e9t\u00e9 nationale est une institution reconnue qui joue un r\u00f4le sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de recherches de disparus. Le but est d\u2019aider au regroupement des familles s\u00e9par\u00e9es et de permettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de divulguer comme elle l\u2019entend les informations relatives aux personnes disparues qui ne sont pas en mesure de donner elles-m\u00eames leur consentement. Cette r\u00e8gle illustre la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats et les composantes du Mouvement, telle que la r\u00e9solution 4 l\u2019a envisag\u00e9e pour faciliter l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont requises pour faire la lumi\u00e8re sur le sort des personnes disparues et d\u00e9terminer le lieu o\u00f9 elles se trouvent.[5]<\/a> Les efforts en vue de l\u2019\u00e9laboration de cadres juridiques nationaux de protection des donn\u00e9es \u2013 tels que ceux de l\u2019Allemagne et de l\u2019Australie \u2013 doivent aujourd\u2019hui se poursuivre pour aider les membres des familles s\u00e9par\u00e9es \u00e0 retrouver les proches dont ils sont sans nouvelles, et pour garantir qu\u2019aucun traitement de leurs donn\u00e9es personnelles ne contribuera \u00e0 accro\u00eetre les risques auxquels ils sont expos\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> CNUCED\/UNCTAD, sur https:\/\/unctad.org\/page\/data-protection-and-privacy-legislation-worldwide<\/a><\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Voir le paragraphe 9 de la r\u00e9solution 4. <\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Voir les paragraphes 3 et 6 de la r\u00e9solution 4.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Voir Union europ\u00e9enne (UE), R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) du 27 avril 206, notamment Consid\u00e9rant 46, sur https:\/\/gdpr-text.com\/fr\/read\/recital-46\/<\/a> et Consid\u00e9rant 112, sur https:\/\/gdpr-text.com\/fr\/read\/recital-112\/<\/a> ; S\u00e9rie des trait\u00e9s du Conseil de l\u2019Europe n\u00b0 223, Rapport explicatif du Protocole d\u2019amendement \u00e0 la Convention pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, 10.X.2018, par. 47, sur https:\/\/rm.coe.int\/16808ac91b<\/a> ; Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s, D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2012-161 du 24 mai 2012 autorisant la Croix-Rouge Fran\u00e7aise \u00e0 mettre en \u0153uvre un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant pour finalit\u00e9 le r\u00e9tablissement des liens familiaux, sur <\/a>https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/cnil\/id\/CNILTEXT000026241772\/<\/a>. <\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Voir le paragraphe 4 f) de la r\u00e9solution 4. <\/p>\n\n\n\n
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\n\n\n\nPour en savoir plus:<\/h3>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
RLF en ligne <\/h4>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
R\u00e9solution 4 de la XXXIIIe Conf\u00e9rence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge<\/h4>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
Code de conduite relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour les activit\u00e9s de r\u00e9tablissement des liens familiaux<\/h4>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
Data Protection: Key principles for personnel of the Family Links Network (en anglais)<\/h4>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
Strat\u00e9gie 2020-2025 du Mouvement en mati\u00e8re de r\u00e9tablissement des liens familiaux<\/h4>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
Handbook on Data Protection in Humanitarian Action (en anglais)<\/h4>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t