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State

Sandra Rossiter, Deputy Director, Natural Disaster Response and Civilian Security Policy Division, Global Affairs Canada,
Sandra.Rossiter@international.gc.ca


Canada has incorporated relevant provisions, notably grave breach provisions, of the Geneva Conventions and the three Optional Protocols into domestic law through the Geneva Conventions Act. This Act includes recognition of distinctive emblems.

The Crimes Against Humanity and War Crimes Act creates domestic offences for those matters which would be regarded as war crimes under the definition in the Act.

In addition to containing specific service offences relating to violations of International Humanitarian Law, the National Defence Act, in s.130, specifies that: “an act or omission (a) that takes place in Canada and is punishable under Part VII, the Criminal Code or any other Act of Parliament, or (b) that takes place outside Canada and would, if it had taken place in Canada, be punishable under Part VII, the Criminal Code or any other Act of Parliament, is an offence under this Division and every person convicted thereof is liable to suffer punishment as provided in subsection (2).” Section 130 therefore incorporates legislation such as the Crimes Against Humanity and War Crimes Act into the Code of Service Discipline.

Domestically, every workplace in Canada is regulated by either the federal or provincial/territorial government, and is required by law to meet applicable occupational health legislation. At the Federal level, there are legislative measures to address:

• Workplace Violence: Canada Labour Code (1985) and the Canada Occupational Health and Safety Regulations (SOR/86-304).

• Bullying and harassment: Canadian Charter of Rights and Freedoms (1982), Canadian Human Rights Act (1977) and the Canadian Multiculturalism Act.

Industries that are regulated provincially/territorially must abide by their respective provincial or territorial occupational health and safety legislation. Each jurisdiction has a workplace safety and insurance board that works with the employers and employees who have been injured while on the job.

Le Canada a repris d’importantes dispositions, notamment les dispositions relatives aux infractions graves, des conventions de Genève ainsi que les trois Protocoles facultatifs en matière de droit national introduits par la Loi sur les conventions de Genève.

La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre définit les infractions au droit national dans les cas pouvant être considérés comme des crimes de guerre en vertu de la définition donnée par la Loi.

En plus de contenir des infractions militaires bien précises en matière de violations du droit international humanitaire, la Loi sur la défense nationale stipule à l’article 130 que : « Constitue une infraction à la présente section tout acte ou omission a) survenu au Canada et punissable sous le régime de la partie VII de la présente loi, du Code criminel ou de toute autre loi fédérale; b) survenu à l’étranger mais qui serait punissable, au Canada, sous le régime de la partie VII de la présente loi, du Code criminel ou de toute autre loi fédérale. Quiconque en est déclaré coupable encourt la peine prévue au paragraphe (2). » Par conséquent, l’article 130 incorpore des dispositions comme la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre dans le code de discipline militaire.

Au Canada, chaque milieu de travail est réglementé soit par le gouvernement fédéral soit par le gouvernement provincial ou territorial, et doit, en vertu de la loi, se conformer aux lois appropriées en matière de santé au travail. À l’échelle fédérale, il existe des mesures législatives pour traiter les situations suivantes :

• Violence en milieu de travail : Code canadien du travail (1985) et Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86 304).

• Intimidation et harcèlement : Charte canadienne des droits et libertés (1982), Loi canadienne sur les droits de la personne (1977) et Loi sur le multiculturalisme canadien.

Les industries sous réglementation provinciale ou territoriale doivent se conformer aux exigences de leurs lois provinciales ou territoriales respectives en matière de santé et de sécurité au travail. Chaque zone de compétence a une Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail qui travaille avec les employeurs et les employés qui se sont blessés au travail.


In addition to the answers provided in question 1, the Department of Justice, Global Affairs Canada, the Department of Defence/Canadian Armed Forces, and Public Safety Canada all play a role in implementing measures to ensure the violations of international law related to the protection of health-care delivery are effectively sanctioned. Both provincial and federal law enforcement agencies may play a role.

The Canadian military justice system has jurisdiction over service offences, including breaches of the law of armed conflict. Military members are obliged to report violations of the law of armed conflict. Any allegations are investigated by a unit of the Canadian Armed Forces, the independent Military Police of the National Investigation Service, which is a sub-component of the Military Police responsible for the investigation of serious and sensitive matters. Where warranted, charges will be laid in accordance with the National Defence Act and applicable regulations.

Prosecutions at courts-martial are undertaken by an independent military prosecution service, and charges at courts-martial are tried before presiding military judges who have the same constitutionally-mandated degree of judicial independence as civilian judges who preside in Canadian courts of criminal jurisdiction.

En plus des réponses fournies à la question 1, le ministère de la Justice, Affaires mondiales Canada, le ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, ainsi que Sécurité publique Canada ont joué un rôle dans la mise en œuvre des mesures visant à s’assurer que les infractions au droit international en lien avec la protection des prestations de soins de santé sont effectivement sanctionnées. Les forces de l’ordre tant à l’échelle provinciale ou territoriale qu’à l’échelle fédérale peuvent jouer un rôle.

Le système de justice militaire canadien a compétence sur les infractions d’ordre militaire, y compris les infractions au droit des conflits armés. Toutes les allégations font l’objet d’une enquête par une unité des Forces armées canadiennes, l’unité indépendante de la Police militaire du Service national des enquêtes, qui est une sous-composante de la Police militaire chargée d’enquêter sur les sujets graves et de nature délicate. S’il y a lieu, des accusations seront portées conformément à la Loi sur la défense nationale et aux règlements applicables.

Les procès en cour martiale sont intentés par un service indépendant de poursuites militaires, et les accusations portées en cour martiale sont traduites devant des juges militaires présidents qui disposent du même degré d’indépendance judiciaire requis par la Constitution que les juges civils qui président dans les tribunaux pénaux canadiens.


Nil

Néant.


Canada’s Law of Armed Conflict (LOAC) at the Operational and Tactical Levels Manual reflects Canadian Armed Forces doctrine, and states in the Chapter dealing with the Treatment of the Wounded, Sick and Shipwrecked that:

“Medical personnel cannot be required to provide preferential treatment to any sick or wounded person except on medical grounds. They may not be compelled to carry out any act incompatible with their humanitarian mission or medical ethics. Furthermore, no one may be punished for carrying out their medical activities in accordance with medical ethics, regardless of the nationality or status of the person treated”.

These rules, along with other LOAC rules relevant to health-care personnel, are reinforced during Canadian Armed Forces Law of Armed Conflict training courses and in the context of training at the CAF Medical Services School.

Domestically, Canadian health-care professionals are educated during their entry to practice curriculum to understand their rights and responsibilities on issues related to workplace health and safety. For instance, this includes the right to participate in workplace safety by reporting unsafe or unhealthy work conditions, the right to refuse unsafe or unhealthy work, and reporting unsafe conditions and all injuries to employers.

Le manuel canadien sur le droit des conflits armés (DCA) aux niveaux opérationnel et tactique traite de la doctrine des Forces armées canadiennes et précise dans le chapitre sur le traitement des blessés, des malades et des naufragés que :

« Le personnel sanitaire ne peut être forcé de fournir un traitement préférentiel à toute personne malade ou blessée, sauf pour des raisons médicales. Il ne pourra être astreint à aucune tâche incompatible avec sa mission humanitaire ou l’éthique médicale. Par ailleurs, nul ne peut être puni pour avoir accompli des actes médicaux conformément à l’éthique médicale, indépendamment de la nationalité ou du statut de la personne traitée. »

Ces règlements, ainsi que les règles du DCA qui s’appliquent au personnel sanitaire, sont réitérés pendant les cours donnés par les Forces armées canadiennes sur le droit des conflits armés et pendant les formations offertes au Centre de formation des Services de santé des FAC.

Au Canada, les professionnels de la santé sont sensibilisés au moment de leur engagement à l’importance de mettre cet enseignement en pratique et de comprendre leurs droits et responsabilités sur les questions relatives à la santé et la sécurité en milieu de travail. Par exemple, le droit de contribuer à la sécurité en milieu de travail en rapportant les conditions dangereuses ou malsaines, le droit de refuser un travail dangereux ou malsain, et le droit de rapporter les conditions dangereuses et toutes les blessures à l’employeur.


In addition to the measures outlined in question 3.i, many health professions within Canada have been granted the privilege of self-regulation (e.g. physicians, nurses, physiotherapists). For nursing, for example, the profession is governed through a regulatory body that involves practising nurses who practise according to professional standards and a code of ethics. Nurses can participate in the development of standards, codes of ethics and examinations.

In some jurisdictions, in addition to passing an entry to practice licence exam, a jurisprudence exam is also required. Again in the case of nursing, the jurisprudence examination assesses the applicant’s knowledge and understanding of the nursing profession in terms of: nursing regulation, scope of practice, professional responsibility and accountability, ethical practice and nurse-client relationship.

En plus des mesures indiquées à la question 3.i, de nombreuses professions de la santé au Canada ont obtenu le privilège de se régir elles-mêmes (c’est le cas des médecins, du personnel infirmier ou des physiothérapeutes). En ce qui concerne le personnel infirmier, par exemple, la profession est régie par un organisme de réglementation composé de praticiens qui exercent leur profession conformément à des normes professionnelles et un code de déontologie. Le personnel infirmier peut contribuer à l’élaboration des normes, des codes de déontologie et des examens.

Dans certaines zones de compétence, en plus de devoir réussir un examen pour obtenir le permis d’exercice et pouvoir entrer dans la profession, il faut également réussir un examen de jurisprudence. Toujours dans le cas du personnel infirmier, l’examen de jurisprudence évalue les connaissances des candidats sur la profession infirmière et la compréhension qu’ils en ont en ce qui concerne : la réglementation des soins infirmiers, le champ de pratique, la responsabilité et la responsabilisation professionnelles, la pratique conforme à la déontologie et la relation entre le personnel infirmier et les patients.


In order to promote public awareness, a Legal Officer from the Office of the Judge Advocate General, along with the Canadian Red Cross and Doctors Without Borders, participated in the 2017 International Humanitarian Law Conference hosted by the University of Saskatchewan College of Law. The theme of the Conference was Relief in the Crosshairs: International Law and the Protection of Aid Workers during Armed Conflict.

Broadly at the domestic level, Health Canada works with provincial/territorial governments and other relevant stakeholders (First Nations, Canadian Red Cross, health professional associations) to transform the Canadian health-care system with a goal of universal health coverage that includes comprehensiveness, universality, portability, public administration and accessibility. Underpinning these goals is the need to have a healthy workforce that provides safe and high-quality care to Canadians.

Afin de sensibiliser davantage la population, un juriste du Cabinet du juge-avocat général, accompagné de la Croix Rouge canadienne et de Médecins Sans Frontières, a participé à la conférence de la Croix Rouge canadienne sur le droit international humanitaire, organisée en 2017 par la faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan, dont le thème était Relief in the Crosshairs: International Law and the Protection of Aid Workers during Armed Conflict.

Au niveau national, Santé Canada travaille à grande échelle avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec d’autres intervenants pertinents (comme les Premières Nations, la Croix Rouge canadienne ou les associations professionnelles de la santé) en vue de transformer le système de soins de santé du Canada avec pour objectif une couverture médicale universelle englobant les conditions suivantes : intégralité, universalité, transférabilité, gestion publique et accessibilité. Ces objectifs sont motivés par le besoin d’avoir un effectif productif en mesure de fournir des soins sécuritaires et de qualité aux Canadiens.


Canadian Armed Forces members are instructed on the law of armed conflict with pre-deployment Code of Conduct training, including the following relevant rules: Rule 4: Treat all civilians humanely and respect civilian property; and Rule 7: Collect all the wounded and sick and provide them with the treatment required by their condition, whether friend or foe. Canadian Armed Forces doctrine and training specifies that only military objectives are to be engaged and that harm to civilians and civilian property is to be minimized.

The Canadian Armed Forces Law of Armed Conflict at the Operational and Tactical Levels Manual states in its Chapter on Targeting that:
“Medical and religious personnel, both military and civilian, have protected status and thus shall not be attacked. These persons wear the Red Cross or Red Crescent (see Annex A) and carry identity cards which identify them as protected persons (see Annex B). Similar provisions exist within Canadian Armed Forces doctrine detailing that medical units, facilities, ships or aircraft will also not be made the object of attack”.

The Canadian Armed Forces Law of Armed Conflict at the Operational and Tactical Levels Manual states in its Chapter on the Treatment of Wounded, Sick and Shipwrecked that:
“The wounded, sick and shipwrecked are to be protected, respected, treated humanely and cared for by the Detaining Power without any adverse discrimination.” “Only urgent medical requirements will justify any priority in treatment among those who are sick and wounded.”

Les membres des Forces armées canadiennes sont informés du droit des conflits armés lors de la formation sur le Code de conduite préalable au déploiement, notamment en ce qui concerne les règles applicables suivantes : la Règle 4 : Traiter tous les civils avec humanité et respecter les biens à caractère civil; la Règle 7 : Recueillir tous les blessés et les malades et leur offrir le traitement exigé par leur état, qu’il s’agisse d’amis ou d’ennemis. La doctrine et l’instruction des Forces armées canadiennes précisent que seuls des objectifs militaires peuvent être attaqués et que les dommages aux civils et aux biens civils doivent être limités.

Le manuel canadien sur le droit des conflits armés (DCA) aux niveaux opérationnel et tactique indique dans le chapitre sur les cibles que :
« Le personnel sanitaire et religieux, tant militaire que civil, jouit du statut de personne protégée et, par conséquent, ne doit pas être attaqué. Ces personnes portent la croix rouge ou le croissant rouge (voir l’annexe A) et ont en leur possession des pièces d’identité qui les identifient comme personnes protégées (voir l’annexe B). Des dispositions similaires existent dans la doctrine des Forces armées canadiennes précisant que les unités médicales, les installations, les embarcations et les aéronefs sanitaires devront également ne pas être attaqués. »

Le manuel canadien sur le droit des conflits armés (DCA) aux niveaux opérationnel et tactique indique dans le chapitre sur le traitement des blessés, des malades et des naufragés que :
« Les blessés, les malades et les naufragés doivent être protégés, respectés, traités sans cruauté et soignés par la Puissance détentrice sans discrimination défavorable. » « Seuls les besoins sanitaires urgents justifieront toute priorité de traitement parmi les personnes qui sont blessées et les malades. »